L’administration doit-elle motiver le refus de titulariser, à l’issue de son stage probatoire, un travailleur handicapé ?
[1]
Non. Si la conclusion d’un contrat donne à l’agent contractuel le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il en résulte que la décision refusant, au terme du contrat, de le titulariser n’a pour effet, ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait, pour lui, un droit, ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par le contrat, de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits. Les dispositions imposant un suivi personnalisé des travailleurs handicapés visant à faciliter leur insertion professionnelle, "n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer la motivation de la décision par laquelle l’administration refuse, à l’échéance de son contrat, la titularisation de l’agent".
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010,N° 08LY00861
[1] Photo : © prism68