⚡Catastrophes naturelles
🚨 Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 NOR : LOGL2103518D
💳 Contrats
🔸 Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens NOR : ECOC2112802D
Le décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum, conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.Il exclut, conformément au droit de l’Union européenne, les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l’obligation d’information préalable du consommateur sur l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat.
🏰 Culture & patrimoine
🚨 Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales NOR : MICK2107047D
Le décret porte, à titre provisoire, les taux fixés par l’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales de 30 à 60 %.
🚨 Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » NOR : MICB2114325D
Le décret pérennise, après une phase d’expérimentation, le « pass Culture », en le généralisant à l’ensemble des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national. Le décret détermine les personnes éligibles au « pass Culture » et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.
🔸 Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » NOR : MICB2114330A
🔸 Décret n° 2021-621 du 20 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté NOR : PRMX2115728D
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».
🚨 Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion NOR : MENX2012548L
Titre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES (Articles 1 à 6)Titre II : ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES (Article 7)Titre III : SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D’ÉTAT CIVIL (Articles 8 à 11)
🗣 Débat public
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/53/LIFE/4 du 30 avril 2021 relative au projet de liaison d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne « Golfe de Gascogne » NOR : CNPX2115147S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/71/LIFE/5 du 5 mai 2021 relative au projet de liaison d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne « Golfe de Gascogne » NOR : CNPX2115410S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/66/CONSEILS ET AVIS/1 du 5 mai 2021 relative aux missions de conseils et délivrances d’avis NOR : CNPX2115408S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/65/PCAET CORBIERES/1 du 5 mai 2021 relative au projet de PCAET région Lézignanaise, Corbières et Minervois (11) NOR : CNPX2115406S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/64/PCAET EST-ENSEMBLE/1 du 5 mai 2021 relative au projet de révision du PCAET d’Est-Ensemble (93) NOR : CNPX2115399S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/63/SITE MINISTERES SOCIAUX/1 du 5 mai 2021 relative au projet de grand site des ministères sociaux à Malakoff (92) NOR : CNPX2115395S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/62/CSR TEREOS/1 du 5 mai 2021 relative au projet de chaufferie CSR à Origny-Sainte-Benoite (02) NOR : CNPX2115392S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/61/PADN-B/2 du 5 mai 2021 relative au projet de révision du programme d’actions régional « directive Nitrate » Bretagne NOR : CNPX2115386S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/60/PARC DU VOLCAN/1 du 5 mai 2021 relative au projet de parc du volcan au Tampon (97) NOR : CNPX2115383S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/59/BAYSSAN STUDIOS OCCITANIE/9 du 5 mai 2021 relative au projet de complexe touristique et de services dédié aux industries médiatiques et culturelles Studios Occitanie (34) NOR : CNPX2115381S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/58/A46 SUD/5 du 5 mai 2021 relative au projet d’aménagement à deux fois trois voies de l’A46 Sud et du nœud de Manissieux (69) NOR : CNPX2115369S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/57/TRAMWAY LE HAVRE/1 du 5 mai 2021 relative au projet d’extension du réseau de tramway du Havre (76) NOR : CNPX2115367S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/56/ENVISION AESC/1 du 5 mai 2021 relative au projet de création d’une usine de batteries électriques (59) NOR : CNPX2115365S
🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/54/EOLIEN MEDITERRANEE/5 du 5 mai 2021 relative au projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée NOR : CNPX2115352S
🔸 Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement NOR : TRER2114878S
💼 Economie, formation & emploi
🔸 Instruction du Gouvernement du 12 mai 2021 relative à l’extension territoriale du programme « Cité de l’emploi » (PDF :4,1 Mo) NOR : TERB2102503J
Saisine des préfets pour propositions de sites prioritaires dans le cadre de l’extension du programme des « Cités de l’emploi » à soixante nouveaux territoires.
🔸 Décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle NOR : MTRD2113756D
Le texte précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation professionnelle en cours de stage, ainsi que pour certains travailleurs non salariés et personnes en recherche d’emploi qui justifient de conditions d’activité antérieure.
🔸 Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement NOR : MTRD2101928D
Le texte prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise également, que lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des douze derniers mois précédant la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.
🔸 Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 NOR : ECOI2114303D
Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020. Cette aide est limitée à 1,8 million d’euros, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;- avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;- être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;- avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;- avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;- n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. L’aide est égale à 70 % de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement [CE] n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).L’aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
🔸 Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
NOR : ECOI2114311D
Ce projet prévoit une refonte profonde du décret du 24 mars 2021, avec une structure en quatre chapitres désormais.Le chapitre 1er dénommé aide coûts fixes, qui concerne l’aide coûts fixes originale, comprend désormais une option pour apprécier les critères d’éligibilité entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la deuxième période éligible soit mars 2021, avec un versement qui continuera à avoir lieu selon le même calendrier tous les deux mois ; maintien des mêmes conditions de perte de 50 % de CA au cours de la période éligible (soit mensuelle soit bimestrielle) ou d’EBE coûts fixes négatif analysées au niveau du mois calendaire ou de la période éligible bimestrielle. Cela ouvrira la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l’aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).Un deuxième chapitre dénommé aide coûts fixes « saisonnalité » est créé. L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).L’aide coûts fixes « groupe » fait l’objet d’un troisième chapitre. Sont seuls éligibles à cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d’aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou au titre des aides temporaires de 1,8 M€. Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 M€. Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales. La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l’issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€, soit à l’issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale. Un seul versement pour l’ensemble est effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.Le quatrième chapitre rassemble des dispositions diverses ou transversales.En outre, le présent projet prolonge les délais de dépôts de demande, portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.Les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes pourront désormais choisir entre l’attestation de l’expert-comptable ou un schéma avec double attestation : attestation établie par l’entreprise très proche de celle faite par l’expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l’attestation de l’entreprise est conforme à ce qu’il a constaté et vérifié.La création d’un EBE coûts fixes permet d’intégrer dans le calcul de l’EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l’autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.La révision des modalités de calcul des indus ex post en cas de résultat net supérieur à la somme des EBE coûts fixes qui sera égal à la différence entre, d’une part, la somme des aides coûts fixes perçues (soit régime général, soit aide couts fixes saisonnalité soit aide couts fixes groupes), et, d’autre part, 70 % (taux porté à 90 % pour les petites entreprises), de l’opposé mathématique du résultat net de la période éligible, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l’entreprise, si ce résultat net est positif.Enfin, l’annexe 1 du décret est complétée par l’ajout de deux nouvelles catégories : « Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski » et « Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ».
🗳 Elections
🚨 Instruction relative à l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 (PDF : 5,3 Mo) NOR : INTA2113724J
La présente instruction indique aux communes concernées les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, cela afin qu’elles puissent assurer l’organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral.
🚨 Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2115794D
Sont autorisées les réunions électorales organisées en plein air, hors des établissements recevant du public dans la limite de 50 personnes.
🌳 Environnement & énergie
🔸 Avis n° 2020-AV-0370 du 22 décembre 2020 de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret modifiant le périmètre du centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (INB n° 66) exploitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur la commune de Digulleville (département de la Manche) NOR : ASNP2109176V
🔸 Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires NOR : TRER2104846D
Le décret vise à préciser les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d’une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel.
🔸 Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie NOR : TRER2104874A
L’arrêté définit les spécifications minimales de l’émetteur radio installé sur le compteur communicant d’électricité prévues par l’article L. 341-4 du code de l’énergie, nécessaire à la mise en œuvre de l’offre de transmission des données de consommation en temps réel aux consommateurs d’électricité en situation de précarité énergétique, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.
🔸 Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie NOR : TRER2104873A
L’arrêté définit la liste des informations qui doivent a minima pouvoir être affichées dans le cadre de l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.
🔸 Arrêté du 30 avril 2021 portant classement d’un site NOR : TREL2022596A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, en date du 30 avril 2021, est classé parmi les sites du département de la Haute-Marne le site des jardins suspendus de Cohons, sur le territoire de la commune de Cohons.
Jeunesse & familles
🚨 Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant NOR : SSAP2105276D
Le décret tire les conséquences de l’article 13 de la loi pour une école de la confiance qui abaisse l’âge de la première visite médicale organisée à l’école pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans, en lien avec le passage à l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans. Il tire également les conséquences de l’article 101 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui a supprimé, pour les mineurs, pour les disciplines sportives sans contraintes particulières, l’obligation de produire un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive. Le décret précise en cohérence que la promotion des comportements et environnements favorables à la santé intégrée dans le contenu des vingt examens médicaux obligatoires de l’enfant concerne aussi l’activité physique et sportive et que ces vingt examens sont également l’occasion de dépister d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive. Il maintient la délivrance de certificats médicaux établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou d’une ou plusieurs disciplines sportives à l’issue de ces examens dans les seuls cas prévus par la loi : réponses au questionnaire de santé du mineur conduisant à un examen médical et les disciplines sportives à contraintes particulières.
🚨 Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
NOR : SSAA2035746R
L’article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Cette habilitation fait suite à celle inscrite à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Le ministère des solidarités et de la santé a mené dans ce but une large concertation avec les différents acteurs du secteur à partir de l’automne 2018. Suspendu en raison de la crise épidémique, ce projet a été repris à l’automne 2020 dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.Alors que les conséquences économiques et sociales de la crise épidémique rendent encore plus nécessaires et urgents la préservation et le développement de modes d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, notamment pour lever les freins à l’emploi et lutter contre les inégalités et leur reproduction, et de services de soutien aux parents, particulièrement éprouvés par l’épreuve des confinements, le projet d’ordonnance qui vous est soumis comprend les mesures législatives retenues à l’issue du travail de concertation avec l’ensemble des partenaires du secteur. Il ouvre également aux autorités volontaires - collectivités territoriales compétentes et caisses d’allocations familiales - la possibilité d’expérimenter localement des délégations de compétences, notamment en matière d’autorisation d’ouverture pour les établissements d’accueil du jeune enfant ou d’agrément pour les assistants maternels, afin de simplifier les démarches administratives préalables à l’ouverture de nouvelles places d’accueil.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l’action sociale et des familles (Articles 1 à 5)Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes (Articles 6 à 8)Chapitre III : Dispositions expérimentales (Article 9)Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 10 à 12)
🏡Logement
🔸 Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LOGL2110743A
L’arrêté prévoit, pour une durée de deux ans, l’expérimentation d’un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer, en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
🔸 Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte NOR : LOGL2104647D
Aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles. L’Etat peut déclarer d’intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d’habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s’est engagée à le déléguer à l’opérateur. Le quartier du « parc de la Noue » à Villepinte réunit toutes ces caractéristiques : le présent décret déclare en conséquence l’intérêt national de cette opération. Il en confie la mise en œuvre à l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier. Afin d’assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l’opération, l’opération de Villepinte est ajoutée à la liste des opérations d’intérêt national figurant à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, ce qui permet à l’Etat d’accorder les autorisations d’urbanisme dans le périmètre de l’opération. Le décret permet également la mise en place d’un pilotage et de moyens d’accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Villepinte.
🔸 Arrêté du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2021
NOR : INTV2115852A
😷 Santé publique
🔸 Arrêté du 17 mai 2021 portant dérogation pendant l’état d’urgence sanitaire à certaines obligations applicables aux recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique, portant sur la covid-19 et qualifiées de recherches relevant d’une priorité nationale conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 22 avril 2020 modifiée NOR : SSAP2115206A
🚨 Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2115405D
Pour une présentation des règles applicables jusqu’au 9 juin voir notre tableau synthétique
🦺 Santé & sécurité au travail
🔸 Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2110271D
Le décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale : n° 101 « affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène ».
👐 Solidarité
🔸 Instruction N° DGCS/DIPLP/DGEFP/DGITM/2021/83 du 23 avril 2021 relative à la mise en œuvre des mesures mobilités solidaires de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et à ses modalités de gouvernance régionale (PDF) NOR : SSAA2112150J
L’accès à la mobilité constitue un frein majeur à l’insertion, en particulier dans de nombreux territoires ruraux ou anciens territoires industriels en déprise. C’est pourquoi, le Premier ministre a donc annoncé le 24 octobre 2020 le déploiement d’un volet complémentaire de la Stratégie pauvreté en soutien à la mobilité géographique des demandeurs d’emploi à des fins d’insertion professionnelle. Cette nouvelle politique publique est dotée d’un budget de 70 millions d’euros pour les deux années à venir, dont 30 millions dès 2021. Cette instruction en présente les différents volets et en détaille les modalités de mise œuvre, qu’il conviendra de suivre dans le cadre d’une instance régionale de coordination.
🔸 Arrêté du 17 mai 2021 fixant pour 2021 le taux de revalorisation complémentaire des prestations de vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : MTRS2115202A
Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l’article 5 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée au titre du différentiel d’inflation constaté entre la métropole et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les années 2019 et 2020 est fixé à 2,47 % pour les pensions de vieillesse et les revenus professionnels annuels servant de base au calcul des pensions, ainsi que pour l’allocation minimale et l’allocation spéciale mentionnées au 9° de l’article 7 de la même loi et leurs plafonds de ressources.Pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées et ses plafonds de ressources mentionnés au 8° de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ainsi que pour l’allocation supplémentaire et ses plafonds mentionnés au 9° du même article, ce taux est de 1,17 % au titre du différentiel d’inflation constaté pour l’année 2020.
🔸 Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : MOMS2113580D
Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 531,94 euros à 532,47 euros.
🚎Transports & voirie
🔸 Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes NOR : TRER2112237A
Cet arrêté permet d’introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à la circulaire du 28 janvier 2009 modifiée par celle du 4 décembre 2009. Ce cahier des charges comporte des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les véhicules de transport en commun définis à l’article R. 311-1 du code de la route.
🔸 Arrêté du 12 mai 2021 autorisant l’établissement public d’aménagement local Paris La Défense à intervenir au sein de la commune de Neuilly-sur-Seine NOR : LOGL2103356A
L’établissement public Paris La Défense est autorisé à intervenir au sein de la commune de Neuilly-sur-Seine, pour mener des études en vue de la définition d’un programme de réalisation d’une passerelle dédiée aux mobilités douces reliant Neuilly-sur-Seine au quartier de la Défense, conformément au plan parcellaire au 1/2 000e annexé au présent arrêté (1).
🔸 Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique NOR : TRAT2107442R
L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle de l’Etat résultant de l’intégration du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris, en prenant en compte les particularités propres à chacun de ces établissements. Le délai d’habilitation a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.La présente ordonnance crée, à compter du 1er juin 2021, un nouvel établissement public portuaire de l’Etat, ci-après dénommé « HAROPA » qui se substituera de plein droit au port autonome de Paris, au grand port maritime du Havre et au grand port maritime de Rouen, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ainsi que dans l’ensemble de leurs biens, droits, obligations, contrats et conventions liés à leurs activités et à leur gestion.Cette création répond aux objectifs suivants :- la reconquête de parts de marchés, grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux ;- l’accélération de la transition écologique par l’amélioration de l’efficacité énergétique et la production d’énergie verte ;- l’innovation et la transition numériques pour déployer de nouveaux services numériques le long du corridor sur l’axe Seine.
🔸 Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 NOR : TRAT2035060R
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivités européenne d’Alsace qui autorise le Gouvernement à préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace ou l’Eurométropole de Strasbourg, selon le cas, continue d’assurer les engagements de l’Etat portant sur les routes qui lui sont transférées et qui sont liés à la mise en service de l’autoroute A 355.Elle a pour objet, en son article 1er, de définir, à la suite du transfert à l’Eurométropole de Strasbourg des routes nationales et autoroutes mentionnées au II de l’article 6 de la loi du 2 août 2019, les modalités de reprise par l’Eurométropole des engagements souscrits par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS.
🔸 Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace NOR : TRAT2101750R
Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l’A 35, l’A 352 et l’A 36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elle prévoit également que le représentant de l’Etat conserve sur ces autoroutes le pouvoir de police de la circulation. Cette disposition est justifiée par les enjeux attachés à ces autoroutes (continuité des itinéraires nationaux et européens, desserte économique du territoire national, etc.). Afin de compléter ce dispositif, et en s’inspirant de ce qui existe pour les routes des collectivités territoriales classées en route en grande circulation, la présente ordonnance soumet les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces autoroutes à un avis simple du représentant de l’Etat, afin de s’assurer que les projets précités ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs fonctionnalités.
🔸 Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique NOR : TRAT2107464D
Le décret précise les dispositions réglementaires relatives à l’intégration des ports de l’axe Seine dans un établissement portuaire unique.A ce titre, il modifie le code des transports notamment le livre III de la cinquième partie pour fixer les dispositions relatives à l’organisation, à l’exploitation et au fonctionnement de l’établissement portuaire unique.Il prévoit des dispositions transitoires pour permettre le fonctionnement de l’établissement portuaire unique dès sa création, en attendant la mise en place définitive des organes de gouvernance.Il modifie des dispositions de divers codes pour tenir compte de la dissolution du port autonome de Paris et des grands ports maritimes de Rouen et du Havre et leur substitution par l’établissement portuaire unique.
🔸 Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine NOR : TRAT2107478D
Le décret, pris en application de l’article 55 de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, détermine les missions confiées aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine. Il fixe les conditions relatives au recrutement des agents du service, et au port d’armes, et prévoit l’exigence de respect de règles déontologiques.
🔸 Instruction n° 6268-SG du 19 mai 2021 relative aux mesures frontalières mises en oeuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (PDF) NOR : PRMX2115853C
Cette instruction détermine les mesures nationales applicables aux frontières intérieures et extérieures de l’espace européen (États membres de l’Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint-Marin, Vatican et Suisse) en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19.
🏡Urbanisme
🚨 Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale NOR : LOGL2104154D
En application de l’habilitation figurant à l’article 46 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l’urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d’accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique.Le présent décret a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l’urbanisme.