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La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 décembre 2012

Elections / Marchés publics et contrats

(dernière mise à jour le 8/01/2013)

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Elections

 La circonstance qu’un candidat ait été piégé par un humoriste imitateur au cours d’une émission de radio est-elle de nature à justifier l’annulation du scrutin ?

Non dès lors que l’intéressé a été en mesure de répondre à la polémique électorale née de la diffusion des propos enregistrés à son insu. En tout état de cause, il n’appartient pas au juge de l’élection d’apprécier si les faits dénoncés entrent dans le champ d’application de l’article L. 97 du code électoral [2]

Conseil constitutionnel, 7 décembre 2012, n° 2012-4589 AN


Fonction publique et droit social

 Une association peut-elle provisoirement mettre à pied sa directrice poursuivie du chef d’abus de confiance sans attendre l’issue du procès pénal ?

Oui : "lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient". Une association est ainsi fondée à mettre à pied provisoirement sa directrice salariée, celle-ci ayant été placée en garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte du chef d’abus de confiance au préjudice de son employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, N° 11-27508


Marchés publics et contrats

 Un acheteur public peut-il passer un marché global pour la fourniture de dispositifs de contrôle d’accès et de gestion informatisée des déchetteries nécessitant des travaux d’enfouissement des câbles du dispositif ?

Non : il lui appartient de distinguer les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de " génie civil ", consistant à creuser des tranchées pour l’enfouissement des câbles du dispositif. Le manquement de l’acheteur public à l’obligation d’allotissement qui résulte de l’article 10 du code des marchés publics, justifie l’annulation de la procédure de passation dans son intégralité.

Conseil d’État, 3 décembre 2012, N° 360333

 Les marchés à procédure adaptée (MAPA) peuvent-ils tomber sous le coup du délit de favoritisme ?

Oui si les principes de l’article 1er du code des marchés publics n’ont pas été respectés. La cour de cassation approuve ainsi la condamnation d’un maire qui a confié, sans mise en concurrence préalable, l’entretien des espaces verts de la commune à l’entreprise d’un cousin. Peu importe que les marchés litigieux n’étaient pas soumis, compte-tenu de leur montant, à une procédure formalisée. La violation des grands principes de la commande publique posés à l’article 1er du code suffit à caractériser le délit de favoritisme.

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012, N° 12-80032


[1Photo : © Treenabeena

[2Aux termes duquel « ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros ».