Au journal officiel du 23 mai 2013

JORF n°0117 du 23 mai 2013

Modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local ; moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes publiques / Parc national de Port-Cros / Modifications du code des postes et des communications électroniques / Droit à compensation des collectivités territoriales résultant des transferts de compétence / Congé de paternité / Interdiction de déplacement des supporters de l’OGC Nice lors de la rencontre avec l’AC Ajaccio / Homologation de la piste du Driving Center du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) / Restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) / Liste des aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne / Désignation des prestataires de services d’information de vol et d’alerte sur les aérodromes

[1]

Budget et comptabilité

– Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique NOR : EFIE1311979A [2]

Environnement

– Décret n° 2013-418 du 21 mai 2013 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 NOR : DEVL1301432D

Information et communication

– Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques NOR : PROI1238667D [3]

Organisation administrative et décentralisation

– Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux NOR : INTB1301633A

– Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d’agglomération « Morlaix communauté » du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes NOR : INTB1301801A

– Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : INTB1301818A

– Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : INTB1301824A

– Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d’agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 NOR : INTB1301834A

– Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : INTB1301844A

– Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative libertés et aux responsabilités locales NOR : INTB1301848A

– Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : INTB1301864A

– Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d’eau NOR : INTB1301866A

Prestations sociales, prévoyance et retraites

– Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant NOR : AFSS1311619A

Sécurité publique

– Arrêté du 21 mai 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du dimanche 26 mai 2013 avec l’AC Ajaccio NOR : INTD1312477A

Sport

– Arrêté du 17 mai 2013 portant homologation de la piste du Driving Center du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) NOR : INTA1312502A

Transports et voirie

– Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) NOR : DEVA1309269A

– Arrêté du 29 avril 2013 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne NOR : TRAA1303845A

– Arrêté du 29 avril 2013 désignant les prestataires de services d’information de vol et d’alerte sur les aérodromes NOR : TRAA1303849A

L’intégralité du JORF n°0117 du 23 mai 2013

[2] Cet arrêté actualise l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Il tient notamment compte du référentiel général de sécurité et du référentiel général d’interopérabilité en se référant à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Le présent arrêté actualise également l’arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques.

[3] Ce
décret abroge ou actualise de nombreuses dispositions du livre consacré au service postal dans la partie « Décrets simples » du code des postes et des communications électroniques pour tenir compte des modifications de la partie « Décrets en Conseil d’Etat », qui ont suivi l’adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Outre ce travail d’actualisation, le décret introduit de nouvelles dispositions concernant les objets interdits dans tous les envois postaux (article 3) afin de prendre en compte les exigences du code de la sécurité intérieure, en particulier son article L. 611-1. Il s’agit également de préciser (article 4) les conditions d’admission des bijoux tels que définis à l’article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds.