Pouvoirs du maire

Uniquement si l’établissement recevant du public comporte des locaux de sommeil. Pour les ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d’hébergement pour le public, la demande d’autorisation d’ouverture par l’exploitant n’est pas réalisée au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l’accessibilité

ERP de 5è catégorie avec des locaux de sommeil

Le décret du 27 octobre 2004 (qui modifie notamment l’article R. 123-45 du CCH) impose pour les ERP de 5e catégorie qui disposent de locaux à sommeil :

– la consultation de la commission de sécurité avant la délivrance du permis de construire ;

– l’autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité pour les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ;

– une visite de réception par la commission ;

– des visites périodiques de la commission de sécurité.

Pour les ERP de 5e catégorie comprenant des locaux d’hébergement pour le public, l’autorisation d’ouverture est demandée au titre de la sécurité contre les risques d’incendie et au titre de l’accessibilité aux personnes handicapées.

ERP de 5è catégorie sans locaux de sommeil

Pour les ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d’hébergement pour le public, la demande d’autorisation d’ouverture par l’exploitant n’est pas réalisée au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l’accessibilité, les enjeux en matière d’accessibilité étant identiques en présence ou en l’absence de locaux à sommeil.

Dans ce dernier cas, le dossier doit être instruit par la sous-commission d’accessibilité mais également par la sous-commission de sécurité incendie compétente. ◆

Réponse du 26/10/2010 à la Question N° : 84886 de M. Gilles Bourdouleix