La jurisprudence de la semaine

Jurisprudence constitutionnelle

– Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Le second alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’article 6 de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, est déclaré contraire à la Constitution [2].

Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 NOR : CSCL0924904S

– Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

"La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n’est pas contraire à la Constitution".

Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 NOR : CSCL0924905S

Jurisprudence judiciaire

– Les ayants droit d’un fonctionnaire, victime d’un accident lors d’un stage de reconversion dans une entreprise privée, peuvent-ils exercer devant la juridiction répressive leur action civile en réparation des préjudices subis ?

Oui. Peu importe à cet égard qu’il s’agisse d’un accident de service, le fonctionnaire ayant conservé son statut. Ainsi "la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l’action en réparation des conséquences dommageables d’un accident de service dont un militaire en congé de reconversion a été victime dans l’entreprise où il effectuait sa période d’adaptation n’est pas exclusive de celle des tribunaux répressifs saisis de l’action civile accessoirement à l’action publique".

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2009, N° 08-82675

– Le juge judiciaire peut-il annuler des ventes consécutives à l’exercice irrégulier du droit de préemption par une commune ?

Non. Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, faire application des dispositions de l’article L. 911 1 du code de justice administrative qui régissent la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d’exécution qu’implique nécessairement la décision d’annulation d’une décision de préemption.

Cour de cassation, chambre civile 3, 21 octobre 2009, N° 08-11162

Jurisprudence administrative

– Avancement au choix

"L’avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire". Même si l’agent rempli "les conditions d’ancienneté pour prétendre à un avancement au choix, celui-ci dépend de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus".

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 19 octobre 2009, N° 08BX03237
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– Fonction publique : la grossièreté constitue-t-elle une faute disciplinaire ?

Oui. Est ainsi validé l’avertissement infligé à un agent qui a fait preuve d’un manque de mesure dans l’exercice de ses fonctions et qui, invité par son chef de service à s’expliquer sur les faits susceptibles d’être retenus à son encontre, a manqué au devoir de correction auquel il est tenu à l’égard de la hiérarchie en qualifiant de manière grossière les tâches qui lui sont demandées. Une telle attitude, eu égard au grade et aux fonctions de l’agent, porte atteinte au bon fonctionnement du service et est de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 20 octobre 2009, N° 08BX02596

– Un agent peut-il invoquer une grève du service postal pour neutraliser une procédure d’abandon de poste

Non dès lors qu’il ne justifie pas du bien-fondé de cette affirmation, ni de l’impossibilité de contacter ou de faire contacter son employeur par d’autres moyens.

Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 300082

– Quelle est l’étendue des contrôles exercés par les comptables publics ?

Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications mais même s’il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. La Cour des comptes ne peut ainsi mettre à la charge de comptables publics le paiement de sommes [3] au motif que les comptables s’étaient abstenus d’exiger, à l’appui des mandats, la production de pièces justificatives attestant du rattachement des dépenses au service.

Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 306960

– Radio - Présélection des candidats - Attribution de fréquences

Une liste des candidats présélectionnés dans le cadre d’un appel aux candidatures constitue une mesure préparatoire aux décisions d’attribution de fréquences, dont l’objet est d’informer l’ensemble des candidats de l’état d’avancement de la procédure et d’identification des candidats avec lesquels le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) engagera la négociation [4], préalablement à toute décision d’autorisation. Une telle liste ne peut être regardée comme ayant valeur d’autorisation pour les candidats qui y figurent, ni de rejet pour les candidats qui n’y figurent pas et ne peut donc faire l’objet d’un recours.

Doit être annulée la décision du CSA retirant une fréquence à une association au profit d’une autre station alors que :

– > le format proposé par le candidat retenu ne se distingue pas significativement, au vu de son objet, et de sa grille de diffusion des services déjà autorisés dans la zone ;

– > que l’association écartée justifie d’une expérience dans le domaine de la communication radiophonique locale de proximité et d’un intérêt des auditeurs.

Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 310431

– Logement exposé à un risque naturel majeur - Pouvoirs de police du maire

Un maire ne peut pas, au titre de son pouvoir de police générale, prendre une mesure permanente et définitive interdisant toute occupation d’un immeuble exposé à un risque naturel majeur. Il lui appartient simplement de demander au préfet d’engager la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement et/ou de prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde.

Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 310470

– Elections - Dépenses électorales

Ne peut être considérée comme une dépense électorale financée par la commune en méconnaissance des dispositions des articles L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral, une mesure consistant à accorder la gratuité des transports par autobus aux résidents âgés de plus de 65 ans, non imposables. Relevant de la compétence du centre communal d’action sociale, cette mesure a en effet été proposée par courriel au syndicat intercommunal de transport public (S.I.T.P.) dès le 22 novembre 2006, dans le prolongement de la politique municipale dans ce domaine. Sa mise en œuvre en pleine campagne électorale résulte de l’absence de consensus des membres du S.I.T.P.

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n°322287

– Elections - compte de campagne

Doit être rejeté le compte de campagne d’un candidat dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’une facture de 16 112 euros correspondant à la réalisation par une entreprise d’un document de campagne électorale n’était inscrite au compte de campagne , à la date du dépôt de celui-ci, que pour la somme de 8 112 euros. Peu importe que la différence de 8 000 euros corresponde à un avoir consenti par la société, après le dépôt du compte de campagne, en raison des retards qui auraient été constatés dans la livraison des exemplaires de ce document : à la date de dépôt du compte, la totalité de la somme de 16 112 euros devait, en tout état de cause, être inscrite en dépenses au compte de campagne du candidat.

Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 327521

– Cantine scolaire - Discrimination - Accès réservé aux enfants dont les deux parents travaillent

Une commune ne saurait interdire l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause est de nature. Ainsi un conseil municipal ne peut modifier le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu’une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée.

Conseil d’État, 23 octobre 2009, N° 329076