Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Actualité

mardi 10 décembre 2019

1er décembre 2019

Revue de presse juridique territoriale et associative

Octobre 2019

Associations | Biens et domaines | Budget et comptabilité publique | Construction et travaux publics | Contentieux et procédures | Contrats et marchés publics | Elections | Fonction publique | Laïcité | Organisation administrative et territoriale | Pouvoirs de police | Protection des données personnelles | Responsabilité pénale | Société publique locale | Urbanisme

Associations

🔸 Dirigeants associatifs : quand votre responsabilité financière est-elle engagée ? / Cécile CHASSEFEIRE

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, n°212, octobre 2019, pages 12 à 13.

🔸 L’association face au fake news / Sophia HUYNH-QUAN-CHIEU

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, n°212, octobre 2019, pages 28 à 29.

🔸 Quelles sanctions en cas de non respect des statuts par les membres ? / Yannick DUBOIS

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, n°212, octobre 2019, page 11.

🔸 Elections municipales : ce que les associations peuvent faire... ou pas / Armelle BARROUX

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, n°212, octobre 2019, page 10.

🔸 Dirigeants associatifs : quand votre responsabilité financière est elle engagée ? Quizz

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, n°212, octobre 2019, page 12.

🔸 Association de financement électorale : l’outil indispensable / Pierre GENTILLET

JURISASSOCIATIONS, n°605, pages 34 à 35.

🔸 Gouvernance : soyez créatifs ! / Mélanie DUPUIS

JURISASSOCIATIONS, n°606, pages 35 à 37.

🔸 Relations entre tête de réseau et membres : les aspects juridiques / Béatrice GUILLAUME

JURISASSOCIATIONS, n°605, pages 25 à 28.

🔸 Reclassement des salariés et notion de groupe / Delphine CASTEL

JURISASSOCIATIONS, n°605, page 33.

🔸 Salariat et bénévolat : à la croisée des chemins / Amandine DE SOUSA LOUSA

JURISASSOCIATIONS, n°605, pages 40 à 42.

Biens et domaines

🔸 Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le conseil constitutionnel / Norbert FOULQUIER

AJDA, n°34, pages 1982 à 1985.

🔸 De l’interdiction par le maire de l’utilisation d’un équipement sportif dont la nue propritété est détenue par la commune et l’usufruit détenu par le club de sport / Xavier HAILI

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES, n°43-44, pages 41 à 46.

🔸 Cession entre personnes publiques : des contreparties significatives exigées, CAA Lyon, 9 juillet 2019, n°17LY00882 / Samuel DELIANCOURT

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES, n°42, pages 24 à 28.

🔸 Les modalités de détermination des indemnités d’occupation sans titre du domaine public, CE 1er juillet 2019, n°421403 / Philippe HANSEN

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES, n°42, pages 31 à 33.

🔸Biens sans maître : oser l’acquisition par les communes de propriétés oubliées Morgan LAFFINEUR

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 40 à 44

Budget et comptabilité publique

🔸 Chronique de jurisprudence de la cour des comptes et de la cour de discipline budgétaire et financière / Nicolas HAUPMANN

AJDA, n°33, pages 1929 à 1935.

Construction et travaux publics

🔸 Régimes des responsabilités des opérateurs de réseaux : une attraction progressive et inégale du juge judiciaire et du droit privé / Dominique LACAN

L’EXPERT, n°116, 4e trimestre 2019, pages 15 à 21.

🔸 Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie, Cass. 3civ., 19 septembre 2019, n°18-19616 / Astrid JEAN JOSEPH

LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 1 octobre 2019, pages 1 à 7.

🔸 Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 3) / Daria BELOVETSKAYA

LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 8 octobre 2019, pages 1 à 10.

🔸 Les troubles anormaux de voisinage / Marie GITTON

QUALITE CONSTRUCTION, n°176, septembre/octobre 2019, pages 21 à 24.

🔸 Non respect des règles parasismiques et garantie décennale / Astrid JEAN JOSEPH

LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 8 octobre 2019, pages 1 à 4.

🔸 Qu’est ce qu’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, permettant la responsabilité contractuelles des constructeurs, après la réception de l’ouvrage ?, CE, 28 juin 2019, n°416735 / Gilles PELLISSIER

BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°126, 2019, pages 332 à 339.

Contentieux et procédures

🔸Chronique de contentieux administratif Olivier LE BOT

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 19 à 26

🔸Tout accord de médiation peut être homologué, sous réserves Bertrand NURET

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 27 à 29

🔸Observations des CRC et droit à rectification Stéphanie DAMAREY

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 30 à 32

🔸Refus d’homologation d’une transaction par le juge administratif François BEROUJON

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 33 à 37

🔸 Contentieux locatifs : action de groupe / Béatrice VIAL PEDROLETTI

LOYERS ET COPROPRIETE - LEXISNEXIS, n°9, septembre 2019, pages 14 à 15.

🔸 La jurisprudence Czabaj ne résout pas tout, CAA 20 juin 2019, n°18PA00990 / Aurélie BERNARD

AJDA, n°35, 21 octobre 2019, pages 2051 à 2053.

🔸 Première décision de la commission des sanctions de l’AFA beaucoup de bruit pour rien ? / Stéphane CHOISEZ

LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 22 octobre 2019, pages 1 à 22.

🔸 Vers une plus grande accessibilité des décisions rendues par les juridictions administratives / Frédéric ALHAMA

RFDA, juillet août 2019, pages 695 à 710.

Contrats et marchés publics

🔸L’acheteur public, un lanceur d’alerte presque comme les autres Pierre VILLENEUVE

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 37 à 39

🔸 Accords-cadres à marches subséquents : l’acheteur peut-il vraiment limiter le nombre d’opérateurs économiques Eric LANZARONE

🔸 Commande publique : l’affacturage inversé en 7 points-clés M. Manuel DELAMARRE et Nicolas GUERERRO

🔸 Des seuils… mais quels seuils ? Une histoire de seuils dans les achats Pierre VILLENEUVE

🔸 Les effets contrastés de la réception dans les marchés publics de travaux / Antoine BOURREL

COMPLEMENT COMMANDE PUBLIQUE, septembre 2019, pages 37 à 48.

🔸 Peut-on exclure le choix de l’acheteur public qui aurait tenté d’influencer le processus décisionnel lors de la passation d’un précédent marché ?, CE, 24 juin 2019, n°428866 / Gilles PELLISSIER

BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°126, 2019, pages 325 à 331.

🔸 Piqûre de rappel sur la faute dolosive du constructeur, CE, 28 juin 2019, n°416735 / Philippe REES

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS - LEXISNEXIS, n°10, octobre 2019, page 25.

🔸 Prévention, déontologie et marchés publics / Vanessa LEBON

TECHNICITES, n°326, octobre 2019, pages 54 à 55.

🔸 Refus d’homologation d’une transaction par le juge administratif, TA Bordeaux, 15 juillet 2019, n°1902219 / François BEROUJON

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 7 octobre 2019, pages 33 à 37.

🔸 Trafic d’influence et interdiction de soumissionner à un marché public, CE, 24 juin 2019, n°428866 Matthieu LORIOU

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°43-43, pages 32 à 34.

🔸 Exclusions "facultatives" : la présomption d’innocence à l’épreuve du juge du référé précontractuel, CE, 24 juin 2019, n°2019-011015 Sylvain HUL

AJCT, octobre 2019, pages 461 à 462.

Elections

🔸 Association de financement électorale : l’outil indispensable / Pierre GENTILLET

JURISASSOCIATIONS, n°605, pages 34 à 35.

🔸 Elections intercommunales et délais de convocation / Laetitia BATAZZI

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2019, pages 56 à 57.

Fonction publique

🔸 Agents locaux : quelle protection fonctionnelle ? / Bruno COHEN-BACRIE

TECHNICITES, n°326, octobre 2019, pages 68 à 69.

🔸 L’agent fautif peut-il être indemnisé, CAA Douai, 29 mai 2019, n°17DA00296 / Jean Philippe ARRUEBO MANNIER

AJDA, n°35, 21 octobre 2019, pages 2058 à 2060.

🔸 Loi de transformation publique

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°41, 14 octobre 2019, pages 12 à 52.

🔸 Un agent public doit-il se soumettre à un ordre qui porte atteinte à son statut, au motif que la tâche confiée demeure utile au service public ?, CAA Nantes, 10 mai 2019, n°17NT01615 / Eric GAUTHIER

BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES, n°6, 2019, pages 440 à 444.

🔸 Un pseudo auto-entrepreneur peut être requalifié en agent public contractuel, CE, 9 octobre 2019, n°422866 / Marie Christine DE MONTECLER

AJDA, n°35, 21 octobre 2019, page 2023.

🔸 De la charge de la preuve en matière de harcèlement sexuel devant le juge administratif, CAA Marseille, 15 janvier 2019, n°17MA00578

AJDA, n°35, 21 octobre 2019, pages 2061 à 2063.

🔸 Dialogue social, une réforme en deux temps / Emmanuelle MARC

AJFP, septembre octobre 2019, page 254.

🔸 La mobilité et les transitions professionnelles dans la loi du 6 août 2019 / Jacques FIALAIRE

AJFP, septembre octobre 2019, page 258.

🔸 La qualité de lanceur d’alerte peut être reconnue même en cas de divulgation publique directe / Sylvain NIQUEGE

AJFP, septembre octobre 2019, page 258.

🔸 Un agent public doit-il saisir la CADA pour obtenir communication de son bulletin de paie ?, TA Bordeaux, 25 février 2019, n°1701744

AJFP, septembre octobre 2019, page 288.

🔸 La révocation d’un agent refusant de serrer la main de ses collègues féminines est une sanction proportionnée, CAA Marseille, 19 février 2019, n°18MA04974

AJFP, septembre octobre 2019, page 300.

Laïcité

🔸 Les parents d’élèves peuvent-ils porter le voile à l’occasion de leur participation à des activités scolaires en classe ?, CAA Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY04351 / Samuel DELIANCOURT

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS,n°43-44, octobre 2019, pages 47 à 50.

Organisation administrative et territoriale

🔸 La loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires / Jean Claude ZARKA

PETITES AFFICHES, n°201, 8 octobre 2019, pages 6 à 15.

🔸 Le point sur ... la sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE

ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, octobre 2019, pages 446 à 449.

🔸 Précisions sur le régime de la vidéosurveillance de la voie publique, de la géolocalisation et de la captation d’images dans un lieu privé, Cass. crim., 18 juin 2019, n°18-86421 / Nicolas JEANNE

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE - LEXISNEXIS, n°39, 23 septembre 2019, pages 1663 à 1666.

🔸 Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE

AJDA, n°35, pages 2038 à 2044.

🔸 Commune nouvelle, voici ton nom..., CAA Nantes, 21 juin 2019, n°17NT03686

AJDA, n°35, pages 2048 à 2050.

🔸 Compétences tourisme : quelle répartition entre Etat, région, département et bloc communal ? François BENECH

AJCT, octobre 2019, pages 422 à 426.

🔸 "Promotion touristique, dont la création d’offices de tourisme" : le rôle des EPCI-FP François BENECH

AJCT, octobre 2019, pages 426 à 428.

🔸 Les droits des conseillers d’opposition au sein des assemblées intercommunales Carole CHEVILLET HIVER

AJCT, octobre 2019, pages 450 à 452.

🔸 Les chartes d’amitié contraires aux orientations définies par l’Etat doivent être regardées comme inexistantes Olivier GUILLAUMONT

AJCT, octobre 2019, pages 464 à 465.

🔸Intercommunalité : vers un retour en force des communes ? Anne GARDERE

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 5 à 7

Pouvoirs de police

🔸 Arrêtés anti pesticides : le pouvoir des maires n’est pas totalement glyphosaté / Eric LANDOT

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2019, pages 54 à 55.

🔸 Condition d’application aux gens du voyage de sanctions ayant le caractère de punitions, CAA Nancy, 13 juin 2019, n°17NC03055 / Jean Marc FAVRET

AJDA, n°35, 21 octobre 2019, pages 2063 à 2067.

🔸 La destination des cendres

LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1091, octobre 2019, pages 260 à 262.

🔸 Le maire et la réglementation sanitaire / Stéphanie RENARD

ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, septembre 2019, pages 390 à 393.

🔸 Polices administratives et tourisme : de la sécurité du touriste à l’encadrement de son comportement / Farid BELACEL

ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, octobre 2019, pages 434 à 438.

Protection des données personnelles

🔸 Nouvelles lignes directrice de la CNIL sur des cookies et autres traceurs / Guillaume DESGENS PASANAU

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 1702 à 1706.

🔸RGPD : un guide CNIL pour les collectivités territoriales Fabrice MATTATIA

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 30 septembre 2019, pages 3 et 4

Responsabilité pénale

🔸 Le cumul des responsabilités pénale et financière du candidat à l’élection présidentielle, Cons. const., 17 mai 2019, n°2019-783 QPC / Pierre MOUZET

PETITES AFFICHES, n°188, 19 septembre 2019, pages 6 à 15.

🔸 Diffamation et droit de réponse, CE, 24 juillet 2019, n°430253 / Patrick MARTIN-GENIER

TECHNICITES, n°326, octobre 2019, page 70.

🔸 Facebook peut-il être un bulletin d’information municipale ? / Yves BROUSSOLLE

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2019, page 60.

Société publique locale

🔸 Le législateur a, finalement sauvé les SPL / Pauline ARMAND

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2019, pages 58 à 59.

Urbanisme

🔸 Application dans le temps des nouvelles conditions de recevabilité du référé suspension. Le Conseil d’Etat détaille les modalités d’application des mesures restrictives de la loi Elan aux instances en cours au 1er janvier 2019, CE, 25 septembre 2019, n°429680 / Sophie AUBERT

DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCES, 2 octobre 2019, pages 1 à 4.

🔸 Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limité ?, CE, 29 mai 2019, n°419921 / Charles TOUBOUL

BULLETIN DE JURISPRUDENCE DU DROIT DE L’URBANISME, n°5, 2019, pages 313 à 317.

🔸 Délai de retrait d’une décision créatrice de droits : particularités du droit de l’urbanisme ?, CAA Lyon, 23 mai 2019, n°18LY01154 / Céline CABANNE

AJDA, n°35, 21 octobre 2019, pages 2045 à 2047.

🔸 Délibération portant approbation de la révision allégée d’un PLU et contrôle du juge administratif, CAA Nantes, 21 mai 2019, n°18NT00564 / Patrick MOZOL

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°42, 21 octobre 2019, pages 37 à 40.

🔸 Entre ZAC et DUP, une nouvelle filiation contentieuse - Lorsqu’il contrôle l’utilité publique d’une opération, le juge doit tenir compte des vices de fond susceptibles d’entacher d’illégalité sa création / Tadjdine BAKARI-BAROINI

LE MONITEUR, 18 octobre 2019, pages 76 à 77.

🔸 L’injonction de rétrocéder le bien à l’acquéreur évincé en cas d’annulation d’une décision de préemption, CAA Lyon, 18 juin 2019, n°18LY04015 / Véronique VACCARO-PLANCHET

AJDA, n°33, 7 octobre 2019, pages 1956 à 1959.

🔸 Parce qu’il s’assimile à un refus d’urbanisme, un courriel est jugé illégal et annulé en tant que tel, TA Montpellier, 10 avril 2019, n°1703339 / Farid BELACEL

ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, octobre 2019, pages 468 à 469.

🔸 Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d’un permis de construire illégal, CE, 24 juillet 2019, n°417915

RDI, n°10, octobre 2019, pages 527 à 529.

🔸 Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?, CE, 26 juin 2019, n°412429 / Stéphane HOYNCK

RDI, n°10, octobre 2019, pages 527 à 529.

🔸 Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?, CE, 14 novembre 2019, n°413246

BULLETIN DE JURISPRUDENCE DU DROIT DE L’URBANISME, n°5, 2019, pages 329 à 334.

🔸 Une association plus vindicative qu’un voisin (suite en mode mineur), Cass. crim., 12 juin 2019, n°18-81874 / Jacques Henri ROBERT

DROIT PENAL - LEXISNEXIS, n°9, septembre 2019, page 34.

🔸 Une serre avec panneaux photovoltaïques est une serre comme les autres, CE, 12 juillet 2019, n°422542 / XAVIER COUTON

CONSTRUCTION URBANISME - LEXISNEXIS, n°9, septembre 2019, pages 19 à 20.

🔸 Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat - Décisions janvier à juin 2019 / Roland VANDERMEEREN

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°43-44, 28 octobre 2019, pages 15 à 20.

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger