Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

vendredi 18 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - novembre 2009

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

(dernière mise à jour le 30/04/2013)

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- Tribunal correctionnel de Paris, XX novembre 2009

Condamnation pour corruption passive d’un maire (commune de 1000 habitants). Il lui est reproché d’avoir perçu 25 000 euros d’un promoteur immobilier en échange de la prorogation d’un permis de construire. L’élu est condamné à cinq ans d’inéligibilité, 18 mois de prison avec sursis et à 15 000 € d’amende.


- Tribunal correctionnel de Béthune, 3 novembre 2009

Condamnation d’un adjoint (commune de 25 000 habitants) des chefs d’injures et diffamation sur plainte du directeur des services techniques (DST). Dans un courrier adressé notamment en copie au maire et au DGS, l’élu refusait de valider les heures de service d’astreinte invoquées par le DST pour la vérification de jets d’eau, le traitant de menteur et de créer au sein des services techniques une idéologie fascisante indigne d’un poste de direction. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende et devra verser la même somme au fonctionnaire qui s’est constitué partie civile.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, N°09-80090

Condamnation d’un élu (commune de 6000 habitants) pour violences volontaires exercées contre un agent à 1500 euros d’amende. Pour caractériser le délit de violences volontaires, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une atteinte matérielle à l’intégrité physique de la personne. Un choc émotif peut suffire. Les violences psychiques au travail peuvent donc tomber sous le coup de ces dispositions. Ainsi une décision d’affectation d’un agent municipal rentrant de congé de maternité à un poste de travail dont l’utilité n’a pas été démontrée, dénué de moyens et du confort minimum, notamment d’un point d’eau permanent, situé dans les locaux d’une station d’épuration et supportant des nuisances olfactives, de surcroît notifiée à l’intéressé dans des conditions inutilement brutales par un policier municipal, constitue un acte positif de violence volontaire, dont est résulté une atteinte à la personne de la partie civile.


- Tribunal correctionnel de Nice, 3 novembre 2009

Relaxe d’un ancien directeur du protocole d’une grande ville du sud de la France, poursuivi pour corruption passive et trafic d’influence. Il était soupçonné d’avoir touché un pot-de-vin dans le cadre d’une opération immobilière.


- Tribunal de police d’Uzès, 3 novembre 2009, n°2009/63

Condamnation d’une commune de 7000 habitants pour blessures involontaires à la suite d’un accident survenu à l’occasion d’une fête taurine : au cours d’une fête votive, un jeune taurillon inexpérimenté a brisé une vitre de la salle des fêtes dans laquelle il a vu son reflet puis a forcé une barrière de sécurité laquelle, mal arrimée, s’est ouverte sur la foule. Une douzaine de spectateurs ont été légèrement blessés. Pour condamner la commune, le tribunal relève que :

- compte-tenu de l’imprécision des consignes données, les barrières protégeant les spectateurs n’ont pas été vérifié ;

- le maire n’a pris aucun arrêté municipal réglementant précisément le rôle de chacun dans le contrôle de sécurité ou la distance des barrières par rapport au mur.


- Tribunal correctionnel de Bobigny 6 novembre 2009

Condamnation d’un maire à 1000 euros d’amende du chef de favoritisme concernant un marché attribué en 1997 sans appel à la concurrence et sans saisine de la commission d’appel d’offres. Il est également reproché à l’élu d’avoir procédé au paiement des travaux par des marchés de régularisation.


- Tribunal correctionnel de Nîmes, 9 novembre 2009

Condamnation pour prise illégale d’intérêts du président d’un établissement public de coopération intercommunale. Il lui est reproché d’avoir vendu un bien à un particulier en s’engageant auprès de l’acheteur à ce que la propriété soit raccordée au réseau d’eau potable de la ville. Neuf jours après la vente, le conseil communautaire adoptait une résolution en ce sens. En répression l’élu est condamné à 24 000 euros d’amende.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2009, N° 09-80856

Se rend coupable de diffamation publique, l’adjoint au maire (commune de 130 000 habitants) qui, lors d’une conférence de presse, porte des accusations d’emploi factice contre le directeur général d’une association sans disposer « d’aucun élément précis et sérieux de nature à justifier les accusations portées ». Ayant « procédé par voie d’affirmation pour formuler, sans aucune réserve et sur un ton violent, de vives attaques contre la personne même du plaignant », il est condamné à une amende de 1000 euros.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2009, N°08-88428

Le fait pour un maire (commune de 30 000 habitants) de reconnaître avoir reçu, en mairie, une administrée n’est pas suffisant pour établir l’existence d’un pacte de corruption dans la délivrance d’autorisations d’urbanisme. La circonstance que la fille de l’administrée soit mariée au maire d’une commune voisine n’est pas plus de nature à suspecter l’élu de partialité dans sa décision. Les investigations à la maire relatives à la disparition d’un procès-verbal constatant des infractions aux règles d’urbanisme n’ayant révélé la commission d’aucune infraction pénale, le non-lieu doit être confirmé.


- Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, 10 novembre 2009, n°921/2009

Condamnation d’un maire (commune de 60 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir fait adopter par le conseil municipal, tout en participant au vote, l’aménagement en réseau d’un lieu-dit où il avait l’intention de construire sa maison d’habitation. Le tribunal prononce une peine de 300 euros d’amende avec sursis et rejette la demande de l’élu à ce que sa condamnation ne soit pas inscrite au B2 du casier judiciaire. Du fait de l’application de l’article L7 du code électoral l’élu est donc privé de ses droits civiques.


- Tribunal de police d’Albi, 24 novembre 2009, n°09/0199

Relaxe d’une commune (700 habitants) poursuivie pour tapages nocturnes sur plainte de riverains de la maison des associations où était organisé le réveillon de la Saint-Sylvestre. La juridiction de proximité relaxe la commune, estimant que les faits reprochés ne lui sont pas imputables.


- Tribunal correctionnel de Nice, 27 novembre 2009

Un maire (commune de 2000 habitants) est condamné à 3000 euros d’amende pour avoir recouru à une personne exerçant un travail dissimulé pour le montage de dossiers de subvention. L’élu est en revanche relaxé des autres chefs de poursuite (abus de confiance et détournement de fonds). L’accusation affirmait que les subventions, qui devaient servir à des échanges culturels entre des écoliers de la commune et des écoliers italiens, avaient été détournées pour financer des actions municipales sans rapport avec leur destination initiale.



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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