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Pouvoirs de police

Pesticides > Police spéciale de l’Etat

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923

Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?

 [1]

Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police générale conféré par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire ne peut pas légalement user de cette compétence pour réglementer l’utilisation des pesticides.

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923