Au sommaire :agrément des particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / ressort des TGI de Niort et Bressuire (79) /
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Action sociale
– Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées NOR : MTSA0919098D
– Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées NOR : MTSA0922042D
Justice
– Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire NOR : JUSB1018028D