Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d’infraction d’urbanisme au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
Oui : il n’est pas nécessaire que le procès-verbal soit signé par le maire en sa qualité d’officier de police judiciaire dès lors que les constatations ont été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police de l’urbanisme lesquels ont rapporté ce qu’ils ont personnellement constaté. Les policiers pouvaient ainsi en toute légalité, après avoir constaté les infractions au code de l’urbanisme, transmettre directement la procédure au procureur de la République, sans passer par l’intermédiaire du maire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282