Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 18 septembre 2019

29 août 2019

Au journal officiel du 29 août 2019

JORF n°0200 du 29 août 2019

Concours de technicien territorial / Tarifs réglementés du gaz / Emploi dans les territoires d’outre-mer / Logement social : engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale

Concours et examens

🔸 Arrêté du 1er août 2019 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en conventions avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade de technicien territorial (session 2020) NOR : TERB1924462A

Énergie

🔸 Délibération n° 2019-193 du 22 août 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2019 NOR : CREE1924694X

Économie, formation, emploi

🔸 Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : MTRD1918374R

L’article 114-2° de la loi du 5 septembre 2018 autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance aux adaptations des dispositions de cette loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, ces territoires, dont les économies sont caractérisées par leur éloignement et leur insularité, enregistrent des niveaux de qualification plus faibles et des taux de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés que ceux du territoire métropolitain. Les adaptations mises en place par l’ordonnance ont été préparées dans le cadre de concertations au printemps 2019 avec des parlementaires ultra-marins et des représentants des exécutifs des collectivités ultramarines, et appuyées par un rapport d’évaluation de l’inspection générale des affaires sociales.

Logement social

🔸 Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l’arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale NOR : TERL1920829A

Organisation administrative

🔸 Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane NOR : MOMS1918200D

Ce décret vise à renforcer l’interministérialité au sein des services territoriaux de l’Etat en Guyane sous l’autorité du représentant de l’Etat. Ces services seront dorénavant regroupés en cinq directions régionales et bénéficieront d’une mutualisation des fonctions support.

L’intégralité du JORF n°0200 du 29 août 2019

Protéger ses agents et élus

QUESTIONS ET VEILLE

Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?

... Suite

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