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Marchés publics

Question N° 77941 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Une grève postale oblige-t-elle l’acheteur public à différer le délai de réception des offres ?


 [1]

En principe non

"(...) Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l’offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d’imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s’assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu’un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu’il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c’est-à-dire qu’ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties".

Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7879 à la Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4892

[1Photo : © c.