Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Protection fonctionnelle

lundi 26 août 2019

Favoristisme - Protection fonctionnelle - Absence d’enrichissement personnel

Cour administrative de Lyon, 18 décembre 2018, N° 17LY01028

Un élu ou un agent poursuivi pour favoritisme dans un marché public peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle malgré le caractère intentionnel des faits retenus contre lui ?

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Harcèlement moral - Eléments nouveaux - Abrogation de la protection fonctionnelle

Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897

L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ?

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Demande de protection fonctionnelle d’un agent - Compétence du maire

Publié le 30 août 2018

Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ?

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Agent victime d’une agression - Réparation forfaitaire - Indemnisation complémentaire au titre de la protection fonctionnelle

Publié le 25 octobre 2017

Un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions peut-il obtenir une réparation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire à laquelle il a droit en demandant à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

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Prise illégale d’intérêts - Poursuites pénales contre le maire - Protection fonctionnelle

Publié le 9 octobre 2017

Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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