– Une collectivité peut-elle librement licencier un fonctionnaire stagiaire pour des raisons économiques ?
Non : il incombe,préalablement à la collectivité de chercher à reclasser l’intéressé. L’agent stagiaire ne peut être licencié que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite. En effet, sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Dès lors un fonctionnaire stagiaire tient de sa nomination dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant le droit d’accomplir les fonctions afférentes à cet emploi jusqu’à la fin de la durée du stage prévue par le cadre d’emplois y afférent. La mise en oeuvre de ce principe implique que l’administration, lorsqu’elle entend supprimer cet emploi pour des motifs d’économie, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d’un tel emploi, et si l’intéressé le demande, tout autre emploi.
Cour administrative d’appel de Douai, 30 octobre 2014, N° 13DA00878
Procédure et contentieux
– Les procès-verbaux constatant un délit(en l’espèce vol d’électricité au préjudice d’une commune du fait d’un branchement sauvage pour alimenter une caravane) font-ils foi jusqu’à preuve du contraire ?
Non : en matière délictuelle, les procès verbaux ne valent qu’à titre de renseignement. Ainsi des juges d’appel ne peuvent, pour déclarer coupables de vol d’électricité au préjudice d’une commune les propriétaires d’une caravane qui ont relié un câble au compteur électrique du stade pour faire fonctionner leurs lave-linge et sèche-linge, énoncer que les faits sont parfaitement établis par les procès-verbaux qui, établis par les officiers et agents de police judiciaire, font foi jusqu’à la preuve contraire que n’ont pas rapportée les prévenus. En effet, selon l’article 430 du code de procédure pénale, "sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements".
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2014, N° 13-84840
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[1] Photo : © Treenabeena