Réponse du 17/05/2012 à la Question n°20271 de M. Jean Louis Masson.
La démission du mandat d’élu municipal entraîne-t-elle automatiquement démission des fonctions d’adjoint même si l’intéressé n’a pas adressé de lettre de démission en ce sens au préfet ?
Oui répond le ministère de l’intérieur : les démissions des membres du conseil municipal sont définitives dès leur acceptation par le maire, à charge pour ce dernier d’en informer immédiatement le préfet. Les adjoints étant élus parmi les membres du conseil municipal, un conseiller municipal ne peut conserver ses fonctions d’adjoint au maire. Peu importe donc, pour le ministère, qu’il n’ait pas expressément indiqué qu’il démissionnait également de ses fonctions d’adjoint et qu’il n’ait pas adressé de lettre de démission en ce sens au préfet. La réponse fait cependant l’impasse sur les dispositions de l’article L2122-15 du CGCT selon lesquelles la démission d’un adjoint doit être transmise au préfet et ne prend effet qu’à compter de son acceptation par le représentant de l’Etat. On aurait aimé plus de précisions sur la bonne articulation entre les textes.
Démission effective dès acceptation du maire
"Aux termes de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Elles sont définitives dès leur acceptation par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département".
Perte de facto de la qualité d’adjoint
"Dans les communes de plus de 3 500 habitants, et conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral, la réception par le maire de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste [2], sans que celui-ci ait à accepter d’exercer le mandat de conseiller municipal.
Les adjoints étant élus parmi les membres du conseil municipal, un conseiller municipal dont la démission est définitive et qui, dans les communes de plus de 3 500 habitants a été immédiatement remplacé, ne peut conserver ses fonctions d’adjoint au maire. "
– Les démissions des membres du conseil municipal sont définitives dès leur acceptation par le maire qui en informe le représentant de l’Etat dans le département.
– Dans les communes de plus de 3500 habitants, la démission d’un conseiller municipal a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans acceptation préalable d’exercer ce mandat. Le ministère en déduit que les adjoints étant élus parmi les membres du conseil municipal, un conseiller municipal dont la démission est définitive et qui, dans les communes de plus de 3 500 habitants a été immédiatement remplacé, ne peut conserver ses fonctions d’adjoint au maire.
– Rappelons pourtant que, selon les dispositions de l’article L2122-15 du CGCT, la démission du maire ou d’un adjoint doit être adressée au préfet et qu’elle n’est en principe définitive qu’à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
