Ajustements à opérer en compensation de la fiscalité transférée / Concours d’ingénieurs en chef territoriaux / Transfert de propriété de biens des collections nationales au profit de collectivités territoriales / Réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions / Approbation du cahier des charges « Qualité de l’eau et gestion de la rareté » / Approbation du cahier des charges « Systèmes électriques intelligents » / Approbation du cahier des charges « Energies renouvelables » / Approbation du cahier des charges « Appel à projet régional-fonds Pays de la Loire territoires d’innovation » / Homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
[2] Le présent décret réglemente les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (notamment les digues) afin de garantir leur efficacité et leur sûreté, tant en ce qui concerne le parc d’ouvrages existants que les nouveaux ouvrages à construire. Il fixe le cadre selon lequel les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en vertu de la loi, à compter du 1er janvier 2016, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) établissent et gèrent les ouvrages de prévention des risques, en particulier les digues. Le délai laissé aux collectivités territoriales pour les actions de prévention des inondations en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s’ils sont de classe C. Le décret contient en outre des adaptations et des simplifications de certaines règles de sûreté des ouvrages hydrauliques issues du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, notamment pour les plus petits barrages avec la suppression de la classe D. Il comporte également une mesure de sûreté nouvelle concernant les conduites forcées, installations de nature industrielle qui peuvent présenter des risques importants.
