Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet /Août 2011

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 24/09/2013)

 [1]


- Tribunal correctionnel d’Agen, 1er juillet 2011

Condamnation pour violences volontaires d’un fonctionnaire territorial qui a agrippé et pris à partie le président de la République à l’occasion d’un déplacement du chef de l’Etat. Le fonctionnaire est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve de 3 ans.


- Tribunal correctionnel de Bordeaux, 1er juillet 2011

Condamnation d’une ancienne adjointe au maire pour complicité d’abus de faiblesse. Il lui est reproché d’avoir, avec l’ancien amant et banquier de la victime (par ailleurs responsable local d’un parti politique), participé à la spoliation d’une riche octogénaire atteinte de la maladie d’Alzheimer : propriétaire de biens immobiliers et de nombreux objets et meubles de valeurs, elle avait tout légué à une une voyante. Plusieurs biens avaient été déménagés dans un box de location tandis que d’autres s’étaient retrouvés chez certains des prévenus. De l’argent avait également été retiré dans des comptes suisses. L’ancienne élue (poursuivie en sa qualité d’avocate) est condamnée à une peine d’un an avec sursis et cinq ans d’interdiction d’exercer. Egalement poursuivi, l’ex-directeur aux affaires culturelles de la ville écope de neuf mois d’emprisonnement avec sursis.


- Cour d’appel de Saint-Denis, 7 juillet 2011

Condamnation d’un maire (commune de 6000 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts et de faux en écriture sur plainte de conseillers d’opposition. Il lui est reproché d’avoir :

> procédé à des échanges de deux terrains communaux contre une parcelle appartenant à un particulier... avant de racheter les anciens terrains municipaux pour faciliter l’accès au restaurant de son fils dont il est également associé. De fait deux jours avant la délibération du conseil municipal, un compromis de vente était déjà signé entre la propriétaire ayant accepté l’échange et le fils du maire.

> demandé à l’entreprise ayant réalisé un mur de sur-facturer les travaux pour un montant de 100 000 euros afin de pouvoir engager des prestations non prévues dans le contrat (lesquelles devaient initialement être réalisées par les services techniques de la commune) et d’avoir falsifié en conséquence des bons de commande.

En première instance l’élu avait été également condamné pour favoritisme après avoir confié les travaux publics d’aménagement de la voirie pour valoriser le secteur sans avoir passé d’appel d’offres alors que les différents travaux confiés (construction d’un mur, fourniture de candélabres, et aménagement d’une place) représentaient une seule et même opération dont le montant global justifiait une procédure formalisée de mise en concurrence. Pour le tribunal les travaux litigieux présentaient une unité fonctionnelle, technique et économique et ont été mis en œuvre dans un périmètre limité et dans une même période de temps. La Cour d’appel réforme le jugement sur ce point et relaxe l’élu de ce chef.

En répression le maire est condamné à huit de mois de prison avec sursis et à une amende de 10.000 euros.


- Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2012

Condamnation d’un ancien maire (ville de 30000 habitants) pour concussion à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et de 8 000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir différé la vente d’une parcelle autorisée par le conseil municipal, tout en autorisant l’acheteur à prendre possession du bien avant le versement du prix de vente. Au civil l’élu est condamné à indemniser la commune, partie civile, pour réparer son préjudice résultant de l’occupation (pendant deux ans) gratuite et illégale d’une partie du domaine communal. L’acheteur est quant à lui condamné pour recel.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763

Annulation de la condamnation d’un maire poursuivi pour avoir rédigé un faux acte de mariage avec la complicité d’un médecin et de fonctionnaires et d’élus de la commune. La Cour de cassation rappelle, que le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire est un crime, relevant de la compétence de la cour d’assises. Les juridictions correctionnelles devaient donc se déclarer incompétentes.


- Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 18 août 2011

Relaxe d’un maire (commune de 25 000 habitants) poursuivi pour injures publiques sur plainte de trois frères. Au cours d’un meeting politique l’élu les avait qualifiés de "truands". Le tribunal relaxe l’élu estimant que les plaignants l’avaient provoqué (excuse de provocation).


- Tribunal correctionnel de Pau 25 août 2011

Relaxe du chef de service d’un SDIS poursuivi pour harcèlement moral à la suite du suicide d’un agent. Ce dernier s’était donné la mort devant la porte du bureau de son supérieur. La veuve du fonctionnaire avait obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service du décès et avait porté plainte au pénal pour harcèlement moral. Le tribunal stigmatise un manque de communication entre la direction et les cadres intermédiaires et un management autocratique à l’origine d’une souffrance et d’un réel épuisement professionnel mais estime qu’il n’est pas démontré une volonté délibérée du prévenu d’épuiser, de dévaloriser ou de mettre en difficulté son subordonné.


- Cour d’appel d’Amiens, 31 août 2011

Annulation d’un jugement de condamnation d’un fonctionnaire employé par une communauté d’agglomération [2] pour corruption active et passive. La Cour d’appel a annulé la procédure et déclaré nuls les procès-verbaux de placement en garde à vue et d’auditions des prévenus [3], ainsi que les convocations devant le tribunal correctionnel.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2commune de 135 000 habitants

[3le co-prévenu est le dirigeant de fait d’une entreprise de bâtiment

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