[1] Photo : © Kret

[2] Au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50% et inférieur à 80% et pour laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le nouvel article D. 821-1-2 du CSS définit les modalités d’appréciation de cette notion complexe, dont la reconnaissance constitue l’une des conditions cumulatives d’accès à l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Le nouvel article R. 821-5 du CSS limite à deux ans l’attribution de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du CSS. La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions et des instructions quant à l’appréciation de cette condition par la CDAPH.

[3] Le passage du public sur les concessions de cultures marines peut être à l’origine d’un certain nombre de problèmes comme la dégradation des installations ou la destruction des produits (élevage à plat), la mise en cause de responsabilité du concessionnaire en cas d’accident ainsi que le vol de matériels et de produits. Dans le contexte actuel des surmortalités de naissains et de juvéniles d’huîtres creuses, la problématique du vol des produits sur les concessions revêt un caractère particulier du fait de la raréfaction de ces produits. Le droit de passage sur le domaine public maritime doit donc être compris, lorsqu’il s’agit de concessions de cultures marines, comme un droit d’accès restreint aux seuls
chemins d’accès prévus dans l’acte de concession, les parcs étant alors interdits d’accès au public ou à tout autre concessionnaire. Cette interdiction peut se matérialiser par des panneaux d’interdiction.

[4] La présente circulaire explicite les dispositions prises par l’arrêté NOR IOCE1129408A du 26 octobre 2011 publié au Journal Officiel du 29 octobre 2011, modifiant l’arrêté du 24 juillet 2006, issues des recommandations de la mission interministérielle mandatée pour l’évaluation de l’arrêté du 24 juillet 2006. Ce dernier modifie celui du 22 juin 1990 relatif à la protection contre l’incendie des établissements recevant du public (ERP) classés en 5ème catégorie. L’amélioration du niveau de sécurité contre l’incendie des hôtels existants, classés dans la 5ème catégorie des établissements recevant du public, repose principalement sur l’encloisonnement de l’escalier desservant les chambres. Il permet de recourir à des solutions alternatives lorsque l’encloisonnement n’est pas réalisable. L’arrêté du 26 octobre 2011 permet des atténuations supplémentaires dans les très petits hôtels pouvant héberger 20 personnes au plus, sous certaines réserves.

[5] La circulaire entend préciser les modalités de répartition des compétences entre préfectures, DIRECCTE et de l’opérateur ATOUT FRANCE dans l’exercice de certaines attributions touristiques, qui étaient jusqu’à présent mises en œuvre par les seules préfectures. Ainsi, l’essentiel de la mission "Classement des hébergements touristiques" a été transféré vers les DIRECCTE, tandis que la mission "Gestion des opérateurs de voyages et de séjours" relève principalement d’ATOUT FRANCE.