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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Travaux publics et constructions

Changement de réglementation et responsabilité des constructeurs

(Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638)

La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l’achèvement de l’ouvrage et la réception définitive ?


 [1]

Non : le constructeur ne peut être tenu responsable d’un changement de réglementation postérieur à l’achèvement des travaux. Peu importe que ceux-ci n’aient pas encore fait l’objet d’une réception définitive.


Une commune recherche la responsabilité des constructeurs d’une passerelle au motif que l’ouvrage qu’ils ont réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes atteintes d’un handicap. En effet, elle ne dispose pas d’un palier tous les 10 mètres, comme l’exige la réglementation lorsque la pente est supérieure à 4 %, tout en restant inférieure à 5 %.

Il résulte en fait de l’instruction que cette exigence n’a été introduite dans la réglementation applicable à la voirie publique que par un arrêté du 31 août 1999 pris postérieurement à l’achèvement des travaux sans toutefois que la passerelle ait fait l’objet d’une réception définitive par la collectivité. Et le Conseil d’Etat d’en conclure que :

"les constructeurs, qui ont conçu le projet et réalisé ces travaux antérieurement à l’entrée en vigueur des prescriptions fixées par l’arrêté ministériel, n’étaient pas tenus de prévoir des paliers de repos tous les dix mètres" ;

" dans ces conditions, leur responsabilité décennale ne saurait être engagée au motif que l’ouvrage qu’ils ont réalisé aurait été non conforme à la réglementation et, par suite, impropre à sa destination."

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638

[1Photo : © Anna Karwowska

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