Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 31 octobre et le 4 novembre 2011
Mobilisation des capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion durant l’hiver 2011-2012 / Evaluation de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux / Allocation aux adultes handicapés (AAH) / Droit de passage sur le domaine public maritime et protection des cultures marines / Programmation budgétaire par activité / Taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats d’assurances des véhicules terrestres à moteur / Fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) / Instauration d’une contribution pour l’aide juridique due pour les instances soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire / Traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » (loi Léonetti) / Sécurité des hôtels classés dans la 5ème catégorie des ERP / Classement des hébergements touristiques
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Action sociale
– Circulaire du 21/10/2011 relative aux mesures hivernales (mobilisation des capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion durant l’hiver 2011-2012 dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logés 2009/2012) NOR : SCSA1128985C
– Circulaire du 21/10/2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux NOR : SCSA1129041C
– Circulaire du 27/10/2011 relative à l’application du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation. NOR : SCSA1129567C
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Biens et domaines
– Circulaire du 24/10/2011 relative à la mise en œuvre du décret du 22 mars 1983 modifié (accès du public sur les concessions de cultures marines et ordre de priorité des substitutions lors de l’élaboration des schémas des structures) NOR : AGRM1127844N [3]
Budget et comptabilité publique
– Circulaire du 26/10/2011 relative à la programmation budgétaire par activité NOR : BCRB1124995C
Fiscalité et finances publiques
– Rectificatif du 24/10/2011 à l’instruction du 27 septembre 2011 (BOI 7 I-1-11) (tarifs de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats d’assurances des véhicules terrestres à moteur) NOR : BCRZ1100049J
– Circulaire du 26/10/2011 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) 2011.
NOR : COTB1127496C
Justice
– Circulaire du 30 septembre 2011 relative à la présentation de l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique due pour les instances soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire NOR : JUSC1126611C
– Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » NOR : JUSD1128836C
Pouvoirs de police
– Circulaire du 2/11/2011 relative à la mise en sécurité des hôtels classés dans la 5ème catégorie des établissements recevant du public assujettis à l’arrêté du 22 juin 1990 modifié. NOR : IOCE1129866C
[4]
Tourisme
– Circulaire du 18/10/2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et à l’opérateur ATOUT FRANCE NOR : IOCA1125950C [5]
[2] Au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50% et inférieur à 80% et pour laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le nouvel article D. 821-1-2 du CSS définit les modalités d’appréciation de cette notion complexe, dont la reconnaissance constitue l’une des conditions cumulatives d’accès à l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Le nouvel article R. 821-5 du CSS limite à deux ans l’attribution de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du CSS. La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions et des instructions quant à l’appréciation de cette condition par la CDAPH.
[3] Le passage du public sur les concessions de cultures marines peut être à l’origine d’un certain nombre de problèmes comme la dégradation des installations ou la destruction des produits (élevage à plat), la mise en cause de responsabilité du concessionnaire en cas d’accident ainsi que le vol de matériels et de produits. Dans le contexte actuel des surmortalités de naissains et de juvéniles d’huîtres creuses, la problématique du vol des produits sur les concessions revêt un caractère particulier du fait de la raréfaction de ces produits. Le droit de passage sur le domaine public maritime doit donc être compris, lorsqu’il s’agit de concessions de cultures marines, comme un droit d’accès restreint aux seuls
chemins d’accès prévus dans l’acte de concession, les parcs étant alors interdits d’accès au public ou à tout autre concessionnaire. Cette interdiction peut se matérialiser par des panneaux d’interdiction.
[4] La présente circulaire explicite les dispositions prises par l’arrêté NOR IOCE1129408A du 26 octobre 2011 publié au Journal Officiel du 29 octobre 2011, modifiant l’arrêté du 24 juillet 2006, issues des recommandations de la mission interministérielle mandatée pour l’évaluation de l’arrêté du 24 juillet 2006. Ce dernier modifie celui du 22 juin 1990 relatif à la protection contre l’incendie des établissements recevant du public (ERP) classés en 5ème catégorie. L’amélioration du niveau de sécurité contre l’incendie des hôtels existants, classés dans la 5ème catégorie des établissements recevant du public, repose principalement sur l’encloisonnement de l’escalier desservant les chambres. Il permet de recourir à des solutions alternatives lorsque l’encloisonnement n’est pas réalisable. L’arrêté du 26 octobre 2011 permet des atténuations supplémentaires dans les très petits hôtels pouvant héberger 20 personnes au plus, sous certaines réserves.
[5] La circulaire entend préciser les modalités de répartition des compétences entre préfectures, DIRECCTE et de l’opérateur ATOUT FRANCE dans l’exercice de certaines attributions touristiques, qui étaient jusqu’à présent mises en œuvre par les seules préfectures. Ainsi, l’essentiel de la mission "Classement des hébergements touristiques" a été transféré vers les DIRECCTE, tandis que la mission "Gestion des opérateurs de voyages et de séjours" relève principalement d’ATOUT FRANCE.
