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Jurisprudence

Collectivités territoriales : une délégation de fait n’emporte pas transfert de responsabilité pénale

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-84368

Un conseiller municipal sans délégation peut-il engager sa responsabilité pénale sur le fondement d’une délégation de fait ?

 [1]


Non : seule une délégation de fonction en bonne et due forme (par un arrêté municipal) peut opérer transfert de responsabilité pénale. Doit être ainsi cassé l’arrêt qui retient la responsabilité pénale pour homicide involontaire de deux conseillers municipaux sur la base d’une délégation de fait qui leur aurait été consentie tacitement. Relevons cependant qu’un tel raisonnement ne vaut que si est en jeu une abstention fautive : un élu qui participe de manière active (et non passive) à la commission d’une infraction engage sa responsabilité pénale indépendamment de toute délégation.

Deux adjoints au maire, membres du comité des fêtes, sont condamnés pour homicide involontaire à la suite d’un lâcher de taureaux organisé dans la ville.

Il leur est reproché de ne pas avoir fait respecter un arrêté municipal interdisant le stationnement sur le circuit emprunté par la manifestation et de pas avoir retardé le début des festivités le temps que les véhicules en infraction soient enlevés par les services de la fourrière.

En effet un riverain avait été mortellement blessé en tentant de rejoindre son véhicule stationné dans l’une des rues où évoluaient les animaux.

Pour entrer en voie de condamnation, les juges du fond estiment que les deux élus disposaient d’une délégation de fait. Peu importe donc qu’ils n’étaient pas titulaires d’une délégation de fonction en bonne et due forme, ni que le comité des fêtes ne disposait pas d’une délégation formelle.

La Cour de cassation censure cette position et annule la condamnation par un attendu de principe :

"la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d’un arrêté municipal".

Ainsi, en cas d’infraction caractérisée par une abstention fautive, seules les responsabilités de la collectivité personne morale [2], du maire ou d’un adjoint titulaire d’une délégation en bonne et due forme peuvent donc être recherchées.

Attention : ce raisonnement ne vaut que lorsque c’est une abstention fautive qui est incriminée. En effet lorsqu’un élu participe de manière active à la commission d’une infraction, il engage sa responsabilité pénale indépendamment de toute délégation [3].

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-84368

Ce qu'il faut en retenir

- La délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d’un arrêté municipal. Le juge pénal ne peut ainsi condamner un élu pour abstention fautive sur la base d’une délégation de fait.

- Ce raisonnement ne vaut que si est en cause une abstention fautive. En revanche si l’élu participe de manière active à la commission d’une infraction, il engage sa responsabilité pénale indépendamment de toute délégation.

- Rappelons en outre qu’une délégation n’opère transfèrt de responsabilité que si trois conditions cumulatives sont réunies : le délégataire doit avoir l’autorité, les compétences et les moyens d’accomplir sa mission. Si l’un de ces critères fait défaut, la délégation est sans effet.


Références

- Article L2122-18 du code général des collectivités territoriales

- Article 121-1 du code pénal

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?

Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?