Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 31 juillet et le 6 août 2017

Projet de loi de finances pour 2018 : élaboration des projets annuels de performances / Préparation du projet de loi de finances pour 2018 : annexes générales jaunes / Budget pluriannuel 2018-2022 - Réunions de répartition / Simplification de la conservation des pièces comptables / Mise en œuvre de la transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi de la fonction publique / Obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique / Prévention du risque pyrotechnique

Budget, fiscalité

▶️ Projet de loi de finances pour 2018 : Élaboration des projets annuels de performances NOR : CPABI718091C

Dans le prolongement des réunions de répartition, les travaux de rédaction des projets annuels de performances doivent être engagés sans délais. Cet exercice, qui répond aux exigences de bonne information du Parlement et de sincérité du budget de l'Etat, nécessite une mobilisation de l'ensemble des ministères et de la direction du budget. Ces documents sont très attendus par l'Assemblée nationale et le Sénat et leur qualité doit être une préoccupation constante. Ils doivent traduire la meilleure mise en perspective des moyens et des résultats attendus au regard des objectifs poursuivis par chaque politique publique. Il est possible de répondre à ces attentes au moyen d'une plus grande concision des informations que vous donnerez dans 1' ensemble des documents budgétaires, sans nuire à leur qualité.

▶️ Préparation du projet de loi de finances pour 2018 : annexes générales jaunes NOR : CPAB1718087C

L'article 51-7° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que le gouvernement joint chaque année au projet de loi de finances des annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement, dites «annexes jaunes ». Ces annexes sont actuellement au nombre de 27. Les données chiffrées contenues dans les «jaunes » doivent être actualisées et cohérentes avec celles contenues dans les projets annuels de performances.

▶️ Budget pluriannuel 2018-2022 - Réunions de répartition NOR : CPAB1721798C

Comptabilité

▶️ Mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l’ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de santé NOR : MICC1719763C

Mise en œuvre d'une mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives, dans le cadre du développement d'un nouvel outil, dénommé ORC, qui répond aux besoins de consultation des pièces dématérialisées stockées dans le silo ATLAS pour les différents acteurs de la chaîne comptable (ordonnateur, comptable et juge des comptes)

Fonction publique

▶️ Circulaire du 27 juillet 2017 relative aux modalités de mise en œuvre de l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi, dans la fonction publique de l’État, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie NOR : CPAF1703482C

▶️ Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État NOR : CPAF1707666C

Santé et sécurité au travail

▶️ Instruction N° DGT/CT3/2017/235 du 26 juillet 2017 relative à l’application du Chapitre II du Titre VI du Livre IV de la quatrième partie du code du travail : « Prévention du risque pyrotechnique » NOR : MTRT1722219J

La présente instruction vient en appui du Chapitre II du Titre VI du Livre IV de la quatrième partie du code du travail : « Prévention du risque pyrotechnique ». Elle permet d’expliciter le champ d’application du chapitre II et la notion de sites pyrotechniques multi-employeurs, de préciser les relations entre les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs, en particulier pour l’approbation des études de sécurité (art. R. 4462-30) et pour l’examen et l’autorisation de dérogations spécifiques à certaines de ses dispositions (art. R. 4462-36).