Critères de sélection - Politique générale de l’entreprise en matière sociale - Lien avec le marché

Conseil d’État, 25 Mai 2018, N°417580

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification intéressée du PLU - Absention lors du vote mais présence dans la salle - Prise illégale d’intérêts

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ? Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas (…)

Un pouvoir adjudicateur peut-il inclure dans le règlement de consultation un critère de choix des offres relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale ?

Non : la faculté, pour les pouvoirs adjudicateurs, d’inclure, dans la phase d’évaluation des offres, des critères relatifs à des aspects sociaux ou environnementaux pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse est subordonnée à la condition selon laquelle ces critères sont en lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.