Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

L’indemnisation des frais engagés par les communes pour le recouvrement des contraventions au code de la route

mercredi 21 octobre 2020

Le préjudice indemnisable

Par Ghislain FOUCAULT et Gabriel THONNARD DU TEMPLE, avocats à la Cour, Cabinet Seban & Associés

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d’obtenir le remboursement des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale . Retrouvez l’analyse du Cabinet Seban & Associés.


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Le Conseil d’Etat relève dans sa décision qu’aucune disposition législative ne confie aux communes la mission d’encaisser les contraventions au code de la route et « ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l’Etat […] pour l’encaissement, par les comptables publics de l’Etat, des amendes pouvant résulter des procès verbaux établis par les agents de police municipale ».

Il considère par conséquent que les frais de fonctionnement de la régie de recettes ne sauraient être supportés par la commune. Celle-ci est donc fondée à réclamer leur remboursement à l’Etat.

Cette décision a une portée générale. Les communes peuvent donc être indemnisées des dépenses qu’elles ont engagées en personnel (coût des agents affectés à la régie de recettes), et en matériel (coût de l’ensemble des biens et fournitures acquis pour le fonctionnement des régies : matériel informatiques, coffres forts, fournitures,…).

Ce droit à indemnisation ne s’étend pas, cependant, aux frais engagés par les communes pour verbaliser les contraventions au code de la route. Le Conseil d’Etat souligne en effet que cette mission de verbalisation résulte de dispositions législatives, (article L. 2212-5 du CGCT notamment), qui en confient l’exécution aux agents communaux. Les dépenses afférentes constituent donc des dépenses nécessaires à l’exercice d’une compétence confiée par la loi et ont été mises indirectement à la charge des communes, conformément à l’article L. 1611-1 du CGCT. Les communes ne peuvent donc en demander le remboursement à l’Etat


Sommaire

- 1. Le préjudice indemnisable

- 2. La période indemnisable

- 3. La stratégie contentieuse des communes


Télécharger l’intégralité de l’analyse du cabinet Seban et associés

[1Photo : © Galam

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