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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 13/09/2021

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Rouen, 2 novembre 2020

Condamnation du directeur des services techniques (DST) sur plainte de la municipalité (commune de moins de 8000 habitants) pour escroquerie et abus de confiance. S’étonnant que des travaux soient effectués sur la mairie alors qu’il n’avait signé aucun ordre en ce sens, un adjoint aux travaux a demandé aux ouvriers ce qu’ils faisaient là et ont demandé la production de la facture. Le chef d’entreprise explique alors que le montant de la facture a été surévaluée à la demande du DST en compensation de travaux à son domicile... Poursuivi également sur l’utilisation à des fins personnelles de son véhicule de service, le fonctionnaire est partiellement relaxé des faits qui lui sont reprochés. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans de privation des droits civiques.

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 3 novembre 2020

Condamnations d’une ancienne adjointe au maire et d’un collaborateur de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’opposants qualifiés de "pseudos-citoyens" dans un article publié dans le journal municipal. L’élue est condamnée en qualité de directrice de directrice de la publication, le collaborateur comme rédacteur de l’article.

🔴 Tribunal correctionnel de Thionville, 3 novembre 2020

Condamnation d’une maire (commune de moins de 8000 habitants) pour outrages sur plainte d’un douanier qui l’avait contrôlée. Mécontente, l’élue avait posté un message sur son mur facebook où elle injuriait l’agent qui lui avait refusé le franchissement de la frontière en l’absence d’attestation de déplacement (requise dans le cadre des restrictions de circulation liées à la crise sanitaire). Elle est condamnée à 2 000 € d’amende, dont 1 000 € avec sursis et à verser 1 euro symbolique de dommages-intérêts au représentant des douanes.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2020

Relaxe d’une conseillère municipale d’opposition poursuivie pour diffamation sur plainte de l’ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) qui lui reprochait la diffusion d’un tract reproduit dans un tract un article du Canard Enchaîné relatant un contrôle d’alcoolémie dont il avait fait l’objet. Selon le plaignant ce tract lui aurait coûté son élection à la députation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi la relaxe prononcée en appel.

🔴 Tribunal correctionnel de Moulins, 4 novembre 2020

Condamnation d’une adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte d’une entreprise égratignée au cours d’un conseil municipal au sujet de travaux du chantier de rénovation. Pour sa défense l’adjointe soulignait qu’elle n’avait fait que répondre à une question et que l’entreprise plaignante n’avait pas digéré de n’avoir été retenue que pour la rénovation de la façade, et non pour la pose de l’échafaudage. Le tribunal retient la diffamation estimant que l’élue aurait dû s’abstenir de répondre en ces termes à la question posée. Elle est condamnée à 1000 euros d’amende avec sursis et à verser 500 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 5 novembre 2020

Condamnation d’un adjoint au maire en charge des affaires scolaires et du sport (commune de moins de 7500 habitants) pour agression en réunion sur mineur avec arme par destination (sa voiture). Il lui est reproché, d’avoir mené, avec son fils, une expédition punitive après une altercation entre lycéens. Avec sa voiture l’élu a d’abord foncé sur un groupe de jeunes sans les toucher, puis a frappé l’un d’eux à coup de pieds avant de se rendre compte que ce n’était pas la bonne personne... La victime qui a perdu connaissance a eu une côte cassée, la cornée d’un œil très abimée et un pneumothorax, ce qui lui vaudra une semaine d’hospitalisation et 15 jours d’ITT. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 5 ans de mise à l’épreuve avec inscription de la peine sur son casier judiciaire. Son fils, qui a également participé à l’agression, sera jugé par le tribunal des enfants.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 5 novembre 2020

Condamnations de l’ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants), d’une ancienne adjointe (fille du maire) et d’un collaborateur (gendre du maire) pour prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’ancien maire d’avoir recruté et promu le compagnon de sa fille (alors qu’elle était adjointe au personnel). Recruté initialement comme chauffeur, le gendre du maire avait gravi les échelons au sein de la commune pour intégrer rapidement le cabinet du maire. Le tout avec des émoluments et des avantages en nature très importants, ce qui a éveillé l’attention de la chambre régionale des comptes. Relaxés pour une partie des faits, les deux anciens élus (le maire et sa fille) sont condamnés à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 10 ans d’inéligibilité, le gendre de l’ancien maire à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Saintes, 5 novembre 2020

Condamnation d’une secrétaire générale (commune de moins de 3500 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une fonctionnaire territoriale stagiaire. La plaignante dénonce le comportement de la secrétaire générale : jugements systématiquement négatifs, propos humiliants ou méprisants en public, réduction arbitraire du temps de travail... Le président du tribunal évoque « une dizaine ou douzaine de témoignages » qui décrivent la secrétaire générale comme « méchante », « perverse », « exécrable », « lunatique » ou « tyrannique ». Licenciée la plaignante avait fait obtenu gain de cause de le tribunal administratif. Pour sa défense la secrétaire générale contestait tout harcèlement, soulignait que la mission de l’intéressée par le centre de gestion n’avait pas été reconduite, et évoquait des difficultés liées à un mauvais calibrage du poste au départ. Elle est condamnée à 8 000 euros d’amende dont 4 000 euros avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Rennes, 5 novembre 2020

Condamnation du président d’une association d’insertion pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 22 000 € pour des dépenses personnelles payées au moyen de la carte bancaire de l’association dont il était seul détenteur des comptes. Il est condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 6 novembre 2020

Relaxe d’une conseillère municipale d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation publique sur plaintes du maire, d’un adjoint et du directeur général des services (DGS). Il lui était reproché la publication d’un livre, ayant reçu un certain écho médiatique pendant la campagne présidentielle de 2017. Elle y dénonçait des actes d’intimidation de la part de la nouvelle majorité à l’encontre des élus d’opposition mais aussi des agents ou des responsables associatifs qui n’allaient pas dans son sens. Le tribunal relaxe l’élue d’opposition en relevant sa bonne foi et le sérieux de son enquête dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

🔴 Tribunal correctionnel de Dunkerque, 9 novembre 2020

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire pour harcèlement sexuel sur plainte d’une collègue de la caserne. Il lui est reproché d’avoir envoyé à la victime des textos graveleux , de l’avoir contactée sur les réseaux sociaux pour tenter d’obtenir des faveurs sexuelles , et même d’avoir inventé des interventions pour que la plaignante se déplace à la caserne et pouvoir se retrouver seul avec elle. Tentant de minimiser les faits, le prévenu invoquait des plaisanteries qui « étaient peut-être allées trop loin ». Immédiatement suspendu par le SDIS qui s’est constitué partie civile aux côtés de la plaignante, le sapeur-pompier est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction d’exercer. Au civil, il devra également verser 1 000 € à la victime pour les dommages et intérêt, et 1 € symbolique au SDIS. 

🔴 Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2020

Condamnation du président d’une association de prévention... de la récidive pour abus de confiance, escroquerie, faux en écriture et blanchiment sur signalement de Tracfin le tout en état de récidive ! Sous couvert d’action visant à lutter ou résoudre la question de la récidive d’infractions pénales, il utilisait les fonds et moyens de paiement mis à sa disposition par sa société à des fins personnelles et pour assurer son train de vie. Voyages, hôtellerie, frais de bouche, libéralités à ses enfants,... Il est condamné à trois ans d’emprisonnement ferme, à cinq ans de privation des droits civiques ainsi qu’à une interdiction définitive de diriger une association ou une société.

🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 10 novembre 2020

Condamnation d’un cadre d’un EPCI pour harcèlement sexuel sur plainte d’une collégienne accueillie en stage dans son service. Il lui est reproché d’avoir envoyé à la plaignante des textos à caractère sexuel. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, avec obligation de soins psychologues et interdiction d’entrer en contact avec sa victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Foix, 10 novembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour refus d’obtempérer, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et défaut de maîtrise. Jugé en état de récidive alors qu’il était sur le coup du sursis pour un autre délit routier, il est condamné à 6 mois de prison dont 3 mois ferme (aménageable soit avec le port d’un bracelet électronique, soit avec leur conversion en jours-amendes ou en travail d’intérêt général), obligation de soins, annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant six mois.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020

Condamnation d’un ancien directeur d’une association gérant une maison de retraite pour faux et usage de faux. Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’association devant les juridictions sociales, l’ancien directeur avait obtenu la somme de 53 040, 82 euros à titre de complément d’indemnité de départ calculé sur la base de trente-deux années d’ancienneté et non pas de dix-sept en produisant de faux bulletins de salaires. Il est condamné à 2000 euros d’amende et au remboursement des sommes indûment obtenues, ce que confirme la Cour de cassation « dès lors que l’usage des faux bulletins de paie ayant eu pour objet et pour effet de prouver un droit ou un fait inexistant et ayant permis la condamnation pécuniaire de la victime de ces agissements délictueux au paiement de sommes indues, a occasionné à celle-ci un préjudice ».

🔵Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020

Annulation du non lieu rendu sur plainte d’une association des chefs de faux et usage. L’association avait porté plainte devant le procureur de la République en alléguant qu’à l’occasion d’une instance prud’homale l’opposant à une ancienne salariée devenue consultante, qui poursuivait la requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services, cette dernière avait produit plusieurs faux documents établis par l’ancien directeur général de l’association et l’ancien responsable du département des ressources internes, pour donner l’apparence d’un licenciement à son départ de l’association et ainsi lui permettre de percevoir indûment des indemnités. La chambre de l’instruction avait confirmé le non lieu rendu par le juge d’instruction estimant que le délit de faux n’était pas constitué, s’agissant d’une simple déclaration sujette à vérification. La Cour de cassation censure cette position rappelant que« le délit d’usage de faux la production en justice d’un faux document de nature à avoir valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques. » La chambre de l’instruction aurait dû ainsi vérifier que les pièces produites étaient susceptibles d’avoir sur l’issue du litige, et recherché si celles-ci n’avaient pas en elles-mêmes la nature d’actes ayant une valeur probatoire et susceptibles d’entraîner des effets juridiques, comme tels constitutifs de faux, dont la production en justice est réprimée par l’article 441-1 du code pénal.

🔵Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020

Annulation des pièces de la procédure ouverte contre une ajointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) mise en examen du chef de prise illégale d’intérêts. En janvier 2013 Tracfin avait adressé au procureur de la République une note d’information concernant les opérations financières atypiques réalisées par une association pour l’organisation des festivals, présidée par le père de l’adjointe. Entre janvier 2010 et octobre 2012, cette association aurait enregistré sur son compte bancaire des flux créditeurs supérieurs à 260 000 euros provenant, notamment, de l’Office du tourisme, lui-même subventionné par la municipalité au conseil de laquelle siège l’adjointe. En juin 2013, à l’issue de l’enquête préliminaire, le procureur de la République avait ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d’abus de confiance, de prise illégale d’intérêts, ainsi que de complicité et de recel de ces délits. Au cours d’une perquisition réalisée dans les locaux de la mairie, le juge d’instruction avait saisi, notamment, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 31 mai 2013 portant sur l’approbation du compte financier de l’office du tourisme. Les investigations ont révélé que l’élue en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et le 31 mai 2013, portant sur les budgets, les comptes financiers et les conventions d’objectifs de l’Office du tourisme de la ville, ainsi qu’aux délibérations relatives à l’attribution de ses subventions, notamment celle concernant un festival organisé par l’association présidée par son père et dont elle était membre. D’où sa mise en examen pour prise illégale d’intérêts. La Cour de cassation annule les pièces de la procédure concernant ces faits, le juge d’instruction ayant dépassé le champ de sa saisine en visant des faits datant de 2013.

🔵 Tribunal correctionnel de Bonneville, 12 novembre 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour diffamation et injures sur plainte de deux opposants. Après la démission d’une partie des membres du conseil municipal, des élections partielles avaient été organisées. Des échanges « virulents » s’en étaient suivis sur les réseaux sociaux, avec pour contexte la construction d’un immeuble à quelques mètres d’une église classée. Le tribunal constate la nullité de la citation et la prescription de l’action publique.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 12 novembre 2020

Condamnation d’un premier adjoint au maire (commune de 10 000 habitants) pour harcèlement sexuel et moral sur plainte de la directrice des ressources humaines. Il lui était reproché d’avoir abusé de l’autorité que lui confère sa fonction et d’avoir exercé des pressions graves afin d’obtenir un acte de nature sexuelle pendant une durée d’un an. La plaignante avait versé au dossier les 68 SMS à caractère sexuel ainsi que les mails envoyés à toute heure du jour et de la nuit par le prévenu. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’un sursis probatoire de deux ans, et à deux ans d’inéligibilité. Au civil, l’élu devra payer à la victime 213 000 francs CFP (1785 euros) en réparation de son préjudice financier, et 1,2 million de francs CFP (10 000 euros) au titre du préjudice moral. L’élu devra également payer 4 millions de francs CFP (33 500 euros) à la Caisse de prévoyance sociale en remboursement des sommes que celle-ci a dû verser.

🔵 Tribunal correctionnel de Nanterre, 13 novembre 2020

Relaxes de l’ancien maire et de l’ex-directeur général des services (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour favoritisme sur plainte d’une association déposée en... 2011. L’association avait engagé la procédure à la suite d’un rapport de la chambre régionale des comptes de 2010 qui pointait l’illégalité d’une convention passée par la ville avec un conseil financier sans mise en concurrence préalable pour la gestion de la dette de la ville. Pour les plaignants le conseiller financier, également poursuivi dans cette affaire, a contribué à aggraver la situation financière de la commune avec la contraction d’emprunts toxiques, et dont la dette s’élève aujourd’hui à près de 80 millions d’euros. Le tribunal relaxe l’ancien maire et le DGS relevant que la convention litigieuse, signée sans mise en concurrence préalable, n’avait pas violé le code des marchés publics dans sa version de 2006 alors en vigueur. En effet « il existait un régime dérogatoire très spécifique sur les services financiers et les prestations de conseils », précise le tribunal. Le conseiller financier est en revanche condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende pour exercice illégal de la profession de conseiller en investissements financiers.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 13 novembre 2020

Condamnation d’un chargé de communication employé par une ville (commune de plus de 10 000 habitants) pour trafic de stupéfiants. Il a été interpellé le 11 novembre au volant d’un véhicule de la ville avec à son bord près de 100 kg de résine de cannabis pour une valeur totale de plus de 200 000 euros. Pour sa défense le fonctionnaire territorial a prétendu avoir accepté de faire la mule, sans savoir ce qu’il transportait, pour éponger une dette de jeu. Jugé en comparution immédiate, il est condamné à trois ans d’emprisonnement et à 10 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 16 novembre 2020

Condamnation d’un directeur d’association gérant l’accueil de personnes handicapées et de personnes âgées (commune de moins de 1500 habitants) pour harcèlement moral et sexuel sur plainte de sept salariées. Les plaignantes ont dénoncé le comportement de leur ex-directeur : remarques sur leur physique ou leur tenue vestimentaire, tentative d’immiscion dans leur vie privée, propos parfois grossiers ou violents, management autoritaire ou dégradant... Pour sa défense le directeur réfutait en bloc ces accusations évoquant un complot ourdi par les salariés de l’association, peu enclins selon lui à accepter une réforme de l’organisation du travail. Le tribunal ne retient pas le harcèlement à l’égard de deux plaignantes mais condamne le directeur pour le reste de la prévention. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Bayonne, 17 novembre 2020

Relaxe d’une commune (plus de 10 000 habitants) poursuivie pour sévices graves et actes de cruauté envers un animal sur plainte d’une association de protection des animaux dénonçant les corridas organisées dans les arènes de la ville. La plainte visait également l’organisateur des corridas et l’un des toreros. Le tribunal relaxe les prévenus en soulignant la vivacité de la tradition tauromachique dans la commune et la fréquentation des arènes lors des courses de taureaux et en relevant « qu’il incombe au juge d’obéir à la loi quand bien même l’éthique, la morale ou la sensibilité d’une partie de la population ou la sienne propre l’inclineraient à l’inverse ». En effet poursuivent les juges, « force est de constater que dans les arènes de la localité (...), la tenue régulière de courses de taureaux remonte à une époque fort ancienne et n’a jamais été interrompue sauf pendant les guerres mondiales, si ce n’est en cette année 2020 pour cause de crise sanitaire ».

🔴 Tribunal correctionnel d’Avignon, 18 novembre 2020

Condamnation d’une employée communale (commune de moins de 100 habitants) pour faux en écriture et usage. Il lui est reproché d’avoir falsifié la signature du maire pour cacher un dossier administratif personnel peu flatteur et s’être créé un curriculum vitae, en partie inventé. Elle est condamnée à
quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique. Au civil elle est condamnée à verser 2000 euros de dommage-intérêts à la partie civile en réparation de son préjudice moral.

🔵 Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 50 habitants) poursuivi pour destructions de biens appartenant à autrui. Il lui était reproché d’avoir fait détruire en 2008, et alors qu’il venait d’être élu, une maison menaçant ruine sans avoir respecté la procédure établie par le code de la construction et de l’habitation. Le bien appartenait à un ressortissant de l’Union européenne qui résidait à l’étranger mais qui venait rendre visite à son amie dans une localité voisine. Pour joindre le propriétaire, le maire avait adressé deux courriers successifs à sa compagne, le 2 avril 2008 pour lui rendre compte de la crainte des voisins sur l’état de la maison, et le 24 juillet pour lui indiquer qu’une expertise de l’habitation aura lieu le 25 juillet. Sur la base du rapport d’expert qui concluait à l’existence d’ « un péril grave et imminent », le propriétaire avait été mis en demeure de réaliser des travaux de réparation ou de démolition avant le 15 septembre 2008. Le maire avait alors pris un arrêté de péril le 4 août et avait accordé un délai au propriétaire pour s’exécuter. Sans succès. Le maire avait donc fait appel à une entreprise pour faire raser la maison mais sans autorisation préalable du juge. Le propriétaire avait été prévenu par son notaire de la destruction de la maison et avait reçu une facture de près de 12 000 euros pour la destruction de sa maison. Poursuivi pour destructions de biens appartenant à autrui sur plainte du propriétaire, le maire se défend en soulignant avoir contacté, à plusieurs reprises, le tribunal administratif et la sous-préfecture, et d’avoir suivi leurs recommandations. En première instance le maire avait été condamné. En appel il est relaxé : certes, concède la cour d’appel, la maire « n’a pas agi conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation régissant la procédure de péril imminent, en ce qu’il n’a pas saisi le juge des référés du tribunal administratif pour l’obtention d’une ordonnance aux fins de démolition du bien litigieux », mais cette « méconnaissance n’est pas en elle-même constitutive d’une infraction pénale ». Ce d’autant que le maire n’a pas été animé d’une « intention de nuire » à l’encontre de son administré, dont l’état de délabrement de la maison avait déjà été signalé en 2004 au maire précédent.

🔴Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020

Condamnation d’un agent communal (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement sexuel sur plainte d’une collègue. Il lui était reproché l’envoi pendant trois ans de mails et de sms insistants ayant conduit la victime à être déclarée inapte temporairement par le médecin de prévention en raison d’un harcèlement au travail. La plainte avait initialement été classée sans suite mais après un complément d’enquête, le procureur général avait infirmé la décision de classement sans suite. Relaxé en première instance, le prévenu a été condamné en appel. Il objectait que les écrits envoyés n’avaient rien d’offensants pour la plaignante dès lors qu’il louait sa beauté et ses compétences et étaient dépourvus de tout caractère blessant, insultant ou injurieux, outre qu’ils ne présentaient aucun caractère avilissant ou hostile. La Cour de cassation confirme la condamnation du prévenu à un an d’emprisonnement avec sursis approuvant les juges d’appel d’avoir retenu que :

- l’existence de propos écrits revêtant une connotation sexeuelle est établie par les courriels et les billets et par lesquels le prévenu exprime de façon répétée son désir explicite d’avoir une relation d’ordre sexuel avec sa collègue, en dépit de ses refus réitérés ;

- l’envoi de ces courriels et le dépôt des messages se sont produits de 2012 à 2015, et qu’à plusieurs reprises au cours de cette période, la victime a exprimé de façon ferme et explicite à leur auteur qu’elle n’entendait nullement répondre favorablement à ses avances et qu’elle l’a invité à cesser de lui écrire.

- le prévenu a ainsi imposé à la victime, d’une façon réitérée, des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité, créant à son encontre une situation offensante, génératrice d’une incapacité de travail.

🔴 Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2020

Condamnation d’un ancien conseiller municipal délégué (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle sur une jeune employée communale affectée à l’accueil de l’hôtel de ville. Après l’avoir invitée à venir boire un café dans son bureau, l’élu en a profité pour l’embrasser contre son gré, lui toucher la poitrine et la contraindre à lui toucher son sexe. La jeune femme est finalement parvenue à s’échapper avant d’en aviser immédiatement sa hiérarchie. Reconnaissant avoir craqué subitement et prétendant avoir mal discerné le défaut de consentement de la victime, l’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil il devra verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 20 novembre 2020

Condamnation du directeur d’un abattoir pour des contraventions d’installations et équipements non conformes après la diffusion d’une vidéo dénonçant les mauvais traitements infligés aux animaux. L’association à l’origine de la plainte souhaitait une qualification délictuelle pour mauvais traitements sur animaux mais n’a pas été suivie. Le directeur est condamné pour trois contraventions à 1200 euros d’amende.

🔴Tribunal correctionnel de Cherbourg, 23 novembre 2020

Condamnation d’une présidente d’association de l’économie solidaire pour abus de confiance. Il lui est notamment reproché l’utilisation du véhicule de l’association à des fins personnelles, et le vol de denrées alimentaires. Son avocat soulignait pour sa défense que comme de nombreux adhérents, elle prenait des produits mais notait tous dans le cahier de prêt, pour rembourser plus tard. Ce que la prévenue concède ne pas avoir fait. Elle est condamnée à 1000 euros d’amende avec sursis.

🔴Tribunal correctionnel de Libourne, 23 novembre 2020

Condamnation du directeur général des services (DGS) d’une commune de moins de 5000 habitants pour recel d’abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir profité des détournements (conventions d’obsèques frauduleuses, falsification de chèques, achats personnels, frais d’essence payés avec la carte bancaire professionnelle, encaissements en espèces, travaux effectués gracieusement au domicile du couple par l’entreprise de maçonnerie avec laquelle travaillait la société de pompes funèbres...) commis par son épouse (pour un montant de près de 210 000 euros) laquelle est condamnée comme auteur de l’infraction principale dans le cadre de la gestion d’une société de pompes funèbres. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis. Plusieurs biens du couple sont également saisis et les deux prévenus devront verser plus de 180 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile. Interrogé par la presse sur la condamnation du DGS, le maire de la commune s’est refusé à tout commentaire estimant qu’il s’agissait d’une affaire purement privée.

🔵 Tribunal correctionnel de Melun, 23 novembre 2020

Relaxes de l’ancien adjoint et du directeur des services techniques d’une ville (plus de 10 000 habitants) poursuivis pour favoritisme sur plainte avec constitution de partie civile de la nouvelle municipalité élue en 2014. Deux sociétés étaient suspectées d’avoir profité de notation truquées de la commission d’appel d’offres, dont l’ancien adjoint était le président (l’une pour des prestations d’élagage, l’autre pour des services en matière de régie décentralisée). Les prévenus ont pu utilement plaider leur bonne foi en contestant fermement les accusations portées contre eux. Le tribunal les relaxe.

🔴Tribunal correctionnel de Sarreguemines, 23 novembre 2020

Condamnations d’un maire, d’un adjoint, d’un directeur des services techniques (DST) et d’un responsable des ateliers (commune de moins de 7500 habitants) pour détournement de fonds publics sur plainte d’une association de contribuables qui avait remarqué la présence de véhicules de proches des élus dans les garages municipaux. Il était de fait reproché aux élus, avec la complicité des deux fonctionnaires, d’avoir d’avoir permis à des proches et amis de bénéficier des installations du garage réservé aux véhicules municipaux aux frais du contribuable. Les deux élus sont condamnés à 5000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, les deux agents qui ont exécutés l’ordre illégal à une peine d’amende (3000 euros dont 1000 euros ferme pour le DST, 3000 euros avec sursis pour le responsable des ateliers).

🔵 Tribunal correctionnel de Bastia, 24 novembre 2020

Relaxes d’un maire et d’une adjointe (commune de moins de 5000 habitants) poursuivis pour complicité d’escroquerie par personne dépositaire de l’autorité publique pour le premier et prise illégale d’intérêts pour la seconde. En cause les conditions de vente à un couple de retraités d’un terrain municipal de plus de 500 m² en bordure de littoral. En juillet 2011, le conseil municipal avait acté le principe de cette vente pour un montant de 144.000€. La vente était conclue en novembre 2013. Mais une semaine plus tard le
bien était revendu par les retraités à une société appartenant au fils de l’adjointe pour 290 000 euros. Un immeuble de treize logements était bâti sur le terrain. Pour le ministère public, ce stratagème avait été mis en place pour cacher au conseil municipal le véritable but de la vente du terrain. Les deux élus avaient déjà été jugés en 2019 pour les mêmes faits et le tribunal avait retenu la prescription de l’action publique. Selon la règle "non bis in idem" qui veut qu’on ne peut pas juger deux fois une même personne pour les mêmes faits, le tribunal se déclare irrégulièrement saisi.

🔴Tribunal correctionnel de Pontoise, 24 novembre 2020

Condamnation de deux policiers municipaux (commune de plus de 10 000 habitants) pour concussion. Il leur est reproché d’avoir demandé 600 euros en liquide à un automobiliste garé en double file. Confondus par une enquête de l’IGPN, les deux policiers sont condamnés à 10 et 12 mois d’emprisonnement avec sursis, mais aussi à une interdiction totale d’exercer à nouveau dans la fonction publique. Au civil ils devront rembourser les 600€ au plaignant.

🔴Tribunal correctionnel de Tarascon, 24 novembre 2020

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de moins de 2000 habitants) pour agressions sexuelles sur mineures. Les faits remontent aux années 90 à une époque où l’intéressé était adjoint. Il a proposé a plusieurs jeunes filles de venir visiter le clocher dont il était le seul à détenir les clés et en a profité pour les caresser ou les embrasser. En 2016 l’une des victimes a décidé de dénoncer les faits. Son témoignage a été conforté par d’autres victimes, notamment la petite fille du prévenu. Après avoir dénié les faits, l’ancien élu les reconnait finalement. Il est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles.

🔵Tribunal correctionnel de Bourges, 24 novembre 2020

Relaxe d’un ancien adjoint (commune de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire après la diffusion de sa lettre de démission adressée au préfet, sous-préfet, conseillers municipaux, intercommunaux, et membres des organismes dans lesquels avait siégé l’ex-adjoint. Mécontent d’avoir été écarté de la liste du maire sortant, l’ex-adjoint sous-entendait notamment dans sa lettre que le maire avait pu influer sur le sens du scrutin à travers l’augmentation d’une prime aux quarante-cinq employés de la commune. Le tribunal relaxe le prévenu, ne décelant aucune animosité personnelle, ni de ton violent, outrancier et provocateur dans les propos litigieux.

🔴Tribunal correctionnel de Mâcon, 25 novembre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 200 habitants) pour travaux non autorisés dans un cours d’eau. Il est reproché à l’élu d’avoir fait curer ce qu’il pensait être un simple fossé. Pour sa défense l’élu soulignait que le statut du fossé avait évolué sans que la carte de la direction départementale des territoires (DDT) n’ait été mise à jour et qu’il en ait été informé. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2020

Relaxes de quatre élus poursuivis pour trafic d’influence passif. Siégeant tous les quatre au conseil exécutif d’un syndicat à vocation unique (SIVU), il leur était reproché de ne pas avoir respecté les prescriptions légales dans le processus de résiliation de la délégation de service public, de désaffection et de déclassement d’un terrain de golf appartenant au SIVU en vue de sa vente. La plainte avait été déposée par l’exploitant du golf, dont le fermage avait été résilié avant terme au profit de la vente. La décision de mise en vente du golf avait été prise à l’unanimité des membres du SIVU mais, selon le plaignant, pour un motif fallacieux de loyers impayés. Les quatre élus sont relaxés, l’avocat général ayant souligné à l’audience le caractère extrêmement fragile de la procédure et le vote à l’unanimité des membres du SIVU.

🔴 Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020

Condamnations d’une trésorière et d’un dirigeant d’une association de loisirs adaptés pour pour abus de confiance et blanchiment. Il leur est reproché d’avoir investi dans l’achat d’une résidence principale et alimenté des assurances-vie avec des sommes issues des abus de confiance et de la fraude fiscale résultant du défaut de déclaration des sommes ainsi détournées. Le directeur est condamné à 20 000 euros d’amende et à cinq ans d’interdiction de gérer et d’interdiction professionnelle, la trésorière à 10 000 euros d’amende et à cinq ans d’interdiction de gérer et d’interdiction professionnelle. La Cour de cassation confirme leur culpabilité mais casse l’arrêt d’appel en ce qui concerne un mesure de confiscation prononcée contre les prévenus. En effet il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

🔴Tribunal correctionnel de Nantes, 26 novembre 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), désormais élu d’opposition, pour injures publiques envers une personne investie d’un mandat public sur plainte du nouveau maire. Sur sa page Facebook il avait qualifié son successeur de "gâteux" et de "sénile". L’ancien maire est condamné à 1500 euros d’amende et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la partie civile (somme que l’élu s’est engagée à reverser au CCAS).