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lundi 9 décembre 2019

14 juin 2019

Pouvoir de police du maire et terrain de pétanque : savoir ne pas se mettre en boule...

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 avril 2019, n°17BX02499 17BX02500

Du chant du coq aux cloches des églises, les maires sont souvent sollicités au titre de leur pouvoir de police pour faire cesser des bruits jugés incommodants... Y compris ceux occasionnés par les boules de pétanque sur la place du village !!!

Alors qu’ils vivent dans une petite ville calme, un couple d’administrés voit sa douceur de vivre perturbée par l’installation d’un terrain de pétanque sur la place du village.
Gênés par les nuisances sonores provoquées par les joueurs et le bruit des boules qui s’entrechoquent, ils demandent au maire d’user de ses pouvoirs de police pour faire cesser les troubles.

L’édile restant sourd à leur demande, ils saisissent le tribunal qui leur donne gain de cause. Les magistrats pointent en effet les défaillances du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et en tirent... la conclusion que la responsabilité de la commune est engagée.

Mais que les joueurs de pétanque se rassurent : ils n’auront pas à jouer avec des boules en mousse ! En effet, sur recours de la commune, la cour d’appel de Bordeaux estime que le maire a bien fait le nécessaire : certes, il n’a pas fait procéder au déplacement du terrain puisqu’il n’existait pas d’autres lieux adéquats, mais il a limité la pratique de la pétanque jusqu’à 19h et a sollicité des agents de la police municipale qu’ils veillent au respect des horaires. Le maire a également mis en place des dispositifs pour limiter le bruit créé par les boules de pétanque et une analyse acoustique a démontré que la construction d’un mur anti-bruit n’était pas justifiée.

Autant de moyens mis en œuvre par l’édile et qui démontrent une volonté de trouver une solution pour assurer le bien vivre ensemble. La responsabilité de la commune n’est donc pas engagée :

"Le maire de la commune d’Arès a décidé que l’activité de pétanque serait interdite à partir de 19 h, a demandé aux agents de la police municipale de vérifier régulièrement le respect de cette interdiction et a prescrit la mise en place d’un dispositif destiné à atténuer le bruit des boules de pétanque sur les rondins de bois entourant l’aire de jeux. Il résulte également de l’instruction que, par arrêté municipal du 23 juillet 2015, le maire de la commune d’Arès a réitérée la restriction de l’activité de pétanque sur l’aire de jeux concernée en prescrivant l’interdiction de la pratiquer après 20h00. Par ce même arrêté, le maire d’Arès a également interdit tout regroupement de personnes sur cette aire de jeux au-delà de cette même heure. Il résulte enfin de l’instruction, notamment des nombreux rapports de police versés au dossier, que les services municipaux ont veillé à ce que les prescriptions ainsi édictées soient respectées. La circonstance qu’en dépit des surveillances effectuées par les services de la police municipale, des personnes aient continué à occasionner des nuisances sonores sur le terrain de pétanque en cause ne saurait caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police"

Le bruit pour le voisinage n’est pas un sujet inconnu des élus. Les terrains de pétanque ont déjà fait parler d’eux (CAA Bordeaux 13 février 2007 N° 04BX00662). Le bruit des cours de récréation aussi (CAA Lyon, 17 janvier 2013, N° 12LY00984) ! Tout comme les terrains de football (TA Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9), les cloches des églises (CAA Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542).... Sans oublier le chant du coq et même les papotages sur les bancs publics !!!
Les occasions pour les maires de montrer leur aptitude à ne pas se mettre en boule sont décidément multiples pour que le vivre ensemble ne reste pas sur le carreau... On comprend que l’un d’eux, maire d’une commune rurale de Gironde, demande l’inscription des bruits de la campagne au "patrimoine national" !


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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 avril 2019, n°17BX02499 17BX02500

[1Dessin : © Jean Duverdier

QUESTIONS ET VEILLE

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