Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Voirie

lundi 21 septembre 2020

Chute d’un piéton sur une passerelle - Présence de givre - Entretien normal de l’ouvrage public

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 janvier 2019, N° 17NT00517

Un passant qui a chuté sur une passerelle rendue glissante par le givre peut-il engager la responsabilité de la collectivité ?

Uniquement si la collectivité n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public. En effet la présence de givre en période hivernale ne constitue pas un risque qui excède ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir. En l’espèce la collectivité rapporte bien la preuve du bon entretien de l’ouvrage public et n’est pas donc pas responsable de la chute du piéton. En effet, la passerelle était constituée de lames de bois de type " Ipé " rainurées conçues et normalisées pour ne pas présenter un caractère anormalement glissant par temps humide ou froid. Il ressort par ailleurs des photographies et des attestations produites par la collectivité que l’ouvrage ne présentait ni défectuosité ni vétusté ni mousses et qu’aucun autre accident n’y a été signalé depuis son installation dix ans plus tôt.

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 janvier 2019, N° 17NT00517

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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