Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2011

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 27/03/2017)


- Tribunal correctionnel de Papeete, 4 octobre 2011

Condamnation de l’ancien président de Polynésie française poursuivi pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts. Il lui est notamment reproché d’avoir fait recruter par la collectivité des militants de son parti politique pour les mettre à disposition de communes et d’associations. Multirécidiviste, l’élu est condamné à 4 ans de prison ferme et plus de 80 000 euros d’amende. Un maire est également condamné dans cette même affaire à trois ans de prison avec sursis et trois ans d’interdiction d’exercer une fonction publique pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2011, N° 11-81699

Confirmation du non lieu rendu en faveur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès d’une pensionnaire atteinte de la maladie d’Alzheimer qui s’est gravement brûlée en ouvrant le robinet d’eau chaude dans sa chambre. La famille de la victime reprochait à l’établissement de ne pas avoir installé un dispositif de régulation de la température d’eau chaude empêchant les résidents d’être atteints de brûlures graves en maniant les robinets. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir relevé l’absence de manquement à une obligation de sécurité résultant d’une disposition réglementaire :

> "compte tenu de la date d’installation des appareils, les dispositions de l’arrêté du 30 novembre 2005 destinées à éviter les risques de brûlures et imposant une température de l’eau inférieure à 50° C aux points de puisage, n’étaient pas applicables" ;

> il n’est pas établi que si la robinetterie avait été constituée d’une manette servant à la fois de mélangeur et d’ouverture de distribution d’eau, au lieu des deux robinets distincts, l’accident aurait pu être évité.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 5 octobre 2011

Confirmation du non lieu rendu au profit d’un président d’une association poursuivi des chefs d’escroquerie, abus de confiance, recel, faux et usage sur plainte d’un conseil général. La collectivité lui reprochait d’avoir provoqué un licenciement très onéreux et d’avoir anticipé le paiements des indemnités au point de provoquer le dépôt de bilan de l’association subventionnée, manifestant ainsi son intention de détourner les fonds à des fins étrangères à celles de l’association. La chambre de l’instruction estime qu’au plan pénal, il n’est pas démontré qu’il se soit agi d’une manoeuvre frauduleuse orchestrée par les mis en cause pour le bénéfice de l’un d’eux et que les circonstances entourant la procédure ne font apparaître ni éléments matériels ni élément intentionnel, constitutifs des délits d’escroquerie ou d’abus de confiance.


- Cour d’appel de Lyon, 5 octobre 2011

Confirmation de la condamnation du directeur général des services d’une commune (moins de 5000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral à la suite du décès d’un policier municipal en 2005. La famille du défunt estimait que l’infarctus dont le policier municipal a été victime était le résultat des pressions psychologiques exercées par le DGS. Le maire, également poursuivi, est en revanche relaxé. Il s’est désolidarisé de l’action de son DGS dénonçant ses méthodes de management. Les magistrats relèvent ainsi que s’il est vrai que le maire avait seul la signature en matière de gestion du personnel, il n’était présent à la mairie que deux demi-journées par semaine, se contentant de signer les documents préparés. Il est notamment reproché au DGS d’avoir menacé de renvoyer le policier, de l’avoir dénigré systématiquement, de lui confier des tâches indues l’appelant même de nuit et de l’avoir surchargé de travail. La cour d’appel relève notamment que le prévenu ne saurait invoquer son pouvoir hiérarchique et son devoir de contrôle pour justifier de tels agissements qui ont dépassé, selon elle, le pouvoir normal de direction d’un supérieur sur un agent. Le DGS est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à 3000 euros d’amende. Il devra en outre verser 8000 euros de dommages-intérêts à la veuve et ses quatre enfants, la cour d’appel approuvant là aussi le tribunal d’avoir considéré qu’ayant dépassé son pouvoir normal de direction, le prévenu a commis une faute personnelle détachable du service.


- Cour d’appel de Montpellier, 5 octobre 2011

Relaxe d’une adjointe au maire (commune de 2500 habitants) poursuivie par l’ancien maire pour diffamation non publique. Dans un courrier adressé au secrétaire général de la préfecture, l’élue, alors dans l’opposition, attirait l’attention du contrôle de légalité sur des falsifications de procès verbaux et de non exécution de délibération du conseil municipal. En première instance, l’élue avait été condamnée à 38 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Pau, 6 octobre 2011

Condamnations pour homicide involontaire de deux employés communaux (commune de 1200 habitants) à la suite du décès d’une fillette écrasée par un tracteur sur le trajet reliant l’école primaire à la garderie.

L’employé municipal qui conduisait le tracteur avait laissé passer le groupe d’enfants sans se rendre compte que la victime était restée à l’écart. Il l’a écrasée au cours d’une manœuvre de marche arrière.

L’employée de vie scolaire qui encadrait le groupe est également condamnée, le tribunal lui reprochant de ne pas avoir fermé la marche.

Les deux employés communaux sont condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende avec sursis.


- Tribunal correctionnel de Nanterre, 6 octobre 2011

Relaxe d’un technicien territorial (commune de 30 000 habitants) poursuivi pour corruption passive et favoritisme. Chargé de la gestion des travaux neufs, des grosses réparations et des travaux d’entretien du service bâtiments communaux de la commune, il avait été l’objet d’une dénonciation par un entrepreneur l’accusant :

  • d’avoir accepté dans le cadre du suivi de certains chantiers communaux le versement de 32 000 euros en espèces et la remise d’une bouteille de vin d’un grand cru par le gérant d’une société afin d’accélérer le règlement des factures de cette société ;

- d’avoir remis à ce gérant le contenu de l’offre d’une société concurrente dans le cadre d’un appel d’offres concernant le lot d’un marché relatif à une opération d’extension d’un groupe scolaire.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le maire avait signalé les faits au procureur de la République. Le tribunal prononce la relaxe du fonctionnaire aux motifs qu’aucun élément ne permettait de caractériser les faits de corruption dénoncés par le gérant de la société, notamment au vu des investigations effectuées sur les comptes bancaires des intéressés et à raison du fait que le fonctionnaire ne pouvait intervenir au niveau des délais de règlement auprès des services compétents de la commune. D’autre part, le rôle du prévenu dans le processus d’instruction et d’attribution des marchés publics était inexistant.


- Cour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2011

Condamnations d’une société d’économie mixte (SEM) gérant un camping et de son directeur du chef de blessures involontaires après un accident impliquant le petit train (tracteur avec deux remorques) assurant les navettes à l’intérieur du camping. Il leur est notamment reproché l’absence de chaines sur les wagons pour éviter que les passagers ne montent ou descendent en marche, et l’absence d’information à l’attention des vacanciers, notamment par voie d’affichage aux lieux de départ et d’arrivée ou par voie de distribution de prospectus, relative aux modalités d’utilisation de la navette touchant, entre autres, au nombre maximum de passagers, à la discipline à bord (position assise obligatoire, comportement mutuel respectueux), aux conditions d’embarquement et de débarquement (défense de monter ou de descendre en marche), à l’âge en dessous duquel les enfants non accompagnés par un adulte ne serait pas admis. Ce d’autant que les trois chauffeurs de la navette entendus par les enquêteurs ont tous évoqué la survenance régulière d’incidents liés à la sécurité à bord de celle-ci, en raison du comportement dissipé de certains passagers qui, fréquemment, n’hésitaient pas à monter ou descendre en marche, se laisser traîner par la navette, à s’asseoir sur le plancher et non sur les bancs. La SEM est condamnée à 20 000 euros d’amende, le directeur du camping à 3000 euros. La navette à l’origine de l’accident est en outre confisquée et ne sera restituée qu’après réalisation de tous les aménagements de sécurité nécessaires.


- Tribunal correctionnel d’Epinal, 11 octobre 2011

Relaxe du président d’un EPCI poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de l’ancienne directrice des services (DGS) licenciée. La plaignante, recrutée par l’ancienne majorité, reprochait à l’élu de l’avoir mise à l’écart des principales décisions et de l’avoir humiliée pour la pousser à la démission.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011, N° 10-81080 :

Confirmation de la condamnation d’un conseiller municipal poursuivi pour diffamation sur plainte du maire (commune de 50 000 habitants). Dans une interview accordée à un journal régional le conseiller prétendait que la forte augmentation des tarifs du crématorium, votée par le conseil municipal, était un " cadeau à un ami politique pour services rendus, le gestionnaire de ce crématorium étant la personne qui avait assuré, lors du scrutin du 16 mars 2008, la présidence du bureau de vote dans lequel, après le départ des scrutateurs, un nouveau décompte des voix avait placé le maire en tête, permettant ainsi sa réélection". Accusations sans fondement qui ont porté atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile. Le prévenu ne saurait invoquer sa bonne foi, son but étant de discréditer aux yeux des électeurs un adversaire politique. La Cour de cassation approuve la condamnation "dès lors que les propos en cause, même s’ils concernaient un sujet d’intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante et constituaient des attaques personnelles excédant les limites admissibles de la polémique politique". Le conseiller est condamné à 1500 euros d’amende avec suris. Pas sûr que la Cour européenne des droits de l’homme, dont plusieurs arrêts privilégient la liberté d’expression sur l’honneur des hommes politiques, partage le même point de vue. A suivre...


- Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2011

Condamnation à 5000 euros d’amende du président d’une association, par ailleurs directeur de publication d’un journal, pour provocation à la discrimination raciale après la parution d’un article stigmatisant la communauté juive.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2011, N°10-83720

Annulation de la condamnation du président d’une association poursuivi pour harcèlement moral sur plainte du directeur. Les juges d’appel avaient considéré que les agissements dénoncés (demande de cessation de fonctions peu après une réunion à laquelle étaient évoqués les détournements du président, difficultés pour obtenir des autorisations de congés, difficultés relatives au logement personnel, pétitions et mise à pied) ont nécessairement eu pour objet et effet de considérablement dégrader les conditions de travail du plaignant, en portant atteinte à ses droits et en compromettant son avenir professionnel. La Cour de cassation censure cette position : ces seules énonciations ne caractérisent pas, par référence aux circonstances propres de l’espèce, en quoi les agissements répétés du prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du plaignant, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.


- Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 13 octobre 2011

Condamnation d’un maire (commune de 40 000 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêt, discrimination à l’embauche et de corruption . Il lui est notamment reproché d’avoir obtenu le soutien d’un concurrent entre les deux tours des dernières élections municipales en échange de la promesse d’embauches de certains des colistiers de son nouvel allier. L’élu est condamné à 4 mois de prison avec sursis, 15000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité.


- Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 13 octobre 2011

Condamnations d’un maire et d’un cadre territorial (commune de 40 000 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts et de corruption. A l’occasion des élections municipales, le maire aurait, par l’intermédiaire du fonctionnaire municipal, demandé à une candidate présente sur une liste concurrente de changer de camp en échange d’une proposition d’embauche. Celle-ci ayant enregistré les conversations, les avait transmises à la justice. L’élu est condamné à 2 ans d’inéligibilité, 20 000 euros d’amende et 12 mois de prison avec sursis ; le cadre à 12 mois de prison avec sursis, deux ans d’inéligibilité et à une amende de 8.000 euros.


- Tribunal correctionnel de Dunkerque, 17 octobre 2011

Relaxe d’un maire (commune de 9000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts et favoritisme dans l’attribution d’un marché public portant sur la rénovation des bâtiments du CCAS et de la cuisine centrale de la ville. L’entreprise retenue était en effet gérée par l’épouse du maître d’œuvre chargé d’examiner les offres pour la mairie. Ils sont tous les deux condamnés ( six mois de prison avec sursis et dix mille euros d’amende pour le maître d’œuvre ; peine d’amende pour son épouse).


- Cour d’appel de Grenoble, chambre de l’instruction, 19 octobre 2011

Non lieu rendu au profit du président et du membre du bureau d’une association poursuivis pour dénonciation calomnieuse sur plainte d’un maire (ville de 30 000 habitants). Les prévenus avaient saisi le procureur de la République de faits susceptibles de révéler des infractions pénales mettant en cause la mairie, une société d’économie mixte et la communauté de communes, à savoir l’attribution de marchés publics et des transactions douteuses portant sur des biens communaux. Aucune poursuite n’ayant été engagées contre l’élu, celui-ci avait répliqué par une plainte en dénonciation calomnieuse. Un non lieu est prononcé, le maire n’ayant pas nommément visé dans la dénonciation.


- Tribunal correctionnel d’Angers, 24 octobre 2011

Condamnation de l’ancien maire d’une commune du Maine et Loire pour détention d’images pédo-pornographiques. Près de 20 000 images illicites ont été retrouvées sur son ordinateur alors qu’au moment des faits, il était encore le premier magistrat de la commune. En répression il est condamné à 18 mois de prison avec sursis.


- Tribunal correctionnel de Quimper, 24 octobre 2011

Condamnation d’un régisseur pour avoir détourné les recettes des horodateurs de la commune. Le montant des sommes détournées est estimé à plus de 30 000 euros par an. C’est sa banque qui a alerté les autorités judiciaires, s’étonnant du versement de plus 70 000 euros en liquide sur son compte, dont 15 000 euros en pièces de 2 euros...
L’agent est condamné à 24 mois d’emprisonnement dont 6 mois fermes.
Radié de la fonction publique, l’ex-régisseur devra en outre rembourser à la ville qui s’est constituée partie civile le montant des sommes détournées.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2011

Condamnation d’un maire (commune de 2000 habitants) des chefs d’abus de confiance, de détournements de fonds et de recours à du travail dissimulé. Il lui est reproché d’avoir :

- utilisé des subventions de l’Union européenne et du conseil général pour financer des actions municipales sans rapport avec leur destination initiale (échanges culturels entre des écoles de la commune et des écoles italiennes).

- eu recours pour le montage des subventions à un emploi non déclaré (travail dissimulé).

L’élu est condamné à 5 mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011, N° 11-80069

Confirmation de la condamnation d’un fonctionnaire territorial (grande ville francilienne) des chefs d’abus de confiance et de harcèlement moral. Sur les faits d’abus de confiance, il lui est reproché d’avoir utilisé divers matériels de jardinage de la commune (tondeuses, tronçonneuses, scarificateurs, échelles) pour des travaux qu’il réalisait parallèlement chez les particuliers. Il se servait également en plantes et utilisait la carte d’essence de la collectivité pour son véhicule personnel...

S’agissant des faits de harcèlement moral, il lui est reproché d’avoir humilié un subordonné en raison de son handicap (moqueries, refus systématique des congés au moment du pèlerinage de Lourdes auquel il aurait souhaité participer en qualité de bénévole, tâches ingrates, utilisation pour ses besoins personnels notamment en l’envoyant faire des courses et en lui faisant nettoyer sa voiture et son bureau, demande de rester travailler au-delà des horaires...). Le fonctionnaire est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, et à 5 000 euros d’amende.


Tribunal correctionnel de Saint-Etienne, 27 octobre 2011

Condamnations d’un maire et d’un adjoint (commune de 4500 habitants) du chef de favoritisme pour avoir favorisé une entreprise locale lors de l’exécution d’un marché public portant sur l’impression du bulletin municipal. Un appel d’offres avait été lancé avec deux options : l’une en noir et blanc, l’autre en quadrichromie. L’offre de l’imprimeur local était la moins chère pour une impression en noir et blanc. C’est cette option qui a été retenue. Mais au moment de l’impression du document, les élus se sont ravisés et lui ont demandé une impression en couleur sans procéder à une remise en concurrence. Les deux élus sont condamnés pour favoritisme à 2000 euros d’amende, l’imprimeur à 1000 euros d’amende pour recel.


Cour d’appel de Douai, octobre 2011

Relaxe d’un maire poursuivi pour avoir utilisé frauduleusement les données du recensement. Il était reproché au maire d’avoir demandé à la secrétaire de mairie de photocopier les fiches de recensement pour procéder à la mise à jour du fichier population de la commune. Celle-ci n’ayant pas pu effectuer sa mission dans les délais impartis, le maire l’avait sanctionnée financièrement par une réduction d’indice de prime. Elle avait alors dénoncé les faits au procureur de la République. En première instance l’élu avait été condamné à 1500 euros d’amende. La cour d’appel relaxe l’élu estimant qu’il n’est pas été établi qu’il avait bien donné un tel ordre. En outre, aucune photocopie des formulaires de recensement n’a été retrouvée lors du contrôle effectué par les membres de la CNIL, et les enquêteurs de la gendarmerie n’ont, pour leur part, mis la main que sur deux bulletins individuels.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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