Le refus par un salarié d’un changement de son lieu de travail constitue-t-il un motif légitime de licenciement même en l’absence de clause de mobilité ?
Oui si le nouveau lieu de travail demeure à l’intérieur d’un même secteur géographique et si le contrat ne contient aucune mention du lieu de travail du salarié concerné. En effet la modification de ce lieu de travail constitue alors un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement.
En revanche tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail à moins que contrat de travail ne contienne une clause de mobilité.
L’appréciation de l’identité du secteur géographique tient compte de la nature de l’emploi de l’intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles.
Conseil d’État, 23 décembre 2014, N° 364616
