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Jurisprudence

Tâches pouvant être confiées à un agent technique territorial

Conseil d’État, 12 mai 2010, N° 316531

Un agent technique territorial peut-il se voir confier des tâches d’entretien de locaux scolaires ?

 [1]


Non dès lors que de telles tâches ne nécessitent aucune formation préalable et ne peuvent s’apparenter à une fonction de conduite des travaux des agents d’entretien

Un agent technique territorial qualifié affecté à la surveillance de la garderie municipale se voit confier des tâches d’entretien des locaux scolaires.

L’agent estime que de telles tâches, sont incompatibles avec son cadre d’emploi d’agent technique territorial qualifié. Les juridictions administratives lui donnent raison : seules peuvent être confiées aux agents techniques territoriaux qualifiés des missions qui requièrent une formation préalable ou des fonctions de conduite des travaux des agents d’entretien. Ce qui ne saurait correspondre à de simples tâches d’entretien de locaux scolaires.

Conseil d’État, 12 mai 2010, N° 316531

Ce qu'il faut en retenir

On ne peut confier à un fonctionnaire que des tâches qui correspondent à son cadre d’emploi. Ainsi un agent technique territorial qualifié ne peut être affecté à l’entretien de locaux scolaires dès lors que de telles tâches ne nécessitent aucune formation préalable et ne s’apparentent pas à des fonctions de conduite de travaux d’agents d’entretien.


Références

Article 3 du décret n°88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents techniques territoriaux (dans sa rédaction applicable au moment des faits).


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- Un fonctionnaire territorial peut-il être licencié pour inaptitude professionnelle dans le cadre de missions qui lui ont été confiées ne correspondant pas à son cadre d’emploi ?