Au journal officiel du 28 octobre 2012

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

Label « autopartage »

[1]

Transports et voirie

– Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » NOR : TRAT1229896D [2]

– Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label NOR : TRAT1229175A [3]

– Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d’émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l’article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » NOR : DEVT1229199A [4]

L’intégralité du JORF n°0252 du 28 octobre 2012

[2] L’activité d’autopartage consiste en la mise en commun, au profit d’utilisateurs abonnés, d’une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l’attribution d’un label, dans des conditions fixées par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012. Ces conditions sont modifiées. L’attribution du label est étendue aux quadricycles électriques. Le label est délivré :

– soit par les autorités organisatrices des transports urbains (AOTU), après avis des maires des communes concernées ;

– soit, en Ile-de-France et hors des périmètres de transports urbains, par les communes.
Les gestionnaires de voirie peuvent être préalablement consultés, à l’initiative des autorités compétentes pour délivrer le label. Ces autorités peuvent enfin s’entendre pour mutualiser la délivrance du label.

[3] Cet arrêté précise les documents à fournir par les opérateurs pour la demande initiale ou de renouvellement du label « autopartage » pour leur flotte de véhicules, ainsi que les pièces à transmettre pour l’attribution du label pour des véhicules supplémentaires. Il précise, d’une part, que le dossier de demande de label est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et par voie électronique et, d’autre part, que l’autorité délivrante dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Lorsque plusieurs autorités délivrantes s’entendent pour mutualiser la délivrance du label, le demandeur ne transmet qu’un seul dossier à l’une des autorités concernées. Par ailleurs, l’arrêté fixe le modèle de la vignette « autopartage » à apposer sur les véhicules labellisés.

[4] Le plafond d’émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label « autopartage » est fixé à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. Une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu’au 31 décembre 2014 est prévue pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d’autopartage.