Une collectivité peut-elle, plus de 5 ans après les faits, réclamer à un ancien élu le remboursement d’avantages indus ?
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Oui juge le Conseil d’Etat sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Le code civil posant désormais le principe que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer", il n’est pas acquis que cette solution soit toujours d’actualité.
Les juridictions administratives déclarent illégales les avantages en nature (logement de fonction, mise à disposition) dont bénéficient un président de région. A la faveur d’un changement de majorité, la nouvelle équipe demande à l’élu le remboursement de ces avantages indus.
L’élu se défend en invoquant la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du code civil, dans sa version applicable au moment des faits.
Le Conseil d’Etat rejette l’argument et donne raison à la région :
"Eu égard à la nature des liens entre un élu et une collectivité territoriale, l’action en paiement d’une collectivité territoriale contre un élu de cette collectivité aux fins de remboursement par ce dernier des avantages dont il a, en dehors de tout fondement légal, irrégulièrement bénéficié au titre de ses fonctions, n’est pas au nombre de celles qui sont mentionnées à l’article 2277, alors même que cette collectivité aurait elle-même payé le prix de ces avantages à des tiers par année ou à des termes périodiques plus courts".
Ainsi " en jugeant que l’article 2277 du code civil ne faisait pas obstacle à la répétition des sommes litigieuses au-delà du délai de cinq ans prévu par cet article, la cour n’a pas commis d’erreur de droit."
Conseil d’État, 20 octobre 2010, N° 317427
[1] Photo : © Pulsar75