⚡Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2105706A
L’arrêté porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue (décembre 2020 / janvier février 2021).Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont indiquées en annexe I.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II.
💼 Economie, formation & emploi
🔸 Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2104857D
🔸Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : ECOM2015741L
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.
🔸 Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l’embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
NOR : MTRD2036908D
Le texte prolonge la période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités : il modifie la condition d’appartenance aux effectifs de l’employeur pour l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et le délai de dépôt des pièces justificatives est allongé. Le texte ouvre en outre le bénéfice de l’aide relative aux emplois francs à La Poste, ainsi que le bénéfice de l’aide à l’embauche des jeunes, de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et de l’aide relative aux emplois francs aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
🔸 Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable NOR : MTRD2105397D
🔸 Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis NOR : MTRD2105933D
Le texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.
🔸 Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation NOR : MTRD2105935D
🔸 Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle NOR : MTRD2106101D
🗳 Élections
🚨 Arrêté du 22 février 2021 pris pour l’application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral NOR : INTA2034224A
Cet arrêté prolonge l’acceptation des « permis de conduire roses cartonnés édités avant le 19 janvier 2013 » comme pièce permettant de justifier de son identité au moment du vote jusqu’au 19 janvier 2033. Cet arrêté contient également des dispositions pour le vote par correspondance des personnes détenues. Le rattachement d’une personne détenue à une commune au titre de l’article L. 12-1 du code électoral peut être attesté par une attestation sur l’honneur signée de l’électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, ainsi que le cachet de l’établissement.
🚨 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1) NOR : INTA2033145L
▪ Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique sont reportés en juin 2021. Les mandats en cours sont prolongés en conséquence.▪ Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire pourra disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations seront nulles de plein droit.▪ Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés devront être mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin. Ces dépenses seront à la charge de l’Etat.▪ Au plus tard le 1er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant.
🌳 Environnement & énergie
🚨 Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2100168A
🔸 Décision nos 435026 et autres du 15 janvier 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX2106458S
L’article 1er du décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit réservé à laisser à l’aval des ouvrages en rivière (NOR : TREL1722424D) est annulé.
🔸 Décision n° 431578 du 15 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2106460S
L’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : TRED1902653A) est annulé en tant qu’il impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d’autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
🔸 Décision nos 434933, 437646 du 15 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX2106459S
Les dispositions du II de l’article 5 des arrêtés portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en date des 26 juillet 2019 (NOR : TREL1936320A) et 30 décembre 2019 (NOR : TREL1936320A) sont annulées en tant qu’elles autorisent la poursuite de tirs de défense mixte et de tirs de prélèvement simple, dans la limite de 2 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, lorsqu’est atteint avant la fin de l’année civile concernée le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée.
🔸 Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production NOR : TRER2105250A
🔸 Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité NOR : TRER2104641A
🔸 Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie NOR : TREK2020539D
Ce décret ajoute un siège au sein du conseil d’administration de l’ADEME au bénéfice d’un représentant de l’agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Le décret constitue l’opportunité de mettre à jour les dispositions réglementaires relatives à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
📛 Etat d’urgence sanitaire
🔸 Instruction du 18 février 2021 relative à la mise en place des contrôles sanitaires pour l’accès au territoire (PDF : 1,3 Mo) NOR : INTE2104324J
En application de l’instruction n° 6245 du 25 janvier 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la présente circulaire demande aux préfets de mettre en œuvre des contrôles sanitaires aléatoires dans les ports et aéroports, points d’entrées sur le territoire national. Elle en précise les modalités. Ces contrôles aléatoires dans les ports et les aéroports ont pour objectif de s’assurer du respect des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du SARS-Co-V-2 et de ses variants.
🔸 Circulaire n°6248-SG du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (PDF : 7.4 Mo) NOR : PRMX2106074C
La présente instruction détermine les mesures nationales applicables aux frontières intérieures et extérieures de l’espace européen (États membres de l’Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint-Marin, Vatican et Suisse) en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19.
⚖ Justice
🔸 Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs NOR : JUSF1928288L
🌎Limites extérieures de la mer territoriale
🔸 Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : MOMS2104475D
Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
🔗Organisation administrative & territoriale
🔸 Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons NOR : INTA2022752D
Ce décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes nouvelles intervenues depuis le redécoupage cantonal de 2014, ainsi que des changements des noms de communes intervenus depuis 2014 par décrets en Conseil d’Etat, après consultation de la commission de révision du nom des communes.
😷 Santé publique
🔸 Arrêté du 22 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2106097A
🔸 Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2106324D
🚨 Arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines NOR : SSAP2106470A
Cet arrêté modifie l’arrêté du 7 avril 1981 qui détaille les dispositions techniques applicables aux eaux de piscine visées à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique. Cet arrêté décrit les modalités d’autorisation des produits ou procédés utilisés pour traiter l’eau des piscines par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
🙌Solidarité
🔸 Circulaire du 17 février 2021 "Priorités 2021 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants" (PDF : 8,9 Mo) NOR : INTV2101619J
L’instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l’intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration. Ces orientations se traduisent localement par la mobilisation des crédits du BOP 104 de manière complémentaire aux actions prévues au titre du contrat d’intégration républicaine en matière de formation linguistique et civique pilotées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’instruction réaffirme la priorité de l’intégration par l’emploi, pour laquelle l’expertise locale et l’adaptation territoriale sont déterminantes. L’activité et l’emploi des femmes ainsi que la valorisation des qualifications et des acquis de l’expérience des étrangers primo-arrivants devront faire l’objet d’actions renforcées. L’instruction fixe également l’objectif à l’horizon 2022 de proposer à tous les bénéficiaires d’une protection internationale le nécessitant un accompagnement global personnalisé dans leurs parcours intégration et appelle les préfets à veiller à l’accès effectif des étrangers primo-arrivants à leurs droits. Enfin, la politique territoriale de l’intégration doit être menée dans le cadre d’une gouvernance incluant toutes ses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales avec lesquelles les préfets sont incités à consolider les partenariats existants et à en nouer de nouveaux.
🚨 Circulaire du 18 février 2021 concernant l’accélération de l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale (PDF : 9,7 Mo) NOR : INTV2100971J
Cette instruction actualise les orientations du 24 août 2020 relative au logement des réfugiés et fixe les orientation pour 2021 avec un enjeu de fluidité accru par la saturation du dispositif national d’accueil (DNA) et du parc d’hébergement généraliste dans l’ensemble des régions, aggravée par la crise sanitaire. Devant l’urgence à accélérer la sortie vers le logements, un objectif national de mobilisation de logements est fixé pour 2021 à 14 000 logements. Cet objectif repose sur deux axes permettant une répartition équilibrée des BPI sur l’ensemble du territoire : une solidarité locale, soit 13 000 logements pour le relogement local ; et une solidarité nationale, soit 1 000 relogements pour la mobilité nationale. La réalisation de ces objectifs sera suivie grâce au renforcement de la gouvernance et de l’animation territoriale mise en place, le pilotage de la coordination de l’action de l’ensemble des acteurs impliqués (gestionnaires de centres d’hébergement, travailleurs sociaux, bailleurs publics et privés, associations, services publics, collectivités locales) étant la clé pour assurer la fluidité du parc d’hébergement et pour accélérer la sortie vers le logement. L’ensemble des outils disponibles doit être mobilisé. L’enveloppe « accompagnement social des réfugiés » sera mobilisée, en particulier au profit des réfugiés particulièrement vulnérables et des personnes en mobilité nationale, pour assurer l’accompagnement des personnes orientées vers le logement. Des projets spécifiques seront développés grâce à l’ensemble des crédits dédiés pour accompagner les publics ayant le plus de difficultés à accéder au logement (jeunes de moins de 25 ans, personnes isolées et familles de grande composition). Les villes et métropoles signataires des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR) seront mobilisées.
🔸 Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d’éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
NOR : TRER2102939A
A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.
🔸 Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi NOR : MTRD2105368D
🥇Sport
🔸 Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage NOR : SPOV1935007L
📜Statut de l’élu
🚨 Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
NOR : TERB2033729A
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.
🔎Transparence de la vie publique
🔸 Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique NOR : INTA2104287D
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2019, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de janvier 2021, délai adapté en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.
🚠Transports & voirie
🚨 Arrêté du 10 février 2021 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière
NOR : INTS2104359A
L’arrêté modifie l’arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière. Il ajoute au cadre d’expérimentation de nouveaux cas d’usage d’expérimentation du dispositif.
L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l’espace de la voirie publique.
🚨 Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE NOR : TRAT2022468D
Le décret supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes en conséquence de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et adapte la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce même règlement. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en service et de contrôle de l’exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports. Les installations à câbles servant au transport de personnes réalisées pour son propre compte par une personne publique ou privée sont soumises aux règles de sécurité fixées par les articles R. 1251-8 et suivants du code des transports, notamment :
▪ Préalablement à la mise en service, le maître d’ouvrage doit disposer d’une attestation de conformité de l’installation au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
▪ Le maître d’ouvrage doit respecter la notice d’instruction et conserver les preuves documentaires des opérations d’entretien réalisées dans ce cadre.
▪ Le maître d’ouvrage doit organiser la visite, tous les trois ans, d’un technicien d’inspection agréé en vue de contrôler la conformité aux exigences essentielles du fonctionnement de l’installation et effectuer les essais et les réglages nécessaires. A l’issue de l’inspection, le technicien d’inspection annuelle doit adresser un rapport au maître d’ouvrage.
▪ Lorsqu’une personne agréée constate un risque grave ou imminent pour la sécurité dans l’exercice de ses missions, cette personne doit en informer immédiatement la personne publique ou privée pour le compte de laquelle l’ouvrage est utilisé et le titulaire du pouvoir de police général.
🚨 Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités NOR : TRAT2021953R
🗣 Le rapport NOR : TRAT2021953P
L’article 1 modifie ainsi le code du tourisme pour adapter les dispositions relatives aux remontées mécaniques aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424 et actualise les renvois aux dispositions du code de l’urbanisme devenus obsolètes.L’article 2 modifie le code des transports pour appliquer les règles relatives aux remontées mécaniques situées en milieu urbain à toutes les remontées mécaniques, à l’exception de celles situées exclusivement en zone de montagne, qui relèvent du code du tourisme. Par ailleurs, cet article définit les bases du régime réglementaire applicable à certaines installations à câbles particulières, exclues du champ d’application du code des transports. Enfin, il adapte les dispositions relatives aux installations à câbles aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424.