Fonction publique

Repas pris à la cantine par les ATSEM : avantage en nature ?

Les repas pris sur place par des agents communaux qui encadrent des enfants à la cantine doivent-ils être considérés comme des avantages en nature ?

[1]

Non s’il s’agit d’un repas pris par nécessité de service. Ce qui suppose que le repas soit pris avec les enfants au titre d’une obligation professionnelle inscrite dans le projet éducatif de l’établissement ou dans un document contractuel. En outre une telle obligation doit être justifiée au regard de la charge éducative, sociale ou psychologique du service.

Le principe : tout repas fourni par un employeur est un avantage en nature

"Lorsque l’employeur fournit le repas à ses salariés, cet avantage constitue un avantage en nature assimilable à un élément de rémunération pour l’application des règles de sécurité sociale.

L’avantage en nature est en effet constitué par la fourniture d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Les modalités d’évaluation sont fixées dans l’arrêté du 10 décembre 2002".

L’exception : les repas pris par nécessité de service

"S’agissant de la situation particulière de personnel en charge de la surveillance des enfants, la circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) n° 2005-389 du 19 août 2005 prévoit que les repas pris par nécessité de service peuvent ne pas être considérés comme des avantages en nature.

Cette situation de nécessité de service s’apprécie au regard de la charge éducative, sociale ou psychologique liée à l’obligation professionnelle du personnel de prendre les repas avec les enfants. Cette obligation doit figurer dans le projet éducatif de l’établissement ou dans un document contractuel. Ainsi la situation des agents communaux, dont la fonction est d’encadrer les enfants à la cantine, sera appréciée selon ces critères".

Réponse du 23/08/2011 à la Question N° : 105636 de Mme Marie-Jo Zimmermann

Seuls les repas pris pour nécessité de service ne sont pas assimilés par l’administration fiscale à des avantages en nature. L’obligation professionnelle du personnel de prendre les repas avec les enfants à la cantine doit être justifiée au regard de la charge éducative, sociale ou psychologique du service. En outre cette obligation professionnelle doit être inscrite dans le projet éducatif de l’établissement ou dans un document contractuel.

Références

– Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale NOR : SANS0224281A

– Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005 relative à la mise en œuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés

Voir aussi

– Enfant contaminé par un ATSEM : la commune responsable ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

– Le principe de parité entre les fonctions publiques oblige-t-il les collectivités locales d’accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes ?