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Jurisprudence

Tâches pouvant être confiées à un agent technique territorial

Conseil d’État, 12 mai 2010, N° 316531

Un agent technique territorial peut-il se voir confier des tâches d’entretien de locaux scolaires ?

 [1]


Non dès lors que de telles tâches ne nécessitent aucune formation préalable et ne peuvent s’apparenter à une fonction de conduite des travaux des agents d’entretien

Un agent technique territorial qualifié affecté à la surveillance de la garderie municipale se voit confier des tâches d’entretien des locaux scolaires.

L’agent estime que de telles tâches, sont incompatibles avec son cadre d’emploi d’agent technique territorial qualifié. Les juridictions administratives lui donnent raison : seules peuvent être confiées aux agents techniques territoriaux qualifiés des missions qui requièrent une formation préalable ou des fonctions de conduite des travaux des agents d’entretien. Ce qui ne saurait correspondre à de simples tâches d’entretien de locaux scolaires.

Conseil d’État, 12 mai 2010, N° 316531