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– Examen professionnel d’assistant territorial d’enseignement artistique

– Concours de rédacteur territorial

– Cession à l’euro symbolique d’un immeuble du ministère de la défense à la communauté d’agglomération de Reims métropole

– Concours de rédacteur territorial

– Intégration de la Société de financement local (SFIL) dans le périmètre du service de l’Agence des participations de l’Etat

– Réorganisation des épreuves pour le concours de rédacteur territorial

– Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre à Bastia

– Concours de rédacteur territorial

– Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité »

– Filière numérique

– Modification des mesures relatives à la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières

– Qualité d’officier de police judiciaire (modification du code de procédure pénale)

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Concours de rédacteur territorial

– Règles parasismiques applicables dans les établissements Sévéso

– Titres de navigation des bateaux naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane

– Concours de rédacteur territorial

– Diffamation et action publique déclenchée par les collectivités territoriales (Décision du Conseil constitutionnel)

– Création d’un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

– Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (décision du Conseil constitutionnel)

– Bourses de collèges

– Charte de la laïcité à l’école

– Interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors de procédures d’éloignement

– Conditions d’accès à l’apprentissage