Concours d’ingénieur territorial / Destruction de loups / Compensation entre l’État et la CNRACL / Servitudes de protection des champs de vue des signalisations maritimes implantées sur les communes de Bénodet et de Combrit
[2] Les navigateurs, pour entrer et sortir des ports de Bénodet et de Sainte-Marine, se positionnent visuellement dans le chenal d’accès au moyen des deux alignements lumineux au 000,5° et au 345,5°.
Le présent décret a pour objet d’instituer des servitudes de protection des champs de vue et de visibilité des trois établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Bénodet et de Combrit qui composent ces alignements.
A ce titre, il prescrit certaines actions afin que ces alignements demeurent visibles des navigateurs.
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Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)
