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Santé et sécurité au travail

Mauvaise blague par des collègues > Accident > Imputabilité au service

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er décembre 2020, N° 19NT01469

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues est-il imputable au service ?

 [1]

Oui si l’accident ne résulte d’aucune faute personnelle de la victime ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Peu importe que les auteurs de la mauvaise blague (jet d’un pétard ayant entrainé une surdité partielle) n’étaient pas en service au moment de l’accident, qu’ils n’ont pas utilisé des moyens fournis par le service et ont commis une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service. Il s’agit bien d’un accident imputable au service.

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er décembre 2020, N° 19NT01469

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