😢Cimetières et funérailles

🔸Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2011042D

L’article 12-5 du décret du 23 mars 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Eu égard à la situation sanitaire : » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnes décédées » sont remplacés par les mots : « des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès » :

3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs » ;

4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées ».