Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Protection fonctionnelle

Articles

3 février 2022

Harcèlement moral > Action d’un agent contre le maire > Principe d’impartialité

Cour administrative d’appel de DOUAI, 3 février 2022, N° 20DA02055

Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ? Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien (...)

5 juillet 2021

Conseil municipal > Protection fonctionnelle > Vote unique

Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n° 433537

Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition (...)

25 juin 2020

Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection

Conseil d’État, 25 juin 2020, N° 421643

Un fonctionnaire territorial qui s’est présenté aux élections municipales peut-il obtenir la protection fonctionnelle de sa collectivité s’il a été victime d’attaques pendant la campagne électorale ? Oui dès lors que les attaques dont il est l’objet sont en lien avec les fonctions qu’il (...)

24 juillet 2019

Diffamation - Droit de réponse et protection fonctionnelle

Conseil d’Etat 24 juillet 2019, n°430253

Un agent victime de diffamation par voie de presse peut-il prétendre, au titre de la protection fonctionnelle, à un droit de réponse ? OUI. La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse demandé par le fonctionnaire diffamé. Toutefois, ce droit ne peut être (...)

13 juin 2019

Faibles chances de succès d’une action en justice - Pouvoirs de l’administration

Tribunal administratif de Besançon 13 juin 2019, n°1802084

Les faibles chances de succès d’une action en justice constituent-elles un motif légitime de refus de la protection fonctionnelle ? Non : si les conditions d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont remplies, la collectivité doit octroyer la protection fonctionnelle, (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)