Le préjudice indemnisable

Le Conseil d’Etat relève dans sa décision qu’aucune disposition législative ne confie aux communes la mission d’encaisser les contraventions au code de la route et « ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l’Etat […] pour l’encaissement, par les comptables publics de l’Etat, des amendes pouvant résulter des procès verbaux établis par les agents de police municipale ».

Il considère par conséquent que les frais de fonctionnement de la régie de recettes ne sauraient être supportés par la commune. Celle-ci est donc fondée à réclamer leur remboursement à l’Etat.

Cette décision a une portée générale. Les communes peuvent donc être indemnisées des dépenses qu’elles ont engagées en personnel (coût des agents affectés à la régie de recettes), et en matériel (coût de l’ensemble des biens et fournitures acquis pour le fonctionnement des régies : matériel informatiques, coffres forts, fournitures,…).

Ce droit à indemnisation ne s’étend pas, cependant, aux frais engagés par les communes pour verbaliser les contraventions au code de la route. Le Conseil d’Etat souligne en effet que cette mission de verbalisation résulte de dispositions législatives, (article L. 2212-5 du CGCT notamment), qui en confient l’exécution aux agents communaux. Les dépenses afférentes constituent donc des dépenses nécessaires à l’exercice d’une compétence confiée par la loi et ont été mises indirectement à la charge des communes, conformément à l’article L. 1611-1 du CGCT. Les communes ne peuvent donc en demander le remboursement à l’Etat

Sommaire

– 1. Le préjudice indemnisable

– 2. La période indemnisable

– 3. La stratégie contentieuse des communes

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