Marchés publics

Question écrite n° 13110 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

L’abandon du système de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts autorise-t-elle les collectivités territoriales à limiter le rôle de la CAO à la seule ouverture des offres ?

[1]

Non : "le rôle de la commission d’appel d’offres ne peut être limité à la seule ouverture des offres dans le cadre d’un appel d’offres ouvert"

"La suppression, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, de l’obligation, pour les candidats à un appel d’offres ouvert, de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes ne doit pas conduire les collectivités territoriales à méconnaître, dans la définition de leur mode de fonctionnement, les dispositions relatives aux attributions de la commission d’appel d’offres. Conformément au II de l’article 58 du code des marchés publics, il appartient à cette instance d’éliminer les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l’article 52 du code des marchés publics (...)".

Réponse publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1858 à la question publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 992

Textes de référence

– Article 58 du code des marchés publics