Non depuis le décret du 8 juillet 2010 sauf si le conseil municipal a pris une délibération maintenant de façon dérogatoire jusqu’au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux qu’il a fixées préalablement à l’intervention de ce décret.
"Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population de la commune.
Jusqu’à l’intervention du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, toute évolution de population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus. Il appartenait en effet au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération fixant les indemnités de fonction des élus en fonction de la nouvelle strate de population de la commune.
Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer, pour la durée du mandat, les droits dont bénéficient les élus dans l’exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal.
L’article 4 de ce même décret introduit une clause conservatoire qui permet au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire jusqu’au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux qu’il a fixées préalablement à l’intervention de ce décret. Aussi, une commune qui, à l’issue de la publication des chiffres de la population 2010, a vu sa population diminuer a dû en tirer les conséquences en prenant une délibération qui indexe les indemnités de fonction des élus à la nouvelle strate de population de la commune.
Dans l’hypothèse où la commune n’aurait pas pris une telle délibération, la population qui sert de référence pour déterminer les indemnités de fonction des élus est, conformément aux dispositions du décret du 8 juillet 2010, la population authentifiée avant le renouvellement général de la population".
Réponse du 30/12/2010 à la Question écrite n° 15737 de M. Jean Louis Masson
– Depuis le décret du 8 juillet 2010, le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l’application des dispositions du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
– L’article 4 du décret introduit néanmoins une clause conservatoire qui permet au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire jusqu’au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux qu’il a fixées préalablement à l’intervention de ce décret.
Références
Voir aussi
[1] Photo : © Losevsky Pavel