Nous vous proposons une sélections de courts résumés de décisions de justice (classées par thématiques) intéressant les collectivités territoriales avec les points clés à retenir.
Contentieux & procédures
👉 Pour apprécier si un recours administratif gracieux ou hiérarchique conserve le délai de recours contentieux, la date à retenir est désormais celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.
A noter : le Conseil d’État avait déjà jugé (CE, S., 13 mai 2024, n°466541) que la date d’expédition est également celle à prendre en compte pour un recours contentieux adressé par voie postale.
Domaine public
Fonction publique
- Pas de violation du principe d’égalité : les fonctionnaires sont dans une situation différente des salariés du privé.
- La QPC soulevée ne présente pas un caractère sérieux.
👉l’indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute ne nécessite pas de réexamen du lien entre la maladie et le service, dès lors que ce lien a déjà été reconnu. Seuls doivent être examinés :
- le caractère certain des préjudices invoqués,
- et leur lien direct avec la maladie.
Pouvoirs de police
Le Conseil d’Etat rappelle que seules les autorités de l’Etat peuvent réglementer l’usage général des produits phytopharmaceutiques.
Le maire peut agir contre les dépôts de déchets en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement sans préjudice des pouvoirs de police générale (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT), mais pas détourner cette compétence pour encadrer l’usage des pesticides.
👉Un maire ne peut réglementer indirectement l’usage des pesticides via la police des déchets. Cette compétence relève exclusivement de l’État.
Responsabilité
La Cour des comptes retient la responsabilité du comptable public pour infraction à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières (infraction aux règles d’exécution des dépenses).
Le comptable est condamné à une amende de 7500 euros.
👉 La méconnaissance des obligations de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, obligation fondamentale dans l’office du comptable public dans l’optique de la préservation des intérêts financiers des collectivités publiques, est grave en elle-même. Sa répétition systématique, malgré les nombreuses occasions d’y remédier, est un élément objectif supplémentaire de gravité de la faute commise par le comptable en fonctions.
👉 L’importance de l’enjeu financier contribue aussi à qualifier la gravité de la faute, sans que ce critère ne puisse être confondu avec l’existence d’un préjudice financier significatif résultant de la faute commise. Selon les données chiffrées du DGD, sur un montant total exécuté du marché de travaux de 7 298 069 € TTC, le montant total des paiements entachés d’erreur s’est élevé à 3 220 989 € TTC. La correcte exécution des clauses du marché en cause constituait donc un enjeu financier important pour une collectivité qui disposait de marges de manœuvre financières limitées, notamment un faible autofinancement comme l’indique le fait qu’elle ait eu recours à un emprunt en 2020 à hauteur de 1 000 000 €.
👉Dans ces conditions et nonobstant les interprétations possibles du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense quant à savoir si ce marché entrait dans la catégorie des dépenses soumises à un contrôle exhaustif ou non, le comptable ne pouvait se désintéresser du contrôle du premier mandat, eu égard à l’importance relative de ce marché pour la commune.
Urbanisme
Des voisins se plaignent de la perte de vue depuis leur balcon, causée par la construction d’un mur rapprochant deux immeubles de 7,58 m à 4 m. La cour d’appel reconnaît un trouble anormal de voisinage.
Voirie
La victime a chuté sur un trottoir en raison de la présence d’une chaîne métallique attachée autour d’un panneau de signalisation et posée au sol. Aucune faute de la collectivité n’est retenue :
- L’accident résulte de la seule faute d’inattention de la victime. La chaîne, bien que sombre, était visible pour un piéton attentif.
- La chaîne ne constituait pas un obstacle excédant les sujétions normales que l’on peut rencontrer en milieu urbain.
- Un espace de cheminement suffisant restait accessible aux piétons.
- L’accident s’est produit en plein jour.
👉L’accident dont a été victime la requérante, qui a au demeurant eu lieu en plein jour, ne peut être regardé comme imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public mais résulte d’une faute d’inattention de sa part.