Document unique : que faut-il entendre par entreprise ou établissement ?

N’attendez pas l’accident pour vous mettre en conformité

QUESTIONS ET RÉPONSES

Agent agressé par un administrée > Responsabilités de la commune

Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ? Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation (...)

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Un document unique doit être établi par entreprise ou par établissement. Ni les dispositions du décret, ni celles de la circulaire ne précisent ce que recouvrent ces notions. Imprécision d’autant plus regrettable que la terminologie employée n’est guère adaptée aux collectivités locales.

Un service relativement autonome doit-il être considéré comme un établissement au sens de l’article R4121-1 du code du travail ou faut-il nécessairement un document unique par collectivité ?

Si l’on s’en tient au droit communautaire, le document unique est à la charge de l’employeur défini par l’article 3 de la directive européenne comme “toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le travailleur et qui a la responsabilité de l’entreprise et/ou de l’établissement”. Si cette conception prévaut cela signifie qu’il faut un document unique par collectivité locale.

Mais selon l’INRS (ED 887) la notion d’établissement doit s’entendre dans le sens où elle est retenue par la jurisprudence sociale pour la création du CHSCT. C’est dire, toujours selon l’INRS, que le document unique n’implique pas nécessairement qu’il n’existe qu’un seul document par entreprise (et donc par analogie par collectivité) mais qu’un document unique doit être établi pour chaque “entité où une stratégie de prévention autonome a été mise en œuvre”.

Voir aussi :

– Document unique : comment la SMACL peut-elle m’aider ?

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– Document unique : qui peut y avoir accès ?

– Document unique : comment les agents doivent-ils être informés

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