[1]
Associations
– Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
NOR : INTD1317653A
CIG
– Arrêté du 6 décembre 2013 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France
NOR : INTB1328393A
Concours et examens
– Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 de l’examen professionnel d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par voie d’avancement de grade, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » NOR : INTB1329761A
– Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par voie d’avancement de grade, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » NOR : INTB1329718A
– Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par voie de promotion interne, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » NOR : INTB1329680A
– Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 des concours externe et interne sur épreuves par spécialité d’accès au grade de bibliothécaire territorial NOR : INTB1330728A
– Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2013 organisant un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014) NOR : INTB1329872A
– Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2013 organisant un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014) NOR : INTB1330161A
– Arrêté du 4 décembre 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un examen professionnel d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « arts plastiques » et « art dramatique » NOR : INTB1330771A
Contentieux et procédure
– Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l’ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l’humanité NOR : JUSD1306425D [2]
Constitution
– Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution NOR : JUSX1026585L
– Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
NOR : JUSX1026588L
Droit social
– Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité NOR : AFSS1317898D
Economie, finances, budget
– Convention du 3 décembre 2013 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Développement de l’économie numérique - prêts numériques ») NOR : PRMX1329647X
– Arrêté du 4 décembre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation » NOR : PRMX1329964A
– Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) NOR : BUDE1330751A
– Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière NOR : CSCL1329786S
– Observations du Gouvernement sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière NOR : CSCL1328431X
Environnement, énergie, développement durable
– Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement NOR : DEVL1323309A
– Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée NOR : DEVL1328366A
– Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique NOR : DEVR1323972D
– Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français NOR : DEVL1309448D
– Arrêté du 5 décembre 2013 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l’achat de biométhane et la contribution unitaire pour l’année 2014
NOR : DEVR1329081A
Etablissements recevant du public
– Arrêté du 2 décembre 2013 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur NOR : INTE1330604A
Fiscalité
– Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d’émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants NOR : INTF1321044D [3]
– Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 NOR : PROL1326145
Logement
– Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction pris pour l’application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1317295D
Organisation administrative
– Circulaire du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité NOR : BUDB1323830C
Outre-mer
– Avis du Conseil d’Etat n° 372037 du 6 décembre 2013 NOR : CETX1330414V
Pouvoirs de police
– Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) NOR : INTD1312013D [4]
Santé
– Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance NOR : AFSX1316565L
SDIS
– Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours NOR : INTE1330171A
– Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers NOR : INTE1329665A
Technologies de l’information et de la communication (TIC)
– Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire NOR : ESSC1327107A
– Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 NOR : CNIX1331669X
Tourisme
– Décret du 4 décembre 2013 portant classement de la commune de Lacanau (Gironde) comme station de tourisme NOR : ACTI1322656D
Transports
– Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux NOR : DEVA1329594A
– Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Toulouse NOR : DEVA1329598A
[1] Photo : © Kret
[2] 1° La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles ayant permis aux victimes d’être indemnisées dans le cadre de la procédure d’ordonnance pénale, le décret précise les conditions de notification de cette ordonnance aux parties civiles ainsi que les modalités de leur droit d’opposition ;
2° Le décret prévoit que les amendes forfaitaires pourront être payées par virement bancaire international et encadre les modalités selon lesquelles l’officier du ministère public peut déclarer irrecevables les requêtes ou réclamations concernant ces amendes, afin de prendre en compte les recommandations du Défenseur des droits figurant dans son rapport annuel 2012 ;
3° Le décret détermine les modalités de désignation des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crimes contre l’humanité du tribunal de grande instance de Paris ;
4° Le décret supprime les dispositions particulières au Département de Mayotte relatives au casier judiciaire, dispositions rendues caduques depuis l’intégration le 1er juin 2013 du casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national, résultant du décret n° 2013-356 du 25 avril 2013.
[3] Le décret a pour objet de reporter, pour l’année 2013, la date limite d’émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l’année d’imposition par l’article 313-0 BR quater de l’annexe III au code général des impôts. Le nombre croissant de redevables de la taxe conduit à rationaliser ses modalités d’émission, notamment par l’interfaçage des systèmes d’information. Compte tenu des délais de mise en place de l’interface, la gestion en 2013 des titres relatifs à la taxe sur les véhicules polluants au sein du nouveau dispositif nécessite un report de la date limite de leur émission au 31 décembre de la même année. Les modalités juridiques de transmission des informations entre les services de l’Etat concernés sont également adaptées.
[4] Les dispositions de l’annexe au présent décret, qui constituent les livres Ier, II, IV et V du code de la sécurité intérieure relevant d’un décret en Conseil d’Etat ou d’un décret simple, concernent :
― les dispositions relatives aux principes généraux et à l’organisation de la sécurité intérieure, notamment celles relatives aux préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
― les dispositions relatives à l’ordre et à la sécurité publics, notamment celles relatives aux manifestations, aux traitements automatisés et à la vidéoprotection ;
― les dispositions relatives à la police et à la gendarmerie nationales, notamment celles relatives aux personnels de la police nationale, à l’organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales et au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
― les dispositions relatives aux polices municipales, notamment celles relatives aux modalités d’exercice des missions des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que les dispositions spécifiques applicables à la ville de Paris ;
― les dispositions relatives à l’outre-mer.
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées et procède aux mesures de coordination nécessaires.