Au JO de la semaine du 30 juillet au 3 août 2012

[1] Photo : © Kret

[2] La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du RSA et de l‘AAH des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient incarcérées ou qu’elles bénéficient d’une mesure d’aménagement ou d’un placement sous surveillance électronique fin de peine (SEFIP).

[3] La circulaire précise le champ d’application des dispositions du code du sport issues du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 , les règles de procédure applicables aux manifestations sportives concernées et les obligations et sanctions auxquelles sont soumis les organisateurs de manifestations. Elle précise, par ailleurs, le dispositif du décret du 5 mars 2012 relatif à la dérogation à l’obligation d’immatriculation pour les véhicules de rallyes sur les parcours de liaison entre 2 épreuves spéciales.

[4] Ce décret comprend différentes mesures de simplification s’agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci.
La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, l’INPI a pour obligation de centraliser au RNCS l’ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant commercialement. Il pourra désormais archiver électroniquement les documents reçus des greffes. Ces documents, qui ne sont plus matériellement des doubles, sont assimilés à des originaux. Le maintien de l’ensemble des dépôts et des demandes d’inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire « papier » était destiné à l’INPI. Le second exemplaire peut donc être supprimé.
Par ailleurs, le décret permet aux commerçants personnes physiques et aux sociétés de déclarer au RCS le nom de domaine d’un site internet.
En outre, le texte allège la procédure de radiation d’office des sociétés ayant cessé leur activité en supprimant le recours au juge commis à la surveillance du registre et en permettant au greffier du tribunal de commerce de procéder lui-même à cette radiation. Le rapport de la radiation peut également être simplement demandé au greffier et le juge ne sera désormais saisi que des cas de refus du greffier.
Le texte prévoit enfin différentes simplifications ou clarifications quant à l’accomplissement de formalités diverses : détermination de la personne du déposant pour les ouvertures d’établissement en France par des sociétés étrangères, clarifications quant à la possibilité de déposer des copies aux lieu et place d’originaux lorsqu’une immatriculation est faite par voie électronique, amélioration du contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises domiciliataires, simplification des formalités déclaratives des sociétés coopératives agricoles.

[5] Cet arrêté comprend différentes mesures de simplification s’agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci. Il est pris en application du décret précité.
La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, l’INPI a pour obligation de centraliser au RNCS l’ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant commercialement. Le projet lui permettra désormais d’archiver électroniquement les documents reçus des greffes. Ces documents, qui ne sont plus matériellement des doubles, sont assimilés à des originaux. L’arrêté précise les modalités de l’envoi électronique par les greffiers à l’INPI. Consécutivement à cette rationalisation, le maintien de l’ensemble des dépôts et des demandes d’inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire « papier » était destiné à l’INPI et que, désormais, les documents seront adressés directement sous format électronique par les greffiers.
En outre, le texte simplifie pour les entreprises les formalités de transfert de siège en les dispensant de la production de l’extrait K bis qui sera requis directement du greffier du siège antérieur par le greffier du nouveau siège.
Il modifie enfin l’organisation du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

[6] L’instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe. Il comporte une épreuve d’admissibilité (rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier) et une épreuve d’admission (entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen. Chaque session d’examen professionnel fait l’objet d’un arrêté d’ouverture par le président du centre de gestion.

[7] L’instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury après un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen. Chaque session d’examen professionnel fait l’objet d’un arrêté d’ouverture par le président du centre de gestion.

[8] L’instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen. Chaque session d’examen professionnel fait l’objet d’un arrêté d’ouverture par le président du centre de gestion.

[9] L’instauration de ces concours résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux niveaux de recrutement dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteurs territoriaux et rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe. Le décret prévoit également les modalités d’organisation de ces concours. Chaque session de concours fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur.

[10] La circulaire a pour objet de rappeler aux différents acteurs de terrain la nécessité de porter à la connaissance des parents un certain nombre d’informations relatives aux conditions de scolarité de leur enfant.

[11] Un établissement assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peut s’acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités : en recrutant des personnes handicapées, en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail, en faisant application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, ou enfin en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
L’article L. 5212-10 du code du travail prévoit que cette contribution annuelle ne peut excéder 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé (cotisation normale). Toutefois, cette limite est portée à 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui n’ont employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas passé de contrat, correspondant à ceux mentionnés ci-dessus, d’un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n’appliquent aucun accord collectif susmentionné pendant une période supérieure à trois ans (surcotisation). La condition tenant au montant minimum des contrats a été ajoutée par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Le décret fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, et en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale (article D. 5212-26 du code du travail). Le montant hors taxes des contrats prévu à l’article L. 5212-10 devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.

[12] Le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 a modifié la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets et a créé la rubrique n° 2719 pour les installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles. Le présent arrêté définit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.

[13] Le présent arrêté entre dans le cadre d’un dispositif d’élargissement du champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation. L’arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières prévues à l’article R. 516-2 du code de l’environnement prévoyait un modèle d’attestation pour une caution bancaire ou assurantielle. Le présent arrêté vise à décliner les modes de constitution offerts par le décret n° 2012-633 au travers de différents modèles justificatifs.

[14] Description des mentions qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation à la vente ou la cession d’animaux de compagnie d’espèces domestiques dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi des mentions devant figurer dans le document d’information et l’attestation de cession devant être délivrés par les professionnels à l’acquéreur d’un animal de compagnie d’espèce domestique. Ces mentions visent notamment à informer l’acquéreur d’un animal de compagnie d’espèce domestique sur les caractéristiques et les besoins de l’animal dans un objectif de responsabilisation.

[15] Le présent arrêté établit le dispositif français de délivrance du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ». Ce certificat de compétence atteste de la capacité du personnel à effectuer la mise à mort des animaux et les opérations annexes conformément à la réglementation en matière de protection des animaux. Sa délivrance par le préfet est subordonnée à des exigences de formation et de réussite à une évaluation.

[16] Le présent arrêté précise les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques prévues au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. Il introduit des conditions d’actualisation des connaissances du titulaire du certificat.

[17] La présente circulaire informe les préfets qu’un rescrit fiscal n° 2012/39 (TCA) en date du 5 juillet 2012 indique que les terrains de camping qui auront déposé une demande de certificat de visite auprès d’un organisme évaluateur avant le 31 décembre 2012 en vue d’obtenir leur classement en étoiles continuent de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %, tant que n’est pas intervenue la décision d’Atout France relative à ce classement. Le taux réduit cesse de s’appliquer en cas de refus du classement du camping par Atout France ou du retrait de la demande par l’établissement. La circulaire précise que les campings classés en aires naturelles n’entrent pas dans ce processus calendaire et restent soumis es qualité au taux de TVA de 7%. Les préfets sont invités à communiquer cette information aux gestionnaires de terrain de camping et à les sensibiliser sur l’importance d’engager le plus rapidement possible une démarche de classement.

[18] Le présent décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents. Des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d’emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d’emplois.

[19] Modalités d’instruction (sous forme de fiches pratiques) des demandes d’autorisation relatives aux salariés et portée du contrôle à opérer par l’autorité administrative.

[20] Le décret modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes concernant l’implantation et le nombre d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l’implantation, tout en maintenant la règle de densité.
Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol.

[21] Le secteur des transports routiers est entré dans une période déterminante. Les missions de régulation que la DRIEA, les DREAL1 et les DEAL exercent sont stratégiques. Il s’agit d’une part, de mettre en oeuvre la nouvelle réglementation européenne concernant l’accès à la profession et l’accès au marché du transport routier de marchandises et de voyageurs, d’autre part, de mettre en oeuvre les mesures sur lesquelles l’Etat s’est engagé lors de la clôture des états généraux du transport routier de marchandises qui ont notamment fait ressortir le rôle déterminant du contrôle des transports dans la régulation de la profession. Le transport routier, secteur économique majeur, est dans une période conjoncturelle difficile. La reprise observée en 2011 n’a pas permis aux entreprises de retrouver leur niveau d’activité d’avant crise. Depuis fin 2011, une dégradation économique du secteur est à nouveau observée. La présente circulaire confirme et complète, dans ce contexte, les orientations des services en matière de politique des transports routiers pour les années à venir, fixées par la circulaire du 13 juillet 2011 relative aux nouvelles orientations en matière de régulation des transports routiers dans le cadre de l’application des règlements européens sur l’accès à la profession et au marché, ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures décidées à la suite des états généraux du transport routier de marchandises. 1 Le terme « DREAL » désigne ici comme dans la suite du texte la direction en charge des politiques de transports routiers DRIEA, DREAL et DEAL.

[22] La circulaire expose les importantes modifications avec l’entrée en vigueur le 1er septembre 2012, des dispositions du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs respectivement au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Ces textes ont principalement pour objet de réorganiser les modalités pratiques du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en transférant davantage de compétences en la matière aux médecins de ville agréés, nouvellement dénommés "médecins agréés consultant hors commission médicale", réservant ainsi principalement aux commissions médicales, les contrôles médicaux faisant suite à des infractions au Code de la route liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.