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Libre consultation par l’employeur d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, N° 11-28649

Un employeur peut-il hors la présence d’un salarié contrôler le contenu d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel ?

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Oui : dès lors qu’une clef USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail est présumée utilisée à des fins professionnelles. Cependant l’employeur ne peut ainsi avoir accès qu’aux seuls fichiers non identifiés comme personnels.

Une assistante administrative est licenciée pour faute grave. Il lui est notamment reproché l’enregistrement sur une clé USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise.

La cour d’appel de Rouen juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ne pouvant se prévaloir d’un moyen de preuve illicite : la salariée n’était pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’a donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.

Peu importe réplique la Cour de cassation qui annule l’arrêt par un attendu de principe :

"une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié".

Ainsi peu importe que la clé USB soit personnelle au salarié dès lors qu’elle est connectée à un outil de travail professionnel. La seule limite pour l’employeur est de ne pas accéder aux fichiers identifiés comme personnels. En somme l’accessoire suit le principal et le caractère professionnel de l’ordinateur "contamine" la clef USB personnelle. Juste retour des choses diront les informaticiens en charge de la sécurité des réseaux qui redoutent l’importation de virus par l’utilisation de clefs USB personnelles.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, N° 11-28649

[1Photo : © Tatiana Popova