Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappe)
Citoyenneté
- Décret du 4 mars 2024 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Comptabilité publique
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2024-204 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
- Arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
Environnement
- Arrêté du 19 février 2024 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, en vue d’une valorisation matière au sein d’une installation pétrochimique relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, pour un usage dans une unité de vapocraquage ou pour un usage dans une unité de purification à destination d’une unité de vapocraquage
Justice
- Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
Libertés fondamentales
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Logement
Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l’habitat
Le décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d’une part, avec la règle prévue à l’article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d’au moins un sixième des sièges au conseil d’administration des offices publics de l’habitat, y compris au sein des offices résultant de la fusion de plusieurs offices publics de l’habitat et quelles que soient la taille et la composition du conseil d’administration, d’autre part, avec l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré.
Pouvoirs de police
- Avis du Conseil d’Etat n° 489848 du 1er mars 2024
Le président du conseil territorial exerce les pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Barthélemy qu’il tient des dispositions de l’article LO 6252-8 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, il peut adopter, dans le respect des règles de police spéciale concernant ces produits et leur mise sur le marché et sous le contrôle du juge administratif, des mesures de police générale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment en vue de prévenir ou de faire cesser les atteintes à la tranquillité publique, les pollutions de toute nature ou les accidents tels que les incendies, susceptibles, eu égard aux circonstances locales, d’être provoqués par un usage des artifices de divertissement alors même qu’ils auraient été régulièrement mis sur le marché et seraient utilisés conformément aux prescriptions qui leur sont applicables.
Transports, voirie & sécurité routière
- Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
Conformément au 11° de l’article L. 225-5 et au 4° de l’article R. 225-5 du code de la route, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. En application de l’article R. 225-5-1 du code de la route, le présent arrêté précise les critères d’identification de ces entreprises et détermine les modalités de délivrance et les caractéristiques de l’attestation sécurisée permettant de communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.
- Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l’article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Le décret, pris en application de l’article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis préalables à l’installation d’un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.