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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 26/02/2021

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Moulins, 4 novembre 2020

Condamnation d’une adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte d’une entreprise égratignée au cours d’un conseil municipal au sujet de travaux du chantier de rénovation. Pour sa défense l’adjointe soulignait qu’elle n’avait fait que répondre à une question et que l’entreprise plaignante n’avait pas digéré de n’avoir été retenue que pour la rénovation de la façade, et non pour la pose de l’échafaudage. Le tribunal retient la diffamation estimant que l’élue aurait dû s’abstenir de répondre en ces termes à la question posée. Elle est condamnée à 1000 euros d’amende avec sursis et à verser 500 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 5 novembre 2020

Condamnation d’un adjoint au maire en charge des affaires scolaires et du sport (commune de moins de 7500 habitants) pour agression en réunion sur mineur avec arme par destination (sa voiture). Il lui est reproché, d’avoir mené, avec son fils, une expédition punitive après une altercation entre lycéens. Avec sa voiture l’élu a d’abord foncé sur un groupe de jeunes sans les toucher, puis a frappé l’un d’eux à coup de pieds avant de se rendre compte que ce n’était pas la bonne personne... La victime qui a perdu connaissance a eu une côte cassée, la cornée d’un œil très abimée et un pneumothorax, ce qui lui vaudra une semaine d’hospitalisation et 15 jours d’ITT. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 5 ans de mise à l’épreuve avec inscription de la peine sur son casier judiciaire. Son fils, qui a également participé à l’agression, sera jugé par le tribunal des enfants.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 5 novembre 2020

Condamnations de l’ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants), d’une ancienne adjointe (fille du maire) et d’un collaborateur (gendre du maire) pour prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’ancien maire d’avoir recruté et promu le compagnon de sa fille (alors qu’elle était adjointe au personnel). Recruté initialement comme chauffeur, le gendre du maire avait gravi les échelons au sein de la commune pour intégrer rapidement le cabinet du maire. Le tout avec des émoluments et des avantages en nature très importants, ce qui a éveillé l’attention de la chambre régionale des comptes. Relaxés pour une partie des faits, les deux anciens élus (le maire et sa fille) sont condamnés à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 10 ans d’inéligibilité, le gendre de l’ancien maire à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Saintes, 5 novembre 2020

Condamnation d’une secrétaire générale (commune de moins de 3500 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une fonctionnaire territoriale stagiaire. La plaignante dénonce le comportement de la secrétaire générale : jugements systématiquement négatifs, propos humiliants ou méprisants en public, réduction arbitraire du temps de travail... Le président du tribunal évoque « une dizaine ou douzaine de témoignages » qui décrivent la secrétaire générale comme « méchante », « perverse », « exécrable », « lunatique » ou « tyrannique ». Licenciée la plaignante avait fait obtenu gain de cause de le tribunal administratif. Pour sa défense la secrétaire générale contestait tout harcèlement, soulignait que la mission de l’intéressée par le centre de gestion n’avait pas été reconduite, et évoquait des difficultés liées à un mauvais calibrage du poste au départ. Elle est condamnée à 8 000 euros d’amende dont 4 000 euros avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Rennes, 5 novembre 2020

Condamnation du président d’une association d’insertion pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 22 000 € pour des dépenses personnelles payées au moyen de la carte bancaire de l’association dont il était seul détenteur des comptes. Il est condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 6 novembre 2020

Relaxe d’une conseillère municipale d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation publique sur plaintes du maire, d’un adjoint et du directeur général des services (DGS). Il lui était reproché la publication d’un livre, ayant reçu un certain écho médiatique pendant la campagne présidentielle de 2017. Elle y dénonçait des actes d’intimidation de la part de la nouvelle majorité à l’encontre des élus d’opposition mais aussi des agents ou des responsables associatifs qui n’allaient pas dans son sens. Le tribunal relaxe l’élue d’opposition en relevant sa bonne foi et le sérieux de son enquête dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

🔴 Tribunal correctionnel de Foix, XX* novembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) et conseiller départemental pour refus d’obtempérer, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et défaut de maîtrise. En état de récidive, il est condamné à 6 mois d’emprisonnement dont trois mois ferme assortis d’une obligation de soins, de l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant six mois.

* Date précise du jugement non connue.

🔴 Tribunal correctionnel de Dunkerque, 9 novembre 2020

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire pour harcèlement sexuel sur plainte d’une collègue de la caserne. Il lui est reproché d’avoir envoyé à la victime des textos graveleux , de l’avoir contactée sur les réseaux sociaux pour tenter d’obtenir des faveurs sexuelles , et même d’avoir inventé des interventions pour que la plaignante se déplace à la caserne et pouvoir se retrouver seul avec elle. Tentant de minimiser les faits, le prévenu invoquait des plaisanteries qui « étaient peut-être allées trop loin ». Immédiatement suspendu par le SDIS qui s’est constitué partie civile aux côtés de la plaignante, le sapeur-pompier est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction d’exercer. Au civil, il devra également verser 1 000 € à la victime pour les dommages et intérêt, et 1 € symbolique au SDIS. 

🔴 Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2020

Condamnation du président d’une association de prévention... de la récidive pour abus de confiance, escroquerie, faux en écriture et blanchiment sur signalement de Tracfin le tout en état de récidive ! Sous couvert d’action visant à lutter ou résoudre la question de la récidive d’infractions pénales, il utilisait les fonds et moyens de paiement mis à sa disposition par sa société à des fins personnelles et pour assurer son train de vie. Voyages, hôtellerie, frais de bouche, libéralités à ses enfants,... Il est condamné à trois ans d’emprisonnement ferme, à cinq ans de privation des droits civiques ainsi qu’à une interdiction définitive de diriger une association ou une société.

🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 10 novembre 2020

Condamnation d’un cadre d’un EPCI pour harcèlement sexuel sur plainte d’une collégienne accueillie en stage dans son service. Il lui est reproché d’avoir envoyé à la plaignante des textos à caractère sexuel. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, avec obligation de soins psychologues et interdiction d’entrer en contact avec sa victime.

🔵 Tribunal correctionnel de Bonneville, 12 novembre 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour diffamation et injures sur plainte de deux opposants. Après la démission d’une partie des membres du conseil municipal, des élections partielles avaient été organisées. Des échanges « virulents » s’en étaient suivis sur les réseaux sociaux, avec pour contexte la construction d’un immeuble à quelques mètres d’une église classée. Le tribunal constate la nullité de la citation et la prescription de l’action publique.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 12 novembre 2020

Condamnation d’un premier adjoint au maire (commune de 10 000 habitants) pour harcèlement sexuel et moral sur plainte de la directrice des ressources humaines. Il lui était reproché d’avoir abusé de l’autorité que lui confère sa fonction et d’avoir exercé des pressions graves afin d’obtenir un acte de nature sexuelle pendant une durée d’un an. La plaignante avait versé au dossier les 68 SMS à caractère sexuel ainsi que les mails envoyés à toute heure du jour et de la nuit par le prévenu. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’un sursis probatoire de deux ans, et à deux ans d’inéligibilité. Au civil, l’élu devra payer à la victime 213 000 francs CFP (1785 euros) en réparation de son préjudice financier, et 1,2 million de francs CFP (10 000 euros) au titre du préjudice moral. L’élu devra également payer 4 millions de francs CFP (33 500 euros) à la Caisse de prévoyance sociale en remboursement des sommes que celle-ci a dû verser.

🔵 Tribunal correctionnel de Nanterre, 13 novembre 2020

Relaxes de l’ancien maire et de l’ex-directeur général des services (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour favoritisme sur plainte d’une association déposée en... 2011. L’association avait engagé la procédure à la suite d’un rapport de la chambre régionale des comptes de 2010 qui pointait l’illégalité d’une convention passée par la ville avec un conseil financier sans mise en concurrence préalable pour la gestion de la dette de la ville. Pour les plaignants le conseiller financier, également poursuivi dans cette affaire, a contribué à aggraver la situation financière de la commune avec la contraction d’emprunts toxiques, et dont la dette s’élève aujourd’hui à près de 80 millions d’euros. Le tribunal relaxe l’ancien maire et le DGS relevant que la convention litigieuse, signée sans mise en concurrence préalable, n’avait pas violé le code des marchés publics dans sa version de 2006 alors en vigueur. En effet « il existait un régime dérogatoire très spécifique sur les services financiers et les prestations de conseils », précise le tribunal. Le conseiller financier est en revanche condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende pour exercice illégal de la profession de conseiller en investissements financiers.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 13 novembre 2020

Condamnation d’un chargé de communication employé par une ville (commune de plus de 10 000 habitants) pour trafic de stupéfiants. Il a été interpellé le 11 novembre au volant d’un véhicule de la ville avec à son bord près de 100 kg de résine de cannabis pour une valeur totale de plus de 200 000 euros. Pour sa défense le fonctionnaire territorial a prétendu avoir accepté de faire la mule, sans savoir ce qu’il transportait, pour éponger une dette de jeu. Jugé en comparution immédiate, il est condamné à trois ans d’emprisonnement et à 10 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 16 novembre 2020

Condamnation d’un directeur d’association gérant l’accueil de personnes handicapées et de personnes âgées (commune de moins de 1500 habitants) pour harcèlement moral et sexuel sur plainte de sept salariées. Les plaignantes ont dénoncé le comportement de leur ex-directeur : remarques sur leur physique ou leur tenue vestimentaire, tentative d’immiscion dans leur vie privée, propos parfois grossiers ou violents, management autoritaire ou dégradant... Pour sa défense le directeur réfutait en bloc ces accusations évoquant un complot ourdi par les salariés de l’association, peu enclins selon lui à accepter une réforme de l’organisation du travail. Le tribunal ne retient pas le harcèlement à l’égard de deux plaignantes mais condamne le directeur pour le reste de la prévention. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel d’Avignon, 18 novembre 2020

Condamnation d’une employée communale (commune de moins de 100 habitants) pour faux en écriture et usage. Il lui est reproché d’avoir falsifié la signature du maire pour cacher un dossier administratif personnel peu flatteur et s’être créé un curriculum vitae, en partie inventé. Elle est condamnée à
quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique. Au civil elle est condamnée à verser 2000 euros de dommage-intérêts à la partie civile en réparation de son préjudice moral.

🔵 Tribunal correctionnel de Bayonne, 17 novembre 2020

Relaxe d’une commune (plus de 10 000 habitants) poursuivie pour sévices graves et actes de cruauté envers un animal sur plainte d’une association de protection des animaux dénonçant les corridas organisées dans les arènes de la ville. La plainte visait également l’organisateur des corridas et l’un des toreros. Le tribunal relaxe les prévenus en soulignant la vivacité de la tradition tauromachique dans la commune et la fréquentation des arènes lors des courses de taureaux.

🔵 Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 50 habitants) poursuivi pour destructions de biens appartenant à autrui. Il lui était reproché d’avoir fait détruire en 2008, et alors qu’il venait d’être élu, une maison menaçant ruine sans avoir respecté la procédure établie par le code de la construction et de l’habitation. Le bien appartenait à un ressortissant de l’Union européenne qui résidait à l’étranger mais qui venait rendre visite à son amie dans une localité voisine. Pour joindre le propriétaire, le maire avait adressé deux courriers successifs à sa compagne, le 2 avril 2008 pour lui rendre compte de la crainte des voisins sur l’état de la maison, et le 24 juillet pour lui indiquer qu’une expertise de l’habitation aura lieu le 25 juillet. Sur la base du rapport d’expert qui concluait à l’existence d’ « un péril grave et imminent », le propriétaire avait été mis en demeure de réaliser des travaux de réparation ou de démolition avant le 15 septembre 2008. Le maire avait alors pris un arrêté de péril le 4 août et avait accordé un délai au propriétaire pour s’exécuter. Sans succès. Le maire avait donc fait appel à une entreprise pour faire raser la maison mais sans autorisation préalable du juge. Le propriétaire avait été prévenu par son notaire de la destruction de la maison et avait reçu une facture de près de 12 000 euros pour la destruction de sa maison. Poursuivi pour destructions de biens appartenant à autrui sur plainte du propriétaire, le maire se défend en soulignant avoir contacté, à plusieurs reprises, le tribunal administratif et la sous-préfecture, et d’avoir suivi leurs recommandations. En première instance le maire avait été condamné. En appel il est relaxé : certes, concède la cour d’appel, la maire « n’a pas agi conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation régissant la procédure de péril imminent, en ce qu’il n’a pas saisi le juge des référés du tribunal administratif pour l’obtention d’une ordonnance aux fins de démolition du bien litigieux », mais cette « méconnaissance n’est pas en elle-même constitutive d’une infraction pénale ». Ce d’autant que le maire n’a pas été animé d’une « intention de nuire » à l’encontre de son administré, dont l’état de délabrement de la maison avait déjà été signalé en 2004 au maire précédent.

🔴 Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2020

Condamnation d’un ancien conseiller municipal délégué (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle sur une jeune employée communale affectée à l’accueil de l’hôtel de ville. Après l’avoir invitée à venir boire un café dans son bureau, l’élu en a profité pour l’embrasser contre son gré, lui toucher la poitrine et la contraindre à lui toucher son sexe. La jeune femme est finalement parvenue à s’échapper avant d’en aviser immédiatement sa hiérarchie. Reconnaissant avoir craqué subitement et prétendant avoir mal discerné le défaut de consentement de la victime, l’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil il devra verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime.

🔴Tribunal correctionnel de Libourne, 23 novembre 2020

Condamnation du directeur général des services (DGS) d’une commune de moins de 5000 habitants pour recel d’abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir profité des détournements (conventions d’obsèques frauduleuses, falsification de chèques, achats personnels, frais d’essence payés avec la carte bancaire professionnelle, encaissements en espèces, travaux effectués gracieusement au domicile du couple par l’entreprise de maçonnerie avec laquelle travaillait la société de pompes funèbres...) commis par son épouse (pour un montant de près de 210 000 euros) laquelle est condamnée comme auteur de l’infraction principale dans le cadre de la gestion d’une société de pompes funèbres. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis. Plusieurs biens du couple sont également saisis et les deux prévenus devront verser plus de 180 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile. Interrogé par la presse sur la condamnation du DGS, le maire de la commune s’est refusé à tout commentaire estimant qu’il s’agissait d’une affaire purement privée.

🔵 Tribunal correctionnel de Melun, 23 novembre 2020

Relaxes de l’ancien adjoint et du directeur des services techniques d’une ville (plus de 10 000 habitants) poursuivis pour favoritisme sur plainte avec constitution de partie civile de la nouvelle municipalité élue en 2014. Deux sociétés étaient suspectées d’avoir profité de notation truquées de la commission d’appel d’offres, dont l’ancien adjoint était le président (l’une pour des prestations d’élagage, l’autre pour des services en matière de régie décentralisée). Le tribunal prononce une relaxe générale mais ses motivations ne sont pas encore connues.

🔴Tribunal correctionnel de Pontoise, 24 novembre 2020

Condamnation de deux policiers municipaux (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption passive. Il leur est reproché d’avoir demandé 600 euros en liquide à un automobiliste garé en double file. Une enquête de l’IGPN a permis de les confondre. Ils sont condamnés à 10 et 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer à nouveau dans la fonction publique. Au civil ils sont condamnés à rembourser la somme au plaignant.

🔵 Tribunal correctionnel de Bourges, 25 novembre 2020

Relaxe d’un ancien adjoint poursuivi pour diffamation publique sur plainte du maire (commune de moins de 3500 habitants). Après avoir été évincé de la liste sortante, l’ancien adjoint avait largement diffusé sa lettre de démission (au préfet, sous-préfet, conseillers municipaux, intercommunaux, membres des organismes dans lesquels il avait siégé). Il y laissait entendre que le résultat des élections avait pu être faussé par l’augmentation d’une prime aux employés de la commune.

🔴Tribunal correctionnel de Mâcon, 25 novembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 200 habitants) pour travaux non autorisés dans un cours d’eau. Il est reproché à l’élu d’avoir fait curer ce qu’il pensait être un simple fossé. Pour sa défense l’élu soulignait que le statut du fossé avait évolué sans que la carte de la direction départementale des territoires (DDT) n’ait été mise à jour et qu’il en ait été informé. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.

🔴Tribunal correctionnel de Nantes, 26 novembre 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), désormais élu d’opposition, pour injures publiques envers une personne investie d’un mandat public sur plainte du nouveau maire. Sur sa page Facebook il avait qualifié son successeur de "gâteux" et de "sénile". L’ancien maire est condamné à 1500 euros d’amende et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la partie civile (somme que l’élu s’est engagée à reverser au CCAS).

🔵 Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2020

Relaxes de quatre élus poursuivis pour trafic d’influence passif. Siégeant tous les quatre au conseil exécutif d’un syndicat à vocation unique (SIVU), il leur était reproché de ne pas avoir respecté les prescriptions légales dans le processus de résiliation de la délégation de service public, de désaffection et de déclassement d’un terrain de golf appartenant au SIVU en vue de sa vente. La plainte avait été déposée par l’exploitant du golf, dont le fermage avait été résilié avant terme au profit de la vente. La décision de mise en vente du golf avait été prise à l’unanimité des membres du SIVU mais, selon le plaignant, pour un motif fallacieux de loyers impayés. Les quatre élus sont relaxés, l’avocat général ayant souligné à l’audience le caractère extrêmement fragile de la procédure et le vote à l’unanimité des membres du SIVU.