Les poursuites pour prise illégale d’intérêts représentent près de 15 % des mises en cause des élus locaux. Si certains élus se font piéger par un délit aux contours mal définis, d’autres semblent donner parfois le bâton pour se faire battre...
Huit mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, et trois ans d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité : les peines prononcées contre cet élu normand poursuivi pour prise illégale d’intérêts sont loin d’être symboliques. Il faut dire que dès le lendemain de son élection le nouvel élu retire aux services municipaux l’impression du journal municipal pour la confier à une société gérée successivement par son gendre et deux amis. Il s’agit en fait d’une société de paille, sans personnel, ni locaux, qui sous-traite le marché à une société dirigée par la fille du maire et dans laquelle l’élu est employé comme conseiller en investissement...
Devant les critiques des élus de l’opposition, le maire décide en 2003 de confier l’impression du journal à une autre société laquelle est dirigée cette fois par... le père du concubin de sa fille. Parallèlement le maire présente au conseil municipal un plan d’urbanisme comprenant notamment l’acquisition par la ville de terrains appartenant à une SCI dont il est gérant et porteur de parts.
Pour sa défense l’élu relève :
1° que le contrat d’impression aurait permis à la commune de faire des économies,
2° qu’il ignorait que sa fille vivait maritalement avec le fils du gérant de la seconde société retenue,
3° qu’il n’a pas participé à la délibération par laquelle le conseil municipal s’est porté acquéreur des terrains appartenant à sa SCI et que la commune n’a pas été lésée.
Ces arguments sont réfutés point par point :
1° le délit de prise illégale d’intérêts est caractérisé dès lors qu’il y a collusion d’un intérêt public et d’un intérêt privé quand bien même cette collusion serait bénéfique pour la collectivité.
2° Les déclarations de l’élu selon lesquelles il ignorait tout de la situation matrimoniale de sa fille apparaissent peu crédibles.
3° S’agissant de l’achat de terrains, le délit de prise illégale d’intérêts est constitué "alors même que [l’élu] n’a pas pris part au vote du conseil municipal du 27 novembre 2003 qui a décidé de l’acquisition du terrain et alors même que le prix fixé n’aurait pas été de nature à léser la commune, ni à enrichir [le prévenu]. En effet, comme l’a relevé le tribunal, le législateur a voulu sanctionner le fait pour un élu de ne pas faire de distinction entre son intérêt privé et celui de ses administrés et garantir ainsi sa probité dans la gestion des affaires publiques".
Sur le deuxième point (travaux confiés à l’entreprise dirigée par le père du concubin de sa fille), l’élu est néanmoins relaxé : si les déclarations du prévenu sont jugées peu crédibles, il n’en demeure pas moins que l’intérêt de l’élu dans cette opération "n’apparaît pas clairement établi, le fait pour un maire de passer un contrat avec une société dirigée par le père de l’ami de sa fille n’étant pas suffisant pour caractériser l’intérêt, au sens de l’article 432-12 du code pénal, et ce d’autant que la société travaillait régulièrement avec la mairie depuis de nombreuses années".