Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Protection fonctionnelle

vendredi 3 avril 2020

Diffamation - Droit de réponse et protection fonctionnelle

Conseil d’Etat 24 juillet 2019, n°430253

Un agent victime de diffamation par voie de presse peut-il prétendre, au titre de la protection fonctionnelle, à un droit de réponse ?

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Faibles chances de succès d’une action en justice - Pouvoirs de l’administration

Tribunal administratif de Besançon 13 juin 2019, n°1802084

Les faibles chances de succès d’une action en justice constituent-elles un motif légitime de refus de la protection fonctionnelle ?

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Favoristisme - Protection fonctionnelle - Absence d’enrichissement personnel

Cour administrative de Lyon, 18 décembre 2018, N° 17LY01028

Un élu ou un agent poursuivi pour favoritisme dans un marché public peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle malgré le caractère intentionnel des faits retenus contre lui ?

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Harcèlement moral - Eléments nouveaux - Abrogation de la protection fonctionnelle

Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897

L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ?

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Demande de protection fonctionnelle d’un agent - Compétence du maire

Publié le 30 août 2018

Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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