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Au journal officiel

Au journal officiel du 30 septembre 2011

JORF n°0227 du 30 septembre 2011

Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer / Accueils de jour des personnes âgées / Concours de rédacteur territorial / Classement des vallées de l’Orne et de la Rouvre au titre des sites du département du calvados / Répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport / Télépéage et taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Dispositions relatives au statut des sous-préféts / Dispositions réglémentaires applicables aux préfets

 [1]


Action sociale

 Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer NOR : SCSA1107470D [2]

 Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour NOR : SCSA1125659D [3]


Concours et examens

 Arrêté du 31 août 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture du concours d’accès au grade de rédacteur territorial (session 2011) NOR : IOCB1125912A


Environnement

 Décret du 28 septembre 2011 portant classement d’un site NOR : DEVL1027451D


Fiscalité et finances publiques

 Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport NOR : DEVA1125517A

 Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d’habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises NOR : DEVT1125141A [4]


Fonction publique

 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets NOR : IOCA1116759D [5]

 Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets NOR : IOCA1116763D [6]


L’intégralité du JORF du 30 Septembre 2011

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[1Photo : © Kret

[2L’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ou en perte d’autonomie coordonnent leurs activités au sein de maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA).
En vertu du même article, les conditions de fonctionnement des MAIA doivent répondre à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les méthodes mises en œuvre pour assurer le suivi des personnes concernées.
Le présent décret approuve ce cahier des charges, qui est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.

[3Le décret fixe la capacité minimale des accueils de jour, qu’ils soient autonomes ou rattachés à un établissement d’hébergement pour personnes âgées, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé. Le décret précise également que le forfait journalier de transport peut servir à rembourser les frais de transports acquittés par les familles quand les établissements n’ont pas mis en place un dispositif adapté d’organisation des transports.

[4Détermination des conditions dans lesquelles une société de télépéage peut être habilitée pour mettre à disposition des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises les équipements électroniques embarqués et d’acquitter la taxe pour leur compte.

[5Le décret prévoit la création de trois « classes fonctionnelles » au sein du grade de sous-préfet hors classe, afférentes à des postes territoriaux comportant l’exercice de responsabilités supérieures. Les postes correspondants seront déterminés par arrêté interministériel.
Le décret adapte également le statut des sous-préfets aux dispositions de l’article 13 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Enfin, le décret élargit le vivier des fonctionnaires pouvant être nommés au choix dans le corps des sous-préfets, en l’étendant aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière remplissant les conditions requises.

[6Le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Au sein de ces dix postes, trois sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils justifiant d’une ancienneté de vingt-cinq ans de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.
Le décret modifie également les conditions de titularisation dans le corps des préfets, en ajoutant une disposition permettant de titulariser au terme d’une année d’activité dans le corps un préfet hors cadre qui aurait exercé au moins six mois les fonctions de préfet territorial.