Au journal officiel du 22 septembre 2015
JORF n°0219 du 22 septembre 2015
Réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (services du Premier ministre) / Modalités d’application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
[2] Le décret procède à une réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique au sein de deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat
[3] Le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’administration de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.
