Énergie
🔸 Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale NOR : TRER1919794S
🔸 Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution NOR : TRER1919795S
🔸 Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale NOR : TRER1919796S
🔸 Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental NOR : TRER1919797S
🔸 Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale NOR : TRER1919798S
Transport
🔸 Arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports NOR : TRET1912632A
🔸 Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes NOR : TRER1920983A
Cet arrêté permet d’harmoniser les dispositions nationales avec celles du règlement de Genève n° 107, annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction. Il permet également de prendre en compte l’application des dispositions transitoires du règlement de Genève n° 107 susvisé et les dispositions du règlement n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés qui imposent l’obligation de respect des dispositions techniques du règlement UNECE n° 107, série 6 d’amendements.
L’intégralité du JORF n°0176 du 31 juillet 2019
