Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.
🔴Tribunal correctionnel de Cambrai, 2 mars 2021
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour fausse déclaration de son patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il lui est reproché d’avoir omis de déclarer à la Haute Autorité des droits de succession, ainsi que ses indemnités d’élu local qui représentaient 30 % de ses revenus sur la période visée par la prévention. Pour sa défense l’élu invoquait une erreur du fait d’un changement dans son patrimoine et d’une confusion sur le prélèvement à la source, soulignant que les bons chiffres ont été transmis au fisc et qu’il s’est bien acquitté de l’intégralité de ses impôts correspondants. A l’audience le procureur de la République a d’ailleurs souligné l’absence de « stratagème de dissimulation » de l’élu. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à 10 000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité. L’élu a annoncé qu’il relevait appel de sa condamnation.
🔴Tribunal correctionnel de Nevers, 2 mars 2021
Condamnations d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) et d’un adjoint pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique sur plainte d’un adjoint dissident qui avait créé sa propre liste aux élections municipales contre le maire sortant. Ce dernier s’était introduit, avec la complicité d’un adjoint qui lui était resté fidèle, dans la boite mail de l’élu dissident depuis un ordinateur de la mairie partagé entre les élus. Il avait découvert deux mails adressés par la secrétaire de mairie où figuraient les noms de l’intégralité de la liste de l’élu dissident ainsi que sa profession de foi. Ils avaient imprimé les deux mails et les avait envoyés en mairie de manière anonyme pour voir la réaction de la secrétaire de mairie. Le maire avait en outre demandé à son adjoint d’effacer leur trace dans la messagerie, ce qu’il avait fait en emmenant l’ordinateur à son domicile. Cette seconde intrusion dans la messagerie avait pu être établie grâce aux données du fournisseur d’accès réquisitionné par la justice. Les deux élus, désormais dans l’opposition, sont condamnés à des peines d’amende avec sursis (700 euros pour l’ancien maire, et 500 euros pour l’adjoint).
🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2021
Annulation d’un arrêt écartant la responsabilité civile d’un président d’association de de défense de l’environnement poursuivi pour diffamation publique (la relaxe au pénal étant définitive, la cour d’appel ne pouvait statuer que sur les seuls intérêts civils). Pour estimer que les propos incriminés, prêtant à la société plaignante une collusion avec les services de l’Etat, ne caractérisent pas une faute civile dans le contexte d’un débat public raisonnable, l’arrêt retenait l’absence d’animosité personnelle visible à l’encontre de la société dès lors que le propos est en premier lieu dirigé contre la politique du préfet. La Cour de cassation censure l’arrêt : en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l’existence d’une base factuelle suffisante, contestée par la partie civile, susceptible de résulter, notamment, de la prise, par le préfet, d’un arrêté autorisant la poursuite des travaux après annulation d’un arrêté similaire par le tribunal administratif, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.
🔴Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 4 mars 2021
Condamnation d’une employée communale pour détournement de fichiers informatiques. Il lui est reproché d’avoir utilisé les identifiants qui lui avaient été attribués dans le cadre de fonctions qu’elle n’occupait plus pour accéder au logiciel des fiches de paye et d’avoir ainsi détourné 18 fiches de paye dont 6 se sont retrouvées sur les réseaux sociaux via une vidéo postée par un influenceur. Pour sa défense la prévenue soutenait que n’importe quel collègue avait pu se connecter depuis son ordinateur, les codes s’affichant automatiquement. L’argument n’est pas jugé convaincant par le tribunal qui la condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans de privation des droits civiques. Elle devra en outre verser 1000 euros de dommages-intérêts à chacun des six agents dont la fiche de paye a été publiée sur les réseaux sociaux.
🔴Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, 8 mars 2021
Condamnation du président d’un comité des oeuvres sociales (COS) d’une commune (plus de 10 000 habitants) pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné 20 000 euros de la structure subventionnée par la commune. Les détournements ont été mis à jour alors qu’il était en arrêt maladie. Révoqué après une procédure disciplinaire, l’agent est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement de la somme détournée.
🔴Tribunal correctionnel de Bergerac, 8 mars 2021
Condamnation d’un élu local pour injures publiques sur plainte d’opposants à la déviation d’un bourg. L’élu les avait qualifiés de "criminels en puissance" redoutant de graves accidents si les travaux n’étaient pas conduits à terme. L’élu est condamné à 500 euros d’amende et à verser un euro symbolique aux parties civiles.
🔴Tribunal correctionnel de Bergerac, 9 mars 2021*
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour pour port illégal de son écharpe d’ancien député lors d’une manifestation en soutien d’une déviation. Une association et des opposants à la déviation lui reprochaient d’avoir porté en septembre 2017 son écharpe tricolore avec le rouge vers le haut comme le font les députés, alors qu’il ne siégeait plus à l’Assemblée depuis juin de cette année-là et qu’il n’était alors que conseiller municipal. Ce qui lui avait valu un rappel à la loi. Sur plainte avec constitution de partie civile de l’association et de cinq citoyens, l’élu est condamné à 500 euros d’amende avec sursis et un euro de dommages et intérêts pour chacune des six parties civiles des opposants à la déviation.
* Condamnation annulée par la cour d’appel de Bordeaux le 2 mai 2022
🔵Tribunal correctionnel de Coutances, 10 mars 2021
Relaxe d’un maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour dénonciation calomnieuse sur plainte d’un administré qui s’était vu refuser un permis de construire pour un élevage canin. Le plaignant reprochait au maire et au sous-préfet (également poursuivi) d’avoir adressé un courriel au procureur de la République, l’accusant d’avoir entrepris des travaux pour une éolienne malgré le refus de permis de construire. Selon lui l’éolienne n’était pas soumise à un permis, d’où sa plainte pour dénonciation calomnieuse. Les deux prévenus sont relaxés, le tribunal estimant qu’ils avaient agi dans l’exercice de leurs prérogatives et sans excès de zèle.
🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2021
Condamnation d’une ancienne adjointe à la culture (ville de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché alors qu’elle était administratrice de l’association ayant pour objet l’organisation d’un festival d’avoir :
– participé à la délibération du conseil accordant une subvention de 30 000 euros à l’association ;
– échangé par téléphone avec le conseil départemental pour avoir son soutien financier ;
– adressé un courrier (avec en-tête de la mairie) au président du conseil départemental pour lui demander son soutien.
Pour sa défense l’élue invoquait :
– une maladresse s’agissant du vote de la subvention, en soulignant qu’elle n’avait pas participé au vote ;
– le fait que les courriers avaient été rédigés pour obtenir des financements croisés en tant qu’adjointe à la culture, et non en qualité de membre de l’association.
Les juges du fond lui avaient objecté notamment que sa seule présence au moment du vote suffisait à constituer l’infraction puisque lors d’un vote à main levée, seules les voix contre et les abstentions se manifestent. Elle est condamnée à 3 000 € d’amende avec sursis, et à trois ans d’inéligibilité. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de la prévenue qui a depuis été élue maire dans une autre commune.
🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 11 mars 2021
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour injures. En réponse à un article publié dans un journal associatif (publié par une candidate concurrente) où la gestion de la crise sanitaire par la commune était critiquée, le maire avait répliqué par la publication d’une lettre ouverte dans le journal municipal en attaquant sa concurrente. L’élu est reconnu coupable mais est dispensé de peine. Il devra verser 100 euros de dommages-intérêts à la partie civile.
🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 11 mars 2021
Condamnation de l’ancien président d’une association d’aide à domicile pour faux et escroquerie. Après sa démission de la structure des anomalies de gestion avaient été découvertes et une plainte avait été déposée. Il lui est reproché la falsification d’un procès-verbal de conseil d’administration (actant l’embauche d’une d’une troisième secrétaire non évoquée en séance) et des fausses notes de frais pour un montant d’un peu plus de 9000 euros. Il était également poursuivi pour avoir indûment fait régler des factures de téléphone d’un montant de 4500 euros à l’association alors que l’usage était personnel, et enfin d’avoir fait acheter de la documentation juridique pour 4000 euros en l’ayant gardé à son domicile. Relaxé pour une partiel des faits, l’ancien président est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil, il devra verser 20.000 euros de dommages-intérêts à l’association en réparation de son préjudice.
🔴 Tribunal correctionnel de Montauban, 12 mars 2021
Condamnation du président d’un club sportif pour fraudes fiscales. Il lui est reproché d’avoir gonflé pendant trois ans la TVA des achats effectués pour club dont il s’occupe pour un préjudice de près de 200 000 euros, le tout pour, selon le prévenu, payer les frais résultant de son engagement associatif. Il est condamné à six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple sans mesure de solidarité fiscale (le club a depuis déposé le bilan).
🔴 Tribunal correctionnel de Gap, 12 mars 2021
Condamnation d’un élu local pour détention, transport et cession d’une partie d’une espèce protégée : il avait offert à la préfète, lors de son départ, une queue de loup par signe de solidarité avec les éleveurs dont les troupeaux avaient subi des attaques. L’élu est condamné à 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis. L’élu devra également indemniser quatre associations environnementales qui s’étaient constituées parties civiles à hauteur de 1 100 euros.
🔴 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 15 mars 2021
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour incitation à la haine. Elu dans une commune frontalière, il avait critiqué sur son compte Facebook les dispositions prises par l’Allemagne lors du premier confinement en faisant un parallèle avec les méthodes des nazis pendant la 2nde guerre mondiale. A l’audience l’élu, tout en reconnaissant être allé un peu loin, avait justifié ses propos par les circonstances particulières liées au confinement et aux contrôles imposés par les autorités allemandes, qui traitaient selon lui les travailleurs frontaliers français "comme des pestiférés". Il est condamné à 2500 euros d’amende et à verser 500 euros aux trois associations de lutte contre le racisme qui se sont constituées parties civiles.
🔴 Tribunal correctionnel d’Arras, 16 mars 2021
Condamnations de deux cadres territoriaux pour harcèlement moral sur plainte d’un chef d’équipe qui avait été placardisé après que des agents aient signalé des propos désobligeants et des excès de pouvoir de sa part. Comme il il avait des problèmes relationnels les deux prévenus ont voulu le changer d’équipe et de lieu en le mutant. Il est alors installé pendant deux ans dans un bureau isolé, sans accès au centre et à ses commodités. L’un des cadres a reconnu un manque de courage managérial, le Procureur relevant que si l’intéressé était aussi ingérable que décrit, il aurait fallu engager une procédure disciplinaire à son encontre. Les deux cadres territoriaux sont condamnés à 4 000 euros d’amende avec sursis.
🔴 Tribunal correctionnel de Douai, 16 mars 2021
Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour favoritisme. En cause la violation des règles de mise en concurrence pour six marchés publics (marchés de travaux ou de services) conduits sur la commune entre 2012 et 2017. L’élu invoquait pour sa défense la complexité des règles applicables. Il est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité avec exécution provisoire.
🔴 Cour d’appel de Grenoble, 16 mars 2021
Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 3000 habitants) pour diffamation publique sur plainte du maire. A l’automne 2019 des tracts à caractère diffamatoire avait été affichés dans la commune. L’auteur avait pu être identifié grâce aux caméras de vidéoprotection. Il s’agissait d’un conseiller municipal d’opposition qui est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la plaignante.
🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2021
Annulation des condamnations de deux policiers municipaux affectés à la brigade de nuit pour atteinte à la liberté individuelle par dépositaire de l’autorité publique (ville de plus de 10 000 habitants). Il leur était reproché, dans le cadre de leurs fonctions, d’avoir procédé à des contrôles jugés excessifs et sans motif qui, par leur excès de zèle, avaient porté atteinte à la liberté d’aller et venir des administrés. En l’espèce un couple promenant son chien à 23h00 avait été retenu 45 minutes pour vérifier que les papiers étaient bien en règle (chien de 2è catégorie qui nécessitait un permis de détention et une attestation de stage). Les policiers, suspectant un document de complaisance, avaient appelé le responsable du centre de dressage canin à 23H30. Ils avaient filmé la scène avec leur Go pro. En première instance et en appel les deux policiers avaient été condamnés avec une interdiction professionnelle à la clé, les juges estimant que la durée du contrôle était abusive alors que le chien était tenu en laisse et muselé. La Cour de cassation annule la condamnation soulignant que :
1° Tout propriétaire d’un chien classé en deuxième catégorie doit être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de sa commune et de pièces justifiant, d’une part, de la vaccination antirabique de l’animal en cours de validité, d’autre part, d’une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par cet animal ;
2° Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour le propriétaire d’un chien de la deuxième catégorie, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ainsi que les pièces attestant qu’il satisfait aux deux autres conditions ci-dessus spécifiées ;
3° Les agents de police municipale tiennent des articles L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime la faculté d’exiger de tout possesseur d’un chien classé en deuxième catégorie, cet animal fût-il tenu en laisse et porteur d’une muselière, la présentation, outre du permis de détention de l’animal, d’un certificat de vaccination antirabique et d’une attestation d’assurance, en cours de validité ;
4° La cour d’appel s’est bornée à retenir que l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir des plaignants était injuste, sans décrire, ni les circonstances de la rétention dont ces derniers auraient été l’objet, ni le caractère arbitraire de celle-ci.
🔵Tribunal correctionnel de Coutances, 17 mars 2021
Relaxe d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) et ancien président d’un EPCI poursuivi pour concussion. L’enquêté avait été diligentée à la suite de l’envoi d’un courrier anonyme adressé au parquet. Il lui était reproché d’avoir continué à percevoir son traitement dans la fonction publique, le parquet estimant que ses mandats ne lui permettaient pas d’effectuer ses heures de travail même à mi-temps et évaluant à un peu plus de 2000 heures le nombre d’heures indument payées en trois ans. Pour sa défense l’élu objectait avoir bénéficié de facilités horaires et avoir toujours fait son temps de travail mais avec des horaires parfois très décalés. Il avait par ailleurs produit des justificatifs d’absence. Le tribunal estime que les éléments d’accusation ne sont pas suffisamment probants pour justifier une condamnation.
🔵 Tribunal correctionnel de Grenoble, 17 mars 2021
Relaxe d’une directrice d’une société d’économie mixte (SEM) de pompes funèbres poursuivie pour abus de biens sociaux. Trois séries de faits revêtant la même qualification pénale sont reprochées à la prévenue, entrée à la régie municipale des pompes funèbres en 1973, avant de prendre la direction de la société d’économie mixte en 1991, dont 80% est détenue par l’intercommunalité. Il lui est ainsi reproché d’avoir :
– continué à percevoir son salaire après avoir été désignée mandataire sociale de la société. La SEM, qui s’est constituée partie civile, réclamait à ce titre 1 291 730,09 euros en remboursement des salaires versés. Pour sa défense, la prévenue explique que son mandat social n’était accompagné d’aucune contrepartie financière ;
– modifié un contrat de retraite pour les cadres de la société sans en informer le conseil d’administration ;
– d’avoir octroyé des remises sur les frais d’obsèques aux salariés et aux membres du conseil d’administration.
Soulignant qu’aucun élément intentionnel n’était rapporté, le tribunal la relaxe des fins de la poursuite. Le parquet, qui avait requis 18 mois de prison avec sursis et 30 000 euros d’amende a interjeté appel.
🔵Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021
Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi pour diffamation publique sur plaintes du maire (commune de plus de 10 000 habitants), de trois élus de la majorité et de trois associations. Dans un reportage diffusé sur une chaîne télévisée, l’élu d’opposition avait dénoncé un clientélisme dans l’octroi des subventions aux associations estimant que « dix des quatorze associations les mieux dotées de la ville étaient dirigées par des élus ou l’un de leur proche ». L’élu d’opposition est relaxé et les plaignants sont condamnés à lui verser solidairement 5 000 euros pour procédure abusive.
🔴 Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2021
Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour agressions sexuelles sur mineures de 15 ans. Il lui est reproché d’avoir abusé de deux jeunes filles à qui il donnait des cours. Le maire lui avait immédiatement retiré ses délégations (d’adjoint à la réussite éducative) lorsqu’il a été mis en examen. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis, avec obligation de soins et inscription au fichier des délinquants sexuels.
🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 23 mars 2021
Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire pour harcèlement sexuel sur plainte de deux jeunes recrues qu’il avait pour charge de former. Il lui est reproché des propos à connotation sexuelle et des gestes déplacés. Le prévenu se défendait de tout harcèlement indiquant s’être introduit dans la chambre des plaignantes sans mauvaises intentions mais pour les appeler au rassemblement et reconnaissant avoir touché les fesses de l’une d’elle alors qu’elle faisait la vaisselle par respect d’une "tradition"... Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer l’activité de pompier volontaire pendant un an. Il devra verser 2000 € et 1000 € aux deux victimes et 200 € au SDIS pour atteinte à son image.
🔵 Tribunal correctionnel d’Agen, 24 mars 2021
Relaxe d’un ancien adjoint au maire (commune de moins de 3000 habitants) poursuivi pour incitation à la haine raciale. Après l’assassinat de Samuel Paty, il avait posté un message particulièrement haineux sur Facebook à l’encontre des personnes de confession musulmane. Reconnaissant être allé trop loin, l’élu avait présenté ses excuses et sa démission, expliquant qu’il ne voulait viser que les seuls salafistes. La préfète avait saisi l’autorité judiciaire de ces faits, en invoquant l’article 40 du Code de procédure pénale. La commune s’est désolidarisée de ses propos et s’est constituée partie civile contre lui pour atteinte à son image. Le tribunal correctionnel relaxe finalement le prévenu.
🔵 Tribunal correctionnel de Tarbes, 24 mars 2021
Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte de la directrice générale des services (DGS). Au cours d’une réunion du conseil municipal l’élu d’opposition avait lu un communiqué qu’il avait ensuite remis à la presse dans lequel il évoquait une troublante coïncidence entre l’annonce du surclassement de la ville et celle de la réussite au concours d’attachée territoriale de la DGS. Celle-ci soulignant qu’elle n’avait bénéficié « ni de promotion, ni de changement de grille indiciaire, ni de prime » avait déposé plainte contre l’élu et les journalistes qui avaient relayés le communiqué. Le tribunal prononce la relaxe au bénéfice de la bonne foi des prévenus.
🔴 Cour d’appel de Nîmes, 25 mars 2021
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il était reproché à l’élu d’avoir, en conseil municipal, participé au vote de la vente d’une servitude technique attenant à sa propriété et d’autre part, d’avoir participé à une délibération actant de la vente d’un délaissé communal au profit de son gendre et de sa fille à un prix attractif, leur permettant ainsi de réaliser une bonne plus-value à la revente. Pour sa défense l’élu objectait que :
– l’achat de la parcelle permettait le maillage des réseaux communaux et profitait à tout le lotissement ;
– la vente d’un bien immobilier appartenant à la commune s’est faite en toute transparence au terme d’une procédure de vente aux enchères qu’aucun texte n’imposait à la commune et à un prix plus élevé que son estimation.
Les arguments sont écartés et l’élu est condamné à un d’emprisonnement avec sursis, à 30 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité. L’élu a annoncé se pourvoir en cassation.
🔴 Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 25 mars 2021
Condamnation d’un maire (commune de moins de 6000 habitants) pour concussion et prise illégale d’intérêts. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lui reprochait de ne pas avoir écrêté ses indemnités et d’avoir ainsi perçu un montant d’indemnités supérieur au plafond autorisé (75 000 euros de trop perçu en deux ans). Il lui était également reproché d’avoir fait signer un permis de construire pour son habitation personnelle par un adjoint sous sa seule responsabilité et non sous celle du conseil municipal. En effet, il résulte de l’article L422-7 du code de l’urbanisme que si le maire (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, c’est le conseil municipal de la commune (ou l’organe délibérant de l’établissement public) qui doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité.
🔴 Cour d’appel de Paris, 26 mars 2021
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour faux en écriture et complicité de détournement de fonds publics sur signalement du maire qui lui a succédé. Dans le cadre d’un marché de communication, il est reproché à l’ancien édile d’avoir cautionné un système de fausses factures émanant d’une agence de communication. Environ 250 000 euros de prestations litigieuses ont ainsi été facturés au travers de frais d’exécution d’urgence, de frais de suivi, de conseil post-création, de double facturation du guide de la ville et de prestations non justifiées sur de multiples publications communales. L’élu invoquait pour sa défense un complot politique. Sans convaincre les juges qui le condamnent à un an d’emprisonnement avec sursis, à 8 000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité. La directrice de cabinet est également condamnée pour complicité à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Deux autres collaboratrices sont en revanche relaxées. Les prévenus devront verser solidairement plus de 225 000 euros à la ville qui s’est constituée partie civile.
🔴 Tribunal correctionnel de Bonneville, 29 mars 2021
Condamnations de la directrice et de l’animateur d’une colonie de vacances pour homicide involontaire. Au cours d’un séjour spécialisé pour enfants handicapés, l’une des enfants est morte noyée au fond d’un lac. Elle était encadrée par trois animateurs, et était partie se rafraîchir après avoir reçu des consignes de sécurité de la part de la directrice de la colonie. Peu avant 18 heures, l’alerte avait été donnée par un jeune encadrant de 18 ans, en stage Bafa. Après un retard du lancement du protocole d’urgence, le corps de la victime a été retrouvé plus de cinq heures après. Les encadrants de la colonie et les surveillants de baignade ont été poursuivis pour homicide involontaire. La directrice et le jeune animateur sont condamnés à huit mois d’emprisonnement avec sursis et devront verser 33 000€ à la famille de la victime.
🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 30 mars 2021
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3000 habitants) et ancien président d’une communauté de communes pour corruption passive et faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir bénéficié de travaux gratuits (pour un montant total avoisinant les 200 000 euros) sur sa résidence principale en échange de l’octroi de marchés publics à trois entrepreneurs. Une société était chargée de la construction de la villa de l’élu, l’entreprise était rémunérée par trois autres sociétés via des fausses factures rattachées à des travaux fictifs de sous-traitance sur d’autres chantiers. En échange, les trois sociétés en question bénéficiaient de marchés de travaux publics, attribués par la communauté des communes et la commune dirigées par l’élu. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont trois ans ferme, 100.000 euros, et à la confiscation de sa villa à hauteur de 300.000 euros.
🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021
Non admission du pourvoi exercé par un maire dans le cadre d’une plainte qu’il avait déposée pour diffamation contre huit conseillers municipaux d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants). Il leur reprochait la publication d’un communiqué
dans lequel ils qualifiaient d’homophobe un arrêté municipal qui interdisait la diffusion sur la commune d’une campagne d’affichage, conçue par Santé publique France, de prévention contre le VIH. La relaxe des huit conseillers d’opposition est définitive.
🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021
Annulation de la condamnation civile d’un maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte du directeur de l’office de tourisme qu’il avait notamment qualifié de « petit caporal de centre commercial ». Le maire avait été relaxé au pénal par le tribunal correctionnel (relaxe au pénal définitive) mais la cour d’appel l’avait condamné civilement estimant que si les propos ne contenaient l’imputation d’aucun fait précis et déterminé, pouvant faire l’objet d’une contradiction argumentée, ils pouvaient en revanche caractériser une injure. La Cour de cassation censure l’arrêt, la cour d’appel s’étant à tort prononcée sur la qualification d’injures dont elle n’était pas saisie. En effet le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021
Confirmation de la condamnation civile d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) à indemniser sur ses deniers personnels des agents victimes de harcèlement moral dont il est s’est rendu coupable sur plainte de deux cadres territoriaux. L’élu avait été définitivement condamné au pénal pour ces faits à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. La Cour de cassation avait en revanche annulé la condamnation civile du maire à verser 150 000 euros de dommages-intérêts au plaignant, faute pour les juges d’appel d’avoir expressément retenu à son encontre l’existence d’une faute personnelle détachable du service. En effet les juridictions judiciaires ne peuvent retenir la responsabilité civile personnelle d’un élu ou d’un agent que s’ils ont expressément caractérisé à son encontre une telle faute. A défaut, elles doivent inviter les parties civiles à mieux se pourvoir devant les juridictions administratives. La cour d’appel de renvoi confirme la responsabilité personnelle du maire estimant qu’il a bien commis une faute personnelle et le condamne à verser près de 50 000 euros à chacun des deux agents. L’élu objectait que le juge judiciaire ne pouvait le condamner à un tel montant alors que la commune a déjà été condamnée par le juge adminstratif à verser aux agents 10 000 euros. L’argument est écarté par la Cour de cassation :
« la condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d’une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l’appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d’une infraction pénale. »
La Cour de de cassation approuve également les juges d’appel de la cour de renvoi d’avoir retenu et indemnisé la perte de chance de reconversion professionnelle des deux agents « mis au placard » après avoir présenté un parcours sans faute avec des notations de qualité, des responsabilités importantes et reconnues, ainsi qu’une perspective d’évolution de carrière. En effet leurs opportunités de mutation ont été obérées en raison des faits de harcèlement moral subis d’avril 2008 à octobre 2010, ce qui constitue une perte de chance de réaliser une mutation professionnelle, y compris dans une autre collectivité, qui se serait également renseignée auprès de leur collectivité d’origine.
🔴 Cour d’appel de Lyon, 31 mars 2021
Condamnation d’une employée municipale (commune de moins de 7500 habitants) pour favoritisme sur plainte d’une association qui était titulaire jusqu’ici d’une délégation de service public (DSP) pour la restauration scolaire avant d’être écartée au profit d’une entreprise. L’intéressée était employé à tiers temps par la commune ( affectée au service scolaire pour la gestion et l’organisation des surveillances de la restauration scolaire) et aux deux tiers par l’association (elle occupait les fonctions de « Responsable du restaurant »). Il lui est reproché d’avoir apporté son aide à... l’entreprise concurrente (dont elle était une ancienne salariée) pour la présentation du dossier de candidature laquelle a revu ses prix à la baisse après une deuxième négociation. L’entreprise a ainsi été retenue grâce aux informations fournies par l’employée et attributaire du marché d’un montant total de 1 250 000 euros. L’employée municipale objectait que le délit de favoritisme ne pouvait être imputé qu’aux organes et/ou personnes spécialement désignés par l’article 432-12 du code pénal et qu’elle n’avait aucun rôle décisionnel dans la procédure d’attribution. La cour d’appel sougline qu’en « cumulant les fonctions de responsable du restaurant au sein de l’association (...), et des fonctions d’agent territorial en charge des missions que la commune ne pouvait déléguer dans ce domaine, Mme [F] était la cheville ouvrière de la restauration scolaire de la ville, interlocuteur incontournable de la mairie pour tout ce qui avait trait à ce sujet, qu’elle disposait ainsi du pouvoir d’intervenir dans la procédure d’attribution de la DSP au regard des multiples missions qu’elle assumait, de sa connaissance approfondie du fonctionnement de la restauration scolaire, du rôle qu’elle jouait tant au sein de la mairie que du groupement en charge de la DSP pour la mise en œuvre de la politique municipale de restauration scolaire et de l’expertise qu’elle apportait en la matière aux élus et qu’elle relève bien de la catégorie des personnes visées par les dispositions de l’article 432-14 du code pénal et susceptibles d’être poursuivies pour délit de favoritisme. » Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Un dirigeant de l’entreprise est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, et à 15 000 euros d’amende. L’entreprise, personne morale, est également condamnée pour recel à 60 000 euros d’amende, condamnation dont il résulte l’application de plein droit de la peine d’exclusion des procédures d’attribution des concessions et des marchés publics.
🔴 Tribunal correctionnel de Valence, ordonnance pénale, mars 2021
Condamnation de six conseillers municipaux (commune de moins de 300 habitants) pour usage frauduleux du sceau de la mairie. Ils avaient utilisé le tampon de la mairie pour écrire à un opérateur de téléphonie mobile concernant l’implantation d’une antenne sur la commune à laquelle il étaient opposés alors que la majorité municipale y était favorable. L’antenne a finalement pu être installée mais les tensions au sein du conseil municipal ont conduit aux démissions du maire et de trois adjoints. Ils sont condamnés à des peines d’amende allant de 200 à 300 euros.